Achat d'un appart. en location

Question

Bonjour

Je prévois de peut être acheter un appartement encore loué jusque 2020 fin de bail ; comment faut il procéder pour que le locataire s'en aille effectivement à cette époque en sachant que je l'achète comme résidence secondaire pour y revenir de temps à autre ou le louer en saisonnier  ?


++ MERCI ++

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Si vous achetez occupé, il y a un délai minimum de 2 ans pour donner congé.
Lisez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Notamment : 
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.
Donc pour vous (si signature en janvier 2019) reprise en janvier 2021.

Et vous ne pouvez donner congé que pour reprise (= votre résidence principale ou celle d'un proche) , vente ou motif légitime (impayé par exemple).
Donc pas pour une résidence secondaire ni pour relouer.

Achat d'un appart. en location

1 réponse

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