mon proprietaire vend

Question

bonjour
mon propriétaire m a envoyer une lettre recommande au mois de janvier  comme quoi il vendait suite a ça il me dit qu il va faire une donation a un ami handicape qui a du mal a marcher et qui s occupe de lui vu qu il est seul maintenant. Hors mon propriétaire est handicape aussi et c est pour ça qu il n y vis plus et la mit en location il y as 2 étages a monter sans ascenseur 
j ai appelé mon propriétaire car en fait il n as pas mis en vente l appartement et explique pourquoi il voulait faire une donation a quelq un qui est handicape il as pas su me répondre suite a ça il m as dit par téléphone qu il avait mis l appartement en vente depuis le mois de octobre je n ai pas recue de lettre recommande est ce normal??
mon bail ce termine aujourd’hui 30 novembre 2018 
il m a menti depuis le début en fait il veux que je parte hors que j ai toujours payer mon loyer je suis actuellement au chomage je n ai pas de garant et de caution je ne sais pas quoi faire et je m adresse a vous pour avoir une solution car je risque de me retrouver a la rue avec ma fille
merci de votre réponse que j attend vivement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Vous avez priorité sur l'achat de l'appartement
Son congé pour vente de janvier indiquait-il le prix de vente et une description précise du bien ?
Vous a t-il joint une "notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire." ?

A lire : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 

Si ce n'est pas le cas, son congé n'est pas valable, votre bail est reconduit.

djivi38 · Answer

bonjour,

comparez ce modèle de courrier de "congé pour vente" au courrier que vous avez reçu en janvier et vous saurez de suite si le congé de votre bailleur est valable ou pas :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/

Voici un extrait d'un de mes topos :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE : 

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (donné en BONNE & DUE FORME) : 

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. 
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés. 
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint. 

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 

Art 15 loi du 6/7/1989 : 
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. 
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » 

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés. 

 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ 

2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR : 

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB]. 

Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».

Cordialement.

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