Remboursent caution
Résolu
portefeuil
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portefeuil Messages postés 134 Statut Membre -
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Bonjour
J'ai loué une maison par agence J'ai participé à l'achat des 7 convecteurs avec le propriétaire c'est l'agence qui me l'avait conseille j'ai refait à mon goût les murs de la maison décoller papiers peints enduit et peinture en blanc les plafonds ont été refaits je suis resté 17 mois l'EDL à été effectué par l'huissier devant lui il à été préciser que je donnais mon accord pour le détartrage du cumullus déduit de la caution l'huissier à dit que toutes les pièces de la maison étaient impeccable qu'il n'y avait aucun travaux à effectuer l'ancien locataire est parti en mettant les clés dans la boîte au lettres avec plusieurs retard de loyer voilà que je reçois un appel de x le 5 décembre pour me dire que le chèque de ma caution me sera envoyé par RAR nous sommes rien je téléphone à l'agence qui me dit que j'ai tardé à répondre à l'accord de la facturation pour le détartrage du cumullus ce qui est faux j'ai répondu de suite à son courriel elle me dit d'attendre 2 mois qu'en pensez-vous merci de vos réponses à bientôt de vous lire
J'ai loué une maison par agence J'ai participé à l'achat des 7 convecteurs avec le propriétaire c'est l'agence qui me l'avait conseille j'ai refait à mon goût les murs de la maison décoller papiers peints enduit et peinture en blanc les plafonds ont été refaits je suis resté 17 mois l'EDL à été effectué par l'huissier devant lui il à été préciser que je donnais mon accord pour le détartrage du cumullus déduit de la caution l'huissier à dit que toutes les pièces de la maison étaient impeccable qu'il n'y avait aucun travaux à effectuer l'ancien locataire est parti en mettant les clés dans la boîte au lettres avec plusieurs retard de loyer voilà que je reçois un appel de x le 5 décembre pour me dire que le chèque de ma caution me sera envoyé par RAR nous sommes rien je téléphone à l'agence qui me dit que j'ai tardé à répondre à l'accord de la facturation pour le détartrage du cumullus ce qui est faux j'ai répondu de suite à son courriel elle me dit d'attendre 2 mois qu'en pensez-vous merci de vos réponses à bientôt de vous lire
6 réponses
Bonjour,
j'ai comme l'impression que bailleur et agence ont bien profité de votre méconnaissance de la loi...
"J'ai participé à l'achat des 7 convecteurs avec le propriétaire c'est l'agence qui me l'avait conseilleé"
sauf à ce que le propriétaire vous concède quelque chose vous n'aviez pas à participer à cet achat, un bailleur devant donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> (art 6-a de la loi du 6/7/1989)
Quel âge a ce cumulus ?
"...... je donnais mon accord pour le détartrage du cumullus.... "
Pour la Cour de cassation, le détartrage d'un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance ne peut pas être assimilée à une simple opération d'entretien courant.
Cette dépense est donc à la charge du propriétaire-bailleur (Arrêt du 29 octobre 2008, n°06-21.633).
"........... déduit de la caution...."
Ce n'est pas une "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit là du DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
".......... me dit que j'ai tardé à répondre à l'accord de la facturation pour le détartrage du cumullus....."
--> Vous n'avez absolument pas à donner votre accord sur le montant d'une facture !!!!
Une facture n'es PAS contestable (un devis, si)
--> Voyant que vous n'y connaissez rien, ils vous ont répondu n'importe quoi !!!
La vraie raison est celle énoncée par sleepy post 1.
extrait d'un de mes topos :
<< RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) suite à la comparaison par le bailleur de l'EDLS et de l'EDLE :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS non valable;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]>>
cdt.
j'ai comme l'impression que bailleur et agence ont bien profité de votre méconnaissance de la loi...
"J'ai participé à l'achat des 7 convecteurs avec le propriétaire c'est l'agence qui me l'avait conseilleé"
sauf à ce que le propriétaire vous concède quelque chose vous n'aviez pas à participer à cet achat, un bailleur devant donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> (art 6-a de la loi du 6/7/1989)
Quel âge a ce cumulus ?
