Dissolution d'une association non conforme avec ses propres statuts
GeoffreyAUCKLAND
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GeoffreyAUCKLAND -
GeoffreyAUCKLAND -
Bonjour,
Je suis membre d'une association qui a été dissoute le 22 octobrte dernier. Or, la dissolution n'était pas en conformité avec ses statuts puisque l'actif a été transférée vers une association historique et culturelle tandis que les statuts spécifient que l'actif doit être transféré vers une association de bienfaisance.
Que peut-on faire?
Merci pour votre réponse.
Geoffrey Auckland
Je suis membre d'une association qui a été dissoute le 22 octobrte dernier. Or, la dissolution n'était pas en conformité avec ses statuts puisque l'actif a été transférée vers une association historique et culturelle tandis que les statuts spécifient que l'actif doit être transféré vers une association de bienfaisance.
Que peut-on faire?
Merci pour votre réponse.
Geoffrey Auckland
A voir également:
- Dissolution d'une association non conforme avec ses propres statuts
- Cerfa dissolution association - Guide
- Lettre de demission d'une association - Guide
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Statuts association - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
quelqu'un a t-il contesté le PV de l'AG en justice ?
Dans tous les cas une AG ayant pouvoir de changer les statut un tribunal risquerait d'estimer que le vote non contestée prime sur les statuts antérieurs
A ma connaissance personne n'a encore contesté le PV. Ni l'ordre du jour ni le PV mentionnent une modification des statuts.
Pour information, le montant de la somme transférée en contradiction avec les statuts est de 40 000 € et, par conséquent, cette contestation pourrait bien avoir lieu.
Je ne discute pas que l'AG a le pouvoir de modifier les statuts mais puisque cette modification n'était pas sur l'ordre du jour, elle n'a été ni débattue, ni votée.
Voulez-vous dire qu'un Tribunal pourrait estimer qu'une AG a le droit de prendre une décision qui est contraire aux statuts? Si oui, à quoi servent ces statuts?
J'ai appris que je dois écrire au Préfét du département où l'association a été déclarée. Est-ce exacte?
Merci pour vos conseils.
Cordialement,
Geoffrey Auckland