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Acquisition et commission de surendettement

Tifmoche Messages postés 3 Date d'inscription samedi 29 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2018 - 29 déc. 2018 à 11:22
Tifmoche Messages postés 3 Date d'inscription samedi 29 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2018 - 29 déc. 2018 à 19:32
Bonjour,
J'envisage de vendre (à sa demande) une petite maison de famille à ma fille qui y vit en couple ni mariée, ni pacsée et dans laquelle ils sont hébergés à titre gratuit depuis 3 ans. Elle désire que la maison soit mise aux deux noms avec un pourcentage de 65% pour son compagnon car comme elle est sans emploi et enceinte elle estime que c'est lui qui assume toutes les charges du fait qu'il a un emploi en CDI et trouve normal de lui attribuer une plus grosse part. Cependant, il est en commission de surendettement depuis 2 ans (il n'a retrouvé un emploi que depuis 1 an). S'il devient propriétaire, la maison ne risque-t'elle pas d'être saisie sur sa part ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
29 déc. 2018 à 12:23
bonjour

Il serait surprenant qu'étant en commission de sur endettement il puisse avoir un crédit ..

d'autre part votre fille est quand m^me un peu naive : au pire 50/50 comme un couple classique
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Tifmoche Messages postés 3 Date d'inscription samedi 29 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2018
29 déc. 2018 à 12:35
ils n'ont pas de crédit à faire, j'ai fait un don manuel à ma fille et son compagnon apporte la même somme récupérée après être passé aux prudhommes suite à un litige avec son ancien employeur. On leur laisse ensuite 5 ans à payer un remboursement de 200€/mois pour solder les 12000€ manquants (la maison est un bien propre à ma mère). Je veux juste savoir s'il y a un risque qu'en devenant propriétaire la commission se réveille et puisse faire vendre la maison pour récupérer sa dette. Et oui, ma fille est très naïve et ne comprend pas que j'insiste pour un 50/50
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kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
29 déc. 2018 à 19:17
il va être obligé de déclarer cette somme à la commission, ou la maison, oui il y a un risque
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Tifmoche Messages postés 3 Date d'inscription samedi 29 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2018
29 déc. 2018 à 19:32
Quelle somme doit-il déclarer ? Ce qu'il va verser pour sa part dans l'acquisition a pour origine des dommages et intérêts versés par les prudhommes il y a au moins 1 an. Quant à sa part sur la maison, en dehors de ce versement de capital, il va payer le solde à raison de 200€ par mois pendant 5 ans et ne sera pas considéré comme propriétaire à part entière avant
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