Acheter pendant divorce

utopie75!! - 22 nov. 2018 à 17:48
 utopie75!!qu - 23 nov. 2018 à 18:21
bonjour,

quand on est sous le régime de la communauté, et qu'on s'achète un appartement pendant une procédure de divorce sans l'avoir dit au conjoint, peut-on garder le logement, acheté au nom de Madame et non au nom de Monsieur, doit-on le partager au moment du divorce?

si oui, alors cela veut-il dire qu'il faut déménager, mais à ce moment on loge où? si on ne sait pas où aller, est-on condamner à vivre dehors ou à l'hôtel?

merci de votre réponse

5 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
22 nov. 2018 à 18:20
Bonjour
Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, toute acquisition faite avant que le divorce ne soit prononcé, sera réputée bien de communauté sauf le cas où vous financeriez cette acquisition avec des deniers propres provenant d'une donation ou d'une succession ou encore de la vente d'un bien propre.
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merci Ulpien1, mais ce que je voulais dire c'est que comme c'est le bien de Madame qui a acheté sans le dire à Monsieur avec ses économies faites pendant la communauté, si elle doit revendre à cause de la communauté ,alors ça veut dire qu'on se retrouvera à la rue?
c'est une loi qui devrait évoluer, car ça n'a pas de sens!!
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