Acheter un appartement déjà loué
Powliineee63
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djivi38 Messages postés 64907 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64907 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement déjà loué. J’ai trouvé un bien intéressant avec un locataire en place mais le loyer est largement en dessous du marché (environ 25% d'écart avec des biens similaires et dans le même quartier).
En tant que nouveau propriétaire, comment puis-je augmenter ce loyer pour qu’il soit cohérent avec la prestation proposée ?
Merci d’avance de votre aide.
Je souhaite acheter un appartement déjà loué. J’ai trouvé un bien intéressant avec un locataire en place mais le loyer est largement en dessous du marché (environ 25% d'écart avec des biens similaires et dans le même quartier).
En tant que nouveau propriétaire, comment puis-je augmenter ce loyer pour qu’il soit cohérent avec la prestation proposée ?
Merci d’avance de votre aide.
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1 réponse
bonjour,
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Par contre, je ne sais pas si un nouveau propriétaire doit respecter un délai, comme il aurait à respecter en cas de congé pour vente ou de reprise (art 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Par contre, je ne sais pas si un nouveau propriétaire doit respecter un délai, comme il aurait à respecter en cas de congé pour vente ou de reprise (art 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
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