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Valudité d un jugement.

sindy - 5 déc. 2018 à 23:38
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 déc. 2018 à 13:03
Bonjour,
Apres un jugement de la cour d appel signifié, un autre jugement resté sans commandement 2010. Est il valide pour le faire executer SVP????

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
6 déc. 2018 à 13:03
Bonjour

si le jugement a été signifié
il est valable 10 ans
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