Achat d'un appart. en location

-
Bonjour

Je prévois de peut être acheter un appartement encore loué jusque 2020 fin de bail ; comment faut il procéder pour que le locataire s'en aille effectivement à cette époque en sachant que je l'achète comme résidence secondaire pour y revenir de temps à autre ou le louer en saisonnier ?


++ MERCI ++
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
9377
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
13 décembre 2018
1
Merci
Bonjour,
Si vous achetez occupé, il y a un délai minimum de 2 ans pour donner congé.
Lisez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Notamment :
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.

Donc pour vous (si signature en janvier 2019) reprise en janvier 2021.

Et vous ne pouvez donner congé que pour reprise (= votre résidence principale ou celle d'un proche) , vente ou motif légitime (impayé par exemple).
Donc pas pour une résidence secondaire ni pour relouer.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances a aidé 14626 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de anemonedemer
Dossier à la une