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Valudité d un jugement.

sindy - 5 déc. 2018 à 23:38
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 déc. 2018 à 13:03

Bonjour,
Apres un jugement de la cour d appel signifié, un autre jugement resté sans commandement 2010. Est il valide pour le faire executer SVP????

A voir également:

Valudité d un jugement.
Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
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Modèle lettre garde amiable sans jugement - Forum garde d'enfants
Asf sans jugement - Forum CAF
Asf avant jugement - Forum CAF

1 réponse

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
6 déc. 2018 à 13:03

Bonjour

si le jugement a été signifié
il est valable 10 ans

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