Valudité d un jugement.

- - Dernière réponse : sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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6 décembre 2018
- 6 déc. 2018 à 13:03
Bonjour,
Apres un jugement de la cour d appel signifié, un autre jugement resté sans commandement 2010. Est il valide pour le faire executer SVP????
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6 décembre 2018
0
Merci
Bonjour

si le jugement a été signifié
il est valable 10 ans
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