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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 déc. 2018 à 15:10
3 déc. 2018 à 15:10
Bonjour,
Si vous achetez occupé, il y a un délai minimum de 2 ans pour donner congé.
Lisez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Notamment :
Donc pour vous (si signature en janvier 2019) reprise en janvier 2021.
Et vous ne pouvez donner congé que pour reprise (= votre résidence principale ou celle d'un proche) , vente ou motif légitime (impayé par exemple).
Donc pas pour une résidence secondaire ni pour relouer.
Si vous achetez occupé, il y a un délai minimum de 2 ans pour donner congé.
Lisez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Notamment :
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.
Donc pour vous (si signature en janvier 2019) reprise en janvier 2021.
Et vous ne pouvez donner congé que pour reprise (= votre résidence principale ou celle d'un proche) , vente ou motif légitime (impayé par exemple).
Donc pas pour une résidence secondaire ni pour relouer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...