PINEL - difficultés financières de mon fils locataire
pasteursoixante
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Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 7 janv. 2019 à 18:38
Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 7 janv. 2019 à 18:38
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Vincent356
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5 janv. 2019 à 14:25
5 janv. 2019 à 14:25
Bonjour,
Lorsque le loyer est minoré par rapport au prix du marché (souvent au profit d'un membre de la famille), l'administration fiscale peut remettre en cause le montant du loyer en rectifiant le revenu net foncier du montant de la libéralité consentie au locataire (soit la différence entre le loyer normal et le loyer minoré).
Exemple :
Loyer normal : 750€ soit 9000€ annuel
Nouveau loyer consenti à votre fils : 400€ soit 4800€ annuel
Si vous ne déclarer que 4800€ de loyers dans vos revenus fonciers, l'administration fiscale risque de vous redresser en vous imposant sur la base du loyer normal de 9000€ annuel.
Je n'ai pas trouvé de précision sur une éventuelle remise en cause de la réduction PINEL en cas de loyer trop bas mais je pense qu'il existe également un risque de ce côté.
Si vous souhaitez aider financièrement votre fils, vous pouvez aussi le faire d'autres façons (prêt, donation...) sans toucher au montant du loyer.
Lorsque le loyer est minoré par rapport au prix du marché (souvent au profit d'un membre de la famille), l'administration fiscale peut remettre en cause le montant du loyer en rectifiant le revenu net foncier du montant de la libéralité consentie au locataire (soit la différence entre le loyer normal et le loyer minoré).
Exemple :
Loyer normal : 750€ soit 9000€ annuel
Nouveau loyer consenti à votre fils : 400€ soit 4800€ annuel
Si vous ne déclarer que 4800€ de loyers dans vos revenus fonciers, l'administration fiscale risque de vous redresser en vous imposant sur la base du loyer normal de 9000€ annuel.
Je n'ai pas trouvé de précision sur une éventuelle remise en cause de la réduction PINEL en cas de loyer trop bas mais je pense qu'il existe également un risque de ce côté.
Si vous souhaitez aider financièrement votre fils, vous pouvez aussi le faire d'autres façons (prêt, donation...) sans toucher au montant du loyer.
pasteursoixante60
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5 avril 2022
6 janv. 2019 à 08:47
6 janv. 2019 à 08:47
Merci pour votre réponse.
Je vais reposer ma question différemment. Sachant que le prix plafond au mètre carré en zone A est de 12,59€, de quelle marge de manœuvre je dispose pour minorer le loyer (je lui loue 750€ pour une surface de 64m x 12,59 = maxi 805) ?
Remerciements.
Je vais reposer ma question différemment. Sachant que le prix plafond au mètre carré en zone A est de 12,59€, de quelle marge de manœuvre je dispose pour minorer le loyer (je lui loue 750€ pour une surface de 64m x 12,59 = maxi 805) ?
Remerciements.
Bj
Je ne suis pas sur que la réponse soit aussi claire.
Puis je descendre le loyer à 650€ HC pour 64 m² en zone A, alors qu'il avait été fixé au départ à 750€ (sans qu'on ait plus de référence que le prix plafond de 12.59€/m²).
Remerciements
Je ne suis pas sur que la réponse soit aussi claire.
Puis je descendre le loyer à 650€ HC pour 64 m² en zone A, alors qu'il avait été fixé au départ à 750€ (sans qu'on ait plus de référence que le prix plafond de 12.59€/m²).
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GKLONE
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Modifié le 7 janv. 2019 à 10:03
Modifié le 7 janv. 2019 à 10:03
Bonjour
Conformément à la réponse déjà reçue, vous pouvez tout faire, mais vous prenez le risque d'un redressement fiscal et d'une remise en cause des avantages Pinel.
Si vous ne voulez pas courir le risque, trouvez un autre moyen de l'aider : payez lui 2 ou 3 chariots de courses par mois par exemple
Conformément à la réponse déjà reçue, vous pouvez tout faire, mais vous prenez le risque d'un redressement fiscal et d'une remise en cause des avantages Pinel.
Si vous ne voulez pas courir le risque, trouvez un autre moyen de l'aider : payez lui 2 ou 3 chariots de courses par mois par exemple
Vincent356
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7 janv. 2019 à 18:38
7 janv. 2019 à 18:38
Bonjour,
Quel est le loyer du marché pour un 64m² équivalent au votre dans le même secteur? (voir annonces d'agences immobilières par exemple).
Si le loyer du marché est inférieur à 750€ (peu probable à mon avis en zone A) vous pouvez baisser votre loyer au niveau du loyer du marché.
Si le loyer du marché est supérieur à 750€ vous prenez un gros risque en baissant le prix du loyer et il me semble préférable d'aider votre fils d'une autre façon.
Quel est le loyer du marché pour un 64m² équivalent au votre dans le même secteur? (voir annonces d'agences immobilières par exemple).
Si le loyer du marché est inférieur à 750€ (peu probable à mon avis en zone A) vous pouvez baisser votre loyer au niveau du loyer du marché.
Si le loyer du marché est supérieur à 750€ vous prenez un gros risque en baissant le prix du loyer et il me semble préférable d'aider votre fils d'une autre façon.
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