Suite à un procès gagné en appel au prud’hommes

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Bonjour,
J’ai engagé une procédure aux conseils des prud’hommes suite à la fermeture du commerce dans lequel je travailler, le mandataire m’a signifié mon licenciement économique et envoyé une copie de contrat CSP que j’ai signé et retourné avant les 21 jours a celui-ci. Quand je suis allé m’inscrire à pôle emploi ils me disent qu’il me faut l’original. J’écris au mandataire pour lui demander l’originale il me répond qu’il faut que j’attende le délibéré du tribunal qui confirmerait ma qualité de salarié. Le 27/10/2018 le délibéré de la cours d’appel tombe et je gagne. Il me verse les sommes prévu sur le compte carpa de mon avocat pour l’es salaires impayés par contre il refuse de me donner l’original du contrat CSP en m’en disant que c’était pas prévu dans le délibéré du tribunal. Mais je l’avais déjà signé et renvoyé avec AR. A t’il le droit et y’a t’il un recours svp ?
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mercredi 4 août 2010
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Bonjour,

Êtes vous sûr que Pôle Emploi vous réclame les feuillets originaux du contrat de CSP ?
Ne vous réclame t-il pas plutôt l'attestation Pôle Emploi (document à remettre obligatoirement par l'employeur à la fin d'un contrat) ?

C'est l'employeur qui doit envoyer votre dossier CSP à pôle emploi (voir site unedic) c'est pour cela qu'il me paraît étrange que le conseiller PE vous le demande..
En revanche, l'attestation PE doit vous être remise à vous ou à défaut jointe dans le dossier de CSP envoyé à PE par l'employeur.
Mais même dans ce cas, ça revient à ne pas posséder cette attestation..
Moi je la réclame à mon employeur en parallèle m'ayant répondu l'avoir envoyée à PE.
Mais ça, je m'en fiche, c'est à moi qu'il doit la remettre..
J'ai aucune copie ni aucun moyen d'en vérifier le contenu !...

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Loup60100
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mercredi 2 janvier 2019
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3 janvier 2019
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Bonjour

Oui j’avais envoyé le dossier CSP sans l’attestation PE. Puis ils m’ont retourné le dossier en me disant qu’il manquait l’attestation PE et qu’il fallait que le dossier CSP soit original. Suite à la liquidation judiciaire le mandataire m’a envoyé un courrier de licenciement économique avec un dossier CSP que je devait retourner signé avant 21 jours chose que j’ai fait. Entre temps j’avais engager une procédure au prud’hommes pour obtenir les salaires impayés donc le mandataire ne voulais plus m’envoyer le contact CSP original car il me dis qu’il allait contester ma qualité de salarié étant donné que j’étais actionnaire a49% et mon associé 51%. Qu’il me l’enverrai une fois que ma qualité de salarié sera confirmée par les prud’hommes. Après 5 ans de procédure voilà que ma qualité de salarié est confirmée je lui réclame donc l’original il me répond que le tribunal ne l’ordonne pas pourtant je suis reconnu comme licencié économique. J’ai obtenu un rappel de salaire de 10 mois l’attestation pôle emploi et certificat de travail. Mais il ne veut pas m’envoyer l’original du contrat CSP pourtant j’ai un courrier de sa part ou il me dis que quand ma qualité de salarié sera certifié il me l’enverra. Puis je aller à pôle emploi avec la copie ? Je sais pas quoi faire mon avocat me dis de me rendre chez le mandataire
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