Achat d'une maison frappé d'alignement

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 BenjBenj -
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente et lors d'une visite avec la famille, la notion de "frappé d'alignement " a été lancée.

Après maintes recherche (infructueuses ) sur le net, je m'adresse ici avec, je l'espère, une réponse claire:
L'agence immobilière et/ou les prorpietaires et/ou le notaires sont-ils dans l'obligation de nous informer que la maison est frappée d'alignement?

Si oui, ce manquement est-il un motif de rupture de compromis ?

Par avance, merci beaucoup
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5 réponses

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Bonsoir,
Ne comptez pas toujours sur les professionnels pour chercher de l'information sur le bien que vous achetez. Si on parle d'un alignement, vous filez en mairie pour vous informer de ce qu'il en est. N'attendez rien de l'agence, du notaire, encore moins de l'acquéreur.
En principe, les compromis sont sous condition suspensive de l'absence de servitude qui rendrait le bien impropre à l'utilisation que vous souhaitez lui donner. Tout dépendra si alignement il y a, et si tel est le cas, de son importance.
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Bonjour

L'agence immobilière et/ou les prorpietaires et/ou le notaires sont-ils dans l'obligation de nous informer que la maison est frappée d'alignement? 

C'est même une information qui doit obligatoirement figurer dans le certificat d'urbanisme d'information délivré par la commune. Donc comme déjà préconisé par mes camarades ci-dessus, vérifier en mairie ce qu'il en est exactement
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Bonjour
renseignez vous à la mairie
Un bien frappé d'alignement signifie en général Expropriation, autrement dit la mairie ou la collectivité de commune, le département ect. vont faire des travaux pour construire quelque chose "d'utilité publique" à la place de votre future maison.
J'ai déjà eu un bien frappé d'alignement et en général c'est la mairie ou auutre institution qui fixe le montant de rachat du bien.
A mes yeux, le fait que cela n'ai pas été mentionné, est purement illégal, cela constitu un dol, une tromperie.
L'agence et le notaire doivent, il me semble, vérifier ce point AVANT de mettre un bien en vente, mais je ne suis pas un spécialiste.
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24 juillet 2021
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c'est la mairie ou autre institution qui fixe le montant de rachat du bien
. : non.
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, c'est le juge des expropriations (civil!)
qui fixe le montant de l'indemnité.
Bonjour et meilleurs vœux à tous.

Merci pour vos réponses. Effectivement je vais de ce pas à la mairie.

Dans le cas ou le bien est effectivement frappé d’alignement, quel recours ai-je par rapport à la signature du compromis (je suis en dehors du droit légal de rétractation)?