Précis suite séparation
Nellychaton
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7 déc. 2018 à 16:40
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 7 déc. 2018 à 17:00
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 7 déc. 2018 à 17:00
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djivi38
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Modifié le 7 déc. 2018 à 17:03
Modifié le 7 déc. 2018 à 17:03
bonjour,
même durée que sans séparation.
Celui des deux titulaires du contrat de location qui veut partir doit donner à son bailleur son congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez copie du courrier de congé ainsi que les récépissés si envoi en R+AR.
Si remis en main propre, préparez 2 exemplaires daté et signé et à faire signer par le bailleur, puis gardez-en un.
Le préavis démarrera le jour de la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer, de date à date, soit 1 mois soit 3 mois après.
Il reste redevable du loyer & des charges pendant toue la durée dudit préavis, et SI clause de solidarité dans le bail, il reste solidaire de l'autre titulaire du bail resté dans le logement pendant encore 6 mois après la FIN dudit préavis (et si mariés.... jusqu'à la transcription du divorce).
- si location meublée : préavis de 1 mois.
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois
énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifiez ici si le logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Le contrat de location initial se poursuit sans aucun changement pour le titulaire restant dans le logement.
L'EDLS sera réalisé au départ du dernier des titulaires du contrat de location et le DG lui sera restitué selon les modalités en vigueur (partiellement ou intégralement selon la comparaison de l'EDLS qu'il fera contradictoirement avec le bailleur et de l'EDLE réalisé à votre entrée commune dans le logement) .
cdt.
même durée que sans séparation.
Celui des deux titulaires du contrat de location qui veut partir doit donner à son bailleur son congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez copie du courrier de congé ainsi que les récépissés si envoi en R+AR.
Si remis en main propre, préparez 2 exemplaires daté et signé et à faire signer par le bailleur, puis gardez-en un.
Le préavis démarrera le jour de la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer, de date à date, soit 1 mois soit 3 mois après.
Il reste redevable du loyer & des charges pendant toue la durée dudit préavis, et SI clause de solidarité dans le bail, il reste solidaire de l'autre titulaire du bail resté dans le logement pendant encore 6 mois après la FIN dudit préavis (et si mariés.... jusqu'à la transcription du divorce).
- si location meublée : préavis de 1 mois.
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois
énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifiez ici si le logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Le contrat de location initial se poursuit sans aucun changement pour le titulaire restant dans le logement.
L'EDLS sera réalisé au départ du dernier des titulaires du contrat de location et le DG lui sera restitué selon les modalités en vigueur (partiellement ou intégralement selon la comparaison de l'EDLS qu'il fera contradictoirement avec le bailleur et de l'EDLE réalisé à votre entrée commune dans le logement) .
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...