"...... je donnais mon accord pour le détartrage du cumullus.... "
Pour la Cour de cassation, le détartrage d'un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance ne peut pas être assimilée à une simple opération d'entretien courant.
Cette dépense est donc à la charge du propriétaire-bailleur (Arrêt du 29 octobre 2008, n°06-21.633).
"........... déduit de la caution...."
Ce n'est pas une "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit là du DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
".......... me dit que j'ai tardé à répondre à l'accord de la facturation pour le détartrage du cumullus....."
--> Vous n'avez absolument pas à donner votre accord sur le montant d'une facture !!!!
Une facture n'es PAS contestable (un devis, si)
--> Voyant que vous n'y connaissez rien, ils vous ont répondu n'importe quoi !!!
La vraie raison est celle énoncée par sleepy post 1.
extrait d'un de mes topos :
<< RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) suite à la comparaison par le bailleur de l'EDLS et de l'EDLE :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS non valable;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]>>
cdt.
A partir du moment ou il y a une retenue sur le dépot de garantie
ils ont 2 mois après restitution des clés, pour vous reverser le solde.
ils ont 2 mois après restitution des clés, pour vous reverser le solde.
bonjour à tous et à toutes,
j'ai contacter l'ADIL
le remboursement du dépot de garantie aurais dû se faire entre 15 jours où un mois si l'agence immobilière n'avait pas trouver cette embrouille ( litige du cumulus ballon d'eau chaude détartrage) qui n'est pas à notre charge 105 euros déduit de la caution par contre la moitié des frais de l'huissier peuvent être facturé au locataire. le partage de l'achat des convecteurs avec le propriétaire était totalement exclu, il aurait fallu que nous fassions la démarche de " MISE EN DEMEURE " pour que le propriétaire les prennes à sa charge, mais bien convenu avec l'agence immobilière puisque c'est eux même qui nous ont prévenu de payer une partie des convecteurs autant malhonnête, l'un que l'autre, quand nous avions fait l'état des lieux d'entré le four ne fonctionnait pas puisque l'ancien locataire étais parti depuis plusieurs mois avec des dettes de loyer en laissant les clés dans la boite au lettres qui ne fermait pas n'importe qui aurait pût se servir.
je dis cela parce que cette cuisine équipé à été posé en 2015 nous sommes arrivé 2 ans plus tard le four et la plaque électrique n'étais pas d'état.
alors si je comprends bien nous nous sommes bien fais rouler dans la farine à part réclamer les frais de détartrage du cumulus le reste est pour nos frais, peinture enduit frais de main d'oeuvre du peintre la maison étais dégradé mais pas notre état des lieux sortant et nous avons fait l'achat du four.
dès que nous avions signé notre contrat d'entré état des lieux tout était pour nous il était trop tard.
nous avons plus que nos yeux pour pleurer et encaissé notre petit chèque, on laisse des agences immobilières continuer à escroqué des futurs locataires et propriétaires.
J'ai tout de même une rancune envers ces gens sans scrupules à qui j'écrirais bien une lettre en leur disant ce que je pense d'eux et en dénonçant leur façon de faire.
pourquoi pas.
cordialement
merci pour vos réponses bonne continuation
j'ai contacter l'ADIL
le remboursement du dépot de garantie aurais dû se faire entre 15 jours où un mois si l'agence immobilière n'avait pas trouver cette embrouille ( litige du cumulus ballon d'eau chaude détartrage) qui n'est pas à notre charge 105 euros déduit de la caution par contre la moitié des frais de l'huissier peuvent être facturé au locataire. le partage de l'achat des convecteurs avec le propriétaire était totalement exclu, il aurait fallu que nous fassions la démarche de " MISE EN DEMEURE " pour que le propriétaire les prennes à sa charge, mais bien convenu avec l'agence immobilière puisque c'est eux même qui nous ont prévenu de payer une partie des convecteurs autant malhonnête, l'un que l'autre, quand nous avions fait l'état des lieux d'entré le four ne fonctionnait pas puisque l'ancien locataire étais parti depuis plusieurs mois avec des dettes de loyer en laissant les clés dans la boite au lettres qui ne fermait pas n'importe qui aurait pût se servir.
