Remise des clés consigner les 5% restant dû
Cygnes123
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Mon appartement est livré demain et je souhaitais consigner les 5% du reste a payer chez le notaire comme la loi le prevoit. Hors celui ci maintien que je ne pas le droit de bloquer la somme. Comment puis je procéder pour bloquer cette somme?
Merci d'avance pour vos reponses
Mon appartement est livré demain et je souhaitais consigner les 5% du reste a payer chez le notaire comme la loi le prevoit. Hors celui ci maintien que je ne pas le droit de bloquer la somme. Comment puis je procéder pour bloquer cette somme?
Merci d'avance pour vos reponses
2 réponses
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bonjour
Si vous ne remettez pas la totalité de la somme au promoteur celui ci ne vous remettra pas les clefs.
Par contre vous pouvez émettre des réserves .-
Pas tout à fait. Si une réception est faite, avec réserves, les clés doivent être remises, et les 5% ne doivent pas être versés. Ça n'est qu'a la levée des réserves que le solde est versé. Maintenant les promoteurs mettent toujours la pression pour qu'on paye à la réception en exerçant un chantage aux clés., mais ne vous laissez pas faire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...