A voir également:
- Dissolution d'une association non conforme avec ses propres statuts
- Telecharger les statuts d'une association - Guide
- Formulaire cerfa 13972 - dissolution d'une association - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2023 - Guide
- Attestation de non dissolution de pacs - Forum PACS
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
4 déc. 2018 à 16:39
4 déc. 2018 à 16:39
qui a décidé la dissolution et le transfert de l'actif ?
5 déc. 2018 à 10:58
5 déc. 2018 à 18:04
quelqu'un a t-il contesté le PV de l'AG en justice ?
Dans tous les cas une AG ayant pouvoir de changer les statut un tribunal risquerait d'estimer que le vote non contestée prime sur les statuts antérieurs
6 déc. 2018 à 10:52
A ma connaissance personne n'a encore contesté le PV. Ni l'ordre du jour ni le PV mentionnent une modification des statuts.
Pour information, le montant de la somme transférée en contradiction avec les statuts est de 40 000 € et, par conséquent, cette contestation pourrait bien avoir lieu.
Je ne discute pas que l'AG a le pouvoir de modifier les statuts mais puisque cette modification n'était pas sur l'ordre du jour, elle n'a été ni débattue, ni votée.
Voulez-vous dire qu'un Tribunal pourrait estimer qu'une AG a le droit de prendre une décision qui est contraire aux statuts? Si oui, à quoi servent ces statuts?
J'ai appris que je dois écrire au Préfét du département où l'association a été déclarée. Est-ce exacte?
Merci pour vos conseils.
Cordialement,
Geoffrey Auckland