Remboursent caution [Résolu]

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14 janvier 2019
- - Dernière réponse : portefeuil
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14 janvier 2019
- 10 janv. 2019 à 15:19
Bonjour
J'ai loué une maison par agence J'ai participé à l'achat des 7 convecteurs avec le propriétaire c'est l'agence qui me l'avait conseille j'ai refait à mon goût les murs de la maison décoller papiers peints enduit et peinture en blanc les plafonds ont été refaits je suis resté 17 mois l'EDL à été effectué par l'huissier devant lui il à été préciser que je donnais mon accord pour le détartrage du cumullus déduit de la caution l'huissier à dit que toutes les pièces de la maison étaient impeccable qu'il n'y avait aucun travaux à effectuer l'ancien locataire est parti en mettant les clés dans la boîte au lettres avec plusieurs retard de loyer voilà que je reçois un appel de x le 5 décembre pour me dire que le chèque de ma caution me sera envoyé par RAR nous sommes rien je téléphone à l'agence qui me dit que j'ai tardé à répondre à l'accord de la facturation pour le détartrage du cumullus ce qui est faux j'ai répondu de suite à son courriel elle me dit d'attendre 2 mois qu'en pensez-vous merci de vos réponses à bientôt de vous lire
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16 janvier 2019
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Bonjour,

j'ai comme l'impression que bailleur et agence ont bien profité de votre méconnaissance de la loi...

"J'ai participé à l'achat des 7 convecteurs avec le propriétaire c'est l'agence qui me l'avait conseilleé"
sauf à ce que le propriétaire vous concède quelque chose vous n'aviez pas à participer à cet achat, un bailleur devant donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> (art 6-a de la loi du 6/7/1989)
Quel âge a ce cumulus ?

"...... je donnais mon accord pour le détartrage du cumullus.... "
Pour la Cour de cassation, le détartrage d'un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance ne peut pas être assimilée à une simple opération d'entretien courant.
Cette dépense est donc à la charge du propriétaire-bailleur (Arrêt du 29 octobre 2008, n°06-21.633).

"........... déduit de la caution...."
Ce n'est pas une "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit là du DG = DÉPÔT DE GARANTIE.

".......... me dit que j'ai tardé à répondre à l'accord de la facturation pour le détartrage du cumullus....."
--> Vous n'avez absolument pas à donner votre accord sur le montant d'une facture !!!!
Une facture n'es PAS contestable (un devis, si)
--> Voyant que vous n'y connaissez rien, ils vous ont répondu n'importe quoi !!!
La vraie raison est celle énoncée par sleepy post 1.
extrait d'un de mes topos :
<< RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) suite à la comparaison par le bailleur de l'EDLS et de l'EDLE :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS non valable;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]>>

cdt.

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16 janvier 2019
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Merci
A partir du moment ou il y a une retenue sur le dépot de garantie
ils ont 2 mois après restitution des clés, pour vous reverser le solde.
portefeuil
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14 janvier 2019
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BSR comment procéder pour récupérer ma caution et leur faire comprendre qu'il n'ont pas suivi la loi récupérer mon argent de plus ils sont insolents avec moi merci de vos conseils à bientôt de vous lire
feloxe
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15 janvier 2019
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A quelle date votre congé finissait il?
A quelle date a été fait l'état des lieux?
De quand date le chauffe eau?
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Merci
Bjr Mr quel conseil nous donner vous est vrai que nous ne sommes pas fort dans ces lois de location j'avais pensée à faire un RAR à cette agence pour une mise en demeure qu'en pensez-vous donnez-nous la marche à suivre svp non nouveau portable si toute fois je n'arrivait pas à vous joindre
si toutefois vous souhaité me joindre ***
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14 janvier 2019
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Merci
BSR
De toute façon j'ai l'intention d'assigner au tribunal cette agence immobilière qui nous à rouler dans la farine je vais leur écrire une mise en demeure avec les lois qui stipule que rien n'a été respectée et je les préviens d'une assignation au tribunal qu'en pensez-vous sui-je dans mes droits merci de vos conseils à bientôt de vous lire
portefeuil
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14 janvier 2019
4 -
Bjr pour répondre à feloxe vraiment désolé je n'ai pas de connexion avec mon opérateur je capte avec mon portable et non mon ordinateur ce qui me cause des soucis merci de votre compréhension mais d'après vos conseils je vais préparer un dossier voir un juridique et si il y à une suite à poursuivre cette agence ainsi que le propriétaire je prendrais un avocat je vous tiens au courant de l'affaire Cdlt
feloxe
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15 janvier 2019
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Vous avez peut être une assistance juridique avec votre assurance habitation, demandez leur de l'aide.Ce n'est pas a vous de payer une partie des radiateurs
djivi38
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16 janvier 2019
4924 -
Vos pouvez aussi contacter l'ADIL proche de chez vous : vous serez renseigné gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
portefeuil
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14 janvier 2019
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Bjr à tous & à toutes je vais contacter l'adil dans ma région je ne manquerez pas de vous tenir au courant de l'affaire merci de vos réponses bonnes fêtes de fin d'année
portefeuil
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14 janvier 2019
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Nous avons contacté une assistante juridique hier matin nous allons tous faire pour récupérer notre dépôt de garantie avec les frais qui ont été fait avec factures bien-sûr.
déjà l'attestation de surface habitable " LOI BOUTIN " date du 08 mai 2014.

merci à vous je vous tiens au courant cordialement
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Merci
Bonjour à tous,

MEILLEURS VOEUX

j'ai rdv lundi 7 janvier 2019 je suis au cyber dans ma ville le technicien de mon opérateur vient cet
après-midi je souhaite que tous cela soit réparer.
mais j'ai pris mes précautions ce matin on ne sais jamais

je vous dit à bientôt cordialement
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Merci
Bonjour à tous,

voici le courrier RAR que j'ai reçu aujourd'hui
je vous décris une facture dépôt de garantie 710 euros, entretien cumulus 100,45 euros, et 75 euros du l'huissier soit 75 % de la facture.

100,45 euros entretien du cumulus,
75,00 euros 50% du l'huissier,

175,45 euros sous-totaux de frais total en notre faveur 710 euros-175,45 euros = 534,55 euros

voici ce que j'ai reçu qu'en dîtes-vous merci à bientôt de vous lire cordialement
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