Négligence ou ignorance ? [Résolu]

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- - Dernière réponse : Vincent356
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samedi 30 juin 2018
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1 décembre 2018
- 11 nov. 2018 à 14:37
Bonjour,

suite à la constatation de l'absence d'abbatement auquel j'ai droit, de ma taxe d'habitation, le centre des impots dont je dépend me fait remarquer que mon fils est toujours déclaré chez moi, alors qu'il paie une taxe d'habitation depuis 2001 d'abord à Courtenay puis à Reims.

Ayant contacté l'administration j'ai obtenu un dégrèvement pour 2017, je dois envoyer son avis d'imposition 2018, pour l'année prochaine.

J'ai un peu honte de ne pas m'en être rendu compte, me disant toutefois que l'erreur serait peut être imputable en partage avec l'administration, certes le trop perçu à évidemment était dépensé, ma demande d'un petit effort supplémentaire de l'administration n'a pas obtenu de réponse favorable.


Mon autre fils me parle d'un texte avec un décret qui pourrait me faire bénéficier d'un petit effort supplémentaire, certes on ne va pas refaire les calculs de plus de quinze années, mais juste un petit peu, en première réponse impots.gouv.fr me dit prescrit ...

Merci pour votre réponse François DART
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samedi 29 mars 2008
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10 décembre 2018
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Merci
bonjour

J'ai un peu honte de ne pas m'en être rendu compte, me disant toutefois que l'erreur serait peut être imputable en partage avec l'administration, certes le trop perçu à évidemment était dépensé, ma demande d'un petit effort supplémentaire de l'administration n'a pas obtenu de réponse favorable. 

Non uniquement de la part de votre fils :
1/ c'est lui qui indique son adresse au 1er janvier et non les impots
2/ c'est lui qui en remplissant l'adresse atteste sur l'honneur y habiter
donc il a fait une fausse déclaration.
et si je comprend bien depuis 17 ans

 alors qu'il paie une taxe d'habitation depuis 2001 d'abord à Courtenay puis à Reims. 

il peut tres bien etre à 2 adresses :
une principale et une secondaire.
le fait de payer une taxe à un endroit, ne prouve rien.


en première réponse impots.gouv.fr me dit prescrit ... 

oui et c'est le cas.
Art R 196-2 du Code Général des Impots :

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant  celle, selon  la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

donc taxe d'habitation 2016 par exemple :
mise en recouvrement 30/11/2016 ou 30/12/2016
année suivante = 2017
donc reclamation relative à 2016 = au plus tard le 31/12/2017
Etant en 2018, la demande pour 2016 et antérieure est donc prescrite.

Mon autre fils me parle d'un texte avec un décret qui pourrait me faire bénéficier d'un petit effort supplémentaire

si vous faites allusion à la remise gracieuse.
Dans ce cas, vous devez etes dans la misere la plus totale et encore.
Dans ce cas, mieux vaut prendre un logement plus petit.

votre dossier va etre vérifié en tout point :
- est ce que la valeur locative de votre bien n'est pas sous évalué donc risque de révision à la hausse de la taxe fonciere ( si propriétaire) et de la taxe d'habitation.
Il sera donc encore temps pour l'administration de revenir sur 2017

- quel est votre patrimoine : nombre de compte et assurance vie prouvant de votre indigence ou non

- controle de vos déclarations de revenus : y a t'il erreur ?

s'il fait allusion au dégrevement d'office, n'y comptez pas non plus
Déjà, c'est à l'initiative de l'administration.

extrait du site des impots :
Sous réserve des dispositions prévues en matière d'impôts locaux, I'octroi des dégrèvements ou restitutions d'office n'est soumis à aucune procédure imposée par des textes législatifs ou réglementaires, sous réserve, toutefois, des délais de prescription ... et qui doivent dans tous les cas être strictement observés.


En conclusion :
si vous voulez récupérer des sous.
Demandez à votre fils ayant déclarer chez vous de vous remboursez la diufference.
ET qu'à la prochaine déclaration, qu'il mette son adresse réelle.

Ne vivrait il pas avec quelqu'un qui perçoit des aides sociales ?

Merci flocroisic 2

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lesynthois
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samedi 10 novembre 2018
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11 novembre 2018
-
Je n'ai pas l'intention de demander de l'argent à mon fils, encore qu'il me l'ait proposé,

ce célibataire de 50 ans vit seul et comme moi et beaucoup d'autres français je pense,

commet des oublis et des lapsus, il est évident que depuis si longtemps j'aurais pu remarquer qu'à l'arrière de ma feuille d'impôt (taxe d'habitation) il y a trois noms au lieu de deux, à savoir mon épouse et moi-même; alors que sur la sienne il n'y en a qu'un.

