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Valudité d un jugement.

sindy -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Apres un jugement de la cour d appel signifié, un autre jugement resté sans commandement 2010. Est il valide pour le faire executer SVP????

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Bonjour

si le jugement a été signifié
il est valable 10 ans
0

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