Achat appartement

- - Dernière réponse : Poisson92100
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- 9 déc. 2018 à 23:34
Bonjour,
Ayant déjà signer le compromis de l.appartement que nous avons ach
eter,nous devions signer le 7 decembre pour la signature definitive, il se trouve que malheureusement le proprietaire est decede hier...
Mon achat est il compromis?? sachant que ce monsieur était marié sous le régime de la communauté mais que son épouse atteinte de la maladie d.Alzheimer‎ ne peut signer et donc on me parle de juge des tutelles qui va peut etre revoir le prix!!! et continuer a me retirer le loyer alors que je n.avais plus que 7 jours a payer pour LE MOIS DE DECEMBRE...
très inquiète pouvez vous me répondre au plus vite...mille merci
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5 réponses

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Bonjour.

Les héritiers sont tenus par les engagements pris du vivant du défunt (en théorie).

Mariés sous le régime de la communauté, il y avait donc 2 vendeurs, et 2 signatures sur le compromis de vente. Madame, atteinte de la maladie d'Alzheimer a t'elle signé ce document ?
De quand date la tutelle ?
Commenter la réponse de gitane2229
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Merci
Oui madame et monsieur ont signe tous les deux ..
je ne pense pas qu.il y est tutelle mais l.agence m.a dit vu que cette personne semble avoir la maladie d Alzheimer il ne peuvent la faire signer et elle n.a pas d.hetitiers donc on me dit juge des tutelles !!!mais je pensais que l.epoux ayant toute sa tete lors du comprimis ,c.etait chose faite et que le juge serait là juste pour gerer la somme par la suite et non pour revoir la vente...et continuer a mes faire payer les loyers sachant que j.ai commencé des travaux...merci pour votre réponse tres rapide
Si le prix de l'appartement est au prix du marché immobilier local, à priori il n'y a aucune raison pour qu'un juge en conteste l'évaluation et le contrat de compromis.

Par contre, si les démarches pour une mise sous tutelle ne démarrent qu'en décembre ou janvier, votre projet d'acquisition s'en trouvera différé dans le temps (6 mois ? voire davantage).

"J'ai commencé des travaux..." : dans l'appartement que vous deviez acheter ?
Aïe, voila une initiative plutôt malheureuse.
Commenter la réponse de vivi
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Merci
Donc si j.ai bien compris malgré le delai de rétractation de 10 jours je .ai donc rien à moi pour le moment et dois payer le loyer malgré tout????
Est ce normal???
Et malgré que Madame ai signée avec Monsieur le compromis ça ne sert à rien maintenant que son époux est décédé!!!
L'acquéreur ne devient propriétaire légal que le jour de la signature de l'acte final (d'acquisition) signé chez le notaire. Le transfert de propriété devient effectif ce jour là.
Ce qui n'est pas le cas pour un compromis.

Voyez avec VOTRE notaire des suites à donner.
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Bonjour
L'agence m'a dit que la dame semble avoir Alzheimer. Et vous pensez qu'un agent immobilier est compétent pour cela? Au fait qui a fait le compromis?
Commenter la réponse de Ulpien1
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9 décembre 2018
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Merci
Bonjour
que dit votre compromis ? - le cas du deces d'une des parties est souvent prévu


Par contre si on a fiat signé mme alors qu'elle n'a manifestement pas sa tête c'est une tentative d'escroquerie du défunt (il ne pouvait ignorer) et je suis très étonné que le notaire lors du compromis est laissé faire
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