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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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22 nov. 2018 à 18:20
22 nov. 2018 à 18:20
Bonjour
Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, toute acquisition faite avant que le divorce ne soit prononcé, sera réputée bien de communauté sauf le cas où vous financeriez cette acquisition avec des deniers propres provenant d'une donation ou d'une succession ou encore de la vente d'un bien propre.
Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, toute acquisition faite avant que le divorce ne soit prononcé, sera réputée bien de communauté sauf le cas où vous financeriez cette acquisition avec des deniers propres provenant d'une donation ou d'une succession ou encore de la vente d'un bien propre.
Modifié le 22 nov. 2018 à 18:47
c'est une loi qui devrait évoluer, car ça n'a pas de sens!!