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Remise des clés consigner les 5% restant dû

Cygnes123 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2018 - 20 nov. 2018 à 18:47
 Utilisateur anonyme - 21 nov. 2018 à 09:37
Bonjour,
Mon appartement est livré demain et je souhaitais consigner les 5% du reste a payer chez le notaire comme la loi le prevoit. Hors celui ci maintien que je ne pas le droit de bloquer la somme. Comment puis je procéder pour bloquer cette somme?
Merci d'avance pour vos reponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
20 nov. 2018 à 19:02
bonjour
Si vous ne remettez pas la totalité de la somme au promoteur celui ci ne vous remettra pas les clefs.
Par contre vous pouvez émettre des réserves .
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LeRenard
21 nov. 2018 à 09:29
Pas tout à fait. Si une réception est faite, avec réserves, les clés doivent être remises, et les 5% ne doivent pas être versés. Ça n'est qu'a la levée des réserves que le solde est versé. Maintenant les promoteurs mettent toujours la pression pour qu'on paye à la réception en exerçant un chantage aux clés., mais ne vous laissez pas faire.
-1
Utilisateur anonyme
21 nov. 2018 à 09:37
Si vous ne remettez pas la totalité de la somme au promoteur celui ci ne vous remettra pas les clefs.

Pratique illégal.
LeRenard a raison dans son commentaire, soit il n'y a pas de réserve et le solde est payable sous 8 jours soit le solde est consigné jusqu'à levée des réserves.
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