je dis cela parce que cette cuisine équipé à été posé en 2015 nous sommes arrivé 2 ans plus tard le four et la plaque électrique n'étais pas d'état.
alors si je comprends bien nous nous sommes bien fais rouler dans la farine à part réclamer les frais de détartrage du cumulus le reste est pour nos frais, peinture enduit frais de main d'oeuvre du peintre la maison étais dégradé mais pas notre état des lieux sortant et nous avons fait l'achat du four.
dès que nous avions signé notre contrat d'entré état des lieux tout était pour nous il était trop tard.
nous avons plus que nos yeux pour pleurer et encaissé notre petit chèque, on laisse des agences immobilières continuer à escroqué des futurs locataires et propriétaires.
J'ai tout de même une rancune envers ces gens sans scrupules à qui j'écrirais bien une lettre en leur disant ce que je pense d'eux et en dénonçant leur façon de faire.
pourquoi pas.
cordialement
merci pour vos réponses bonne continuation
Bjr Mr quel conseil nous donner vous est vrai que nous ne sommes pas fort dans ces lois de location j'avais pensée à faire un RAR à cette agence pour une mise en demeure qu'en pensez-vous donnez-nous la marche à suivre svp non nouveau portable si toute fois je n'arrivait pas à vous joindre
si toutefois vous souhaité me joindre ***
si toutefois vous souhaité me joindre ***
BSR
De toute façon j'ai l'intention d'assigner au tribunal cette agence immobilière qui nous à rouler dans la farine je vais leur écrire une mise en demeure avec les lois qui stipule que rien n'a été respectée et je les préviens d'une assignation au tribunal qu'en pensez-vous sui-je dans mes droits merci de vos conseils à bientôt de vous lire
De toute façon j'ai l'intention d'assigner au tribunal cette agence immobilière qui nous à rouler dans la farine je vais leur écrire une mise en demeure avec les lois qui stipule que rien n'a été respectée et je les préviens d'une assignation au tribunal qu'en pensez-vous sui-je dans mes droits merci de vos conseils à bientôt de vous lire
Bjr pour répondre à feloxe vraiment désolé je n'ai pas de connexion avec mon opérateur je capte avec mon portable et non mon ordinateur ce qui me cause des soucis merci de votre compréhension mais d'après vos conseils je vais préparer un dossier voir un juridique et si il y à une suite à poursuivre cette agence ainsi que le propriétaire je prendrais un avocat je vous tiens au courant de l'affaire Cdlt
Vos pouvez aussi contacter l'ADIL proche de chez vous : vous serez renseigné gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
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Bonjour à tous,
MEILLEURS VOEUX
j'ai rdv lundi 7 janvier 2019 je suis au cyber dans ma ville le technicien de mon opérateur vient cet
après-midi je souhaite que tous cela soit réparer.
mais j'ai pris mes précautions ce matin on ne sais jamais
je vous dit à bientôt cordialement
MEILLEURS VOEUX
j'ai rdv lundi 7 janvier 2019 je suis au cyber dans ma ville le technicien de mon opérateur vient cet
après-midi je souhaite que tous cela soit réparer.
mais j'ai pris mes précautions ce matin on ne sais jamais
je vous dit à bientôt cordialement
Bonjour à tous,
voici le courrier RAR que j'ai reçu aujourd'hui
je vous décris une facture dépôt de garantie 710 euros, entretien cumulus 100,45 euros, et 75 euros du l'huissier soit 75 % de la facture.
100,45 euros entretien du cumulus,
75,00 euros 50% du l'huissier,
175,45 euros sous-totaux de frais total en notre faveur 710 euros-175,45 euros = 534,55 euros
voici ce que j'ai reçu qu'en dîtes-vous merci à bientôt de vous lire cordialement
voici le courrier RAR que j'ai reçu aujourd'hui
je vous décris une facture dépôt de garantie 710 euros, entretien cumulus 100,45 euros, et 75 euros du l'huissier soit 75 % de la facture.
100,45 euros entretien du cumulus,
75,00 euros 50% du l'huissier,
175,45 euros sous-totaux de frais total en notre faveur 710 euros-175,45 euros = 534,55 euros
voici ce que j'ai reçu qu'en dîtes-vous merci à bientôt de vous lire cordialement
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