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Droit au baux français

Philippe - 21 déc. 2018 à 11:07
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 21 déc. 2018 à 11:20
Bonjour ,je suis en fin de baye ,puis je en payant mon loyer ,profiter de la trêve hivernale, merci
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Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 421
21 déc. 2018 à 11:20
bonjour,

Regardez l'intitulé de votre contrat de location et dites nous quel genre de bail d'habitation vous avez :

Location meublée avec bail de 1 an (résidence principale) ?
Location vide avec un bail de 3 ans (résidence principale) ?
Location pour étudiant ou apprenti avec un bail de 9 mois (résidence principale) ?
Location saisonnière ?

cdt.
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