Remise des clés consigner les 5% restant dû
Cygnes123
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Mon appartement est livré demain et je souhaitais consigner les 5% du reste a payer chez le notaire comme la loi le prevoit. Hors celui ci maintien que je ne pas le droit de bloquer la somme. Comment puis je procéder pour bloquer cette somme?
Merci d'avance pour vos reponses
Mon appartement est livré demain et je souhaitais consigner les 5% du reste a payer chez le notaire comme la loi le prevoit. Hors celui ci maintien que je ne pas le droit de bloquer la somme. Comment puis je procéder pour bloquer cette somme?
Merci d'avance pour vos reponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pratique illégal.
LeRenard a raison dans son commentaire, soit il n'y a pas de réserve et le solde est payable sous 8 jours soit le solde est consigné jusqu'à levée des réserves.