Heureusement que mon autre fils, lui étant marié, avait fait son changement d'adresse.

L'objet de ma démarche initiale vient du fait que c'est d'une part la trésorerie dont je dépend qui m'a conseillé de faire la demande au centre des impôts, pour un petit geste concernant le trop perçu avant 2017 et mon fils marié plus au fait des textes puisque directeur financier, m'a conseillé de relancer l'administration en mentionnant un article xxx concernant le droit à l'erreur.

Mais bon, je me doute que l'état à largement dépensé ce trop perçu, il ne suffit que de se rendre compte des fastueuses dépenses liées aux macronades …

Quoiqu'il en soit, merci pour votre réponse

François DART
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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10 décembre 2018
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"Je n'ai pas l'intention de demander de l'argent à mon fils, encore qu'il me l'ait proposé... mon fils marié plus au fait des textes puisque directeur financier"
Vous ne voulez pas demander de l'argent à votre fils, dont la profession laisse supposer qu'il sait ce qu'il fait quand il fait une déclaration, et espérez que le fisc, donc l'ensemble des français, paye la note dont il est à l'origine ? Euh...

"Mon autre fils me parle d'un texte avec un décret qui pourrait me faire bénéficier d'un petit effort supplémentaire"
Ils sont mignons vos enfants...
flocroisic
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10 décembre 2018
> Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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10 décembre 2018
-
C'est pas le meme fils .

Il y a un fils de 50 ans, celibataire qui ne sait pas où il habite

Un autre fils, marié, directeur financier qui balance le droit à l'erreur sans savoir vraiment ce que c'est.

quand il fait une déclaration, et espérez que le fisc, donc l'ensemble des français, paye la note dont il est à l'origine ? 

Ca revient à cela.
Pire meme : ce sont des impots locaux dont a bénéficié sa commune et l'Etat devrait payer en + cette somme.
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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10 décembre 2018
-
"C'est pas le meme fils"
Merci, j'ai lu un peu vite.

"Ca revient à cela.
Pire meme : ce sont des impots locaux dont a bénéficié sa commune et l'Etat devrait payer en + cette somme."
C'est ça. L'argent dépensé par l'état serait le notre mais pas celui qui est versé à un redevable...
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10 décembre 2018
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Merci
Vos chers enfants ont pu ainsi beneficier de la baisse de leurs charges sur leurs salaires.

La dette de la france ne date pas d'hier.
sur un autre theme :
Pour le deficit public, il tournait entre 5 et 7.2 % sous sarkosy (alors qu'il devait etre sous 3%)
2.8 % actuellement.
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10 décembre 2018
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Merci
Le droit à l'erreur n'existait pas.
Et ce n'est absolument pas cela.
Ce n'est : ne pas appliquer les pénalités dans certains cas ou les reduire : notamment les interets de retard.
Or ce n'est pas cela dans votre cas, il n'y a pas de majoration sur les impots locaux.

En outre le droit a l'erreur ne peut s'appliquer qu'à des annees non prescrites.

Faire croire que votre fils ne savait pas où il habitait pendant 17 ans.
Que 17 ans ans apres vous vous en rendiez compte.
Ca va etre compliqué de faire croire cela.

En outre le droit à l'erreur n'annule pas la prescription.
Est ce prescrit : non ca peut etre revu (et encore)
Oui : prescrit donc trop tard = votre cas

Votre fils n'est visiblement pas fiscaliste professionnel.

Mais bon, je me doute que l'état à largement dépensé ce trop perçu, il ne suffit que de se rendre compte des fastueuses dépenses liées aux macronades … 

Vous faites l'erreur pendant 17 ans et c'est la faute à Macron.
Il est president depuis 2 ans non ?
Pendant ces 17 ans : il y avait chirac balladur sarkozy fillon ...
lesynthois
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11 novembre 2018
-
macronades au présent pas cherché qualificatifs pour les autres, ce qui m'interpelle ceux sont ces manifestations fastueuses pour un état largement endetté, le bilan carbone de l'itinérance, tout cela agace alors qu'ayant une petite retraite de base, avec un revenu en légère baisse, on nous demande un effort, d'accord mais montrons l'exemple … ce qui ne semble pas être le cas … à notre époque ou le matérialisme est roi, les jeunes de nos cités ne me semblent pas trop concernés par le prestige de la France … mais par leurs besoins au quotidien ...
Et cela n'a rien à voir avec la choucroute que les "erreurs" de votre fils ont préparé.
Gayomi
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10 décembre 2018
-
Et j'ajoute que, que vous soyez ou non d'accord avec la politique de l'un ou de l'autre ne vous donne aucun droit particulier.
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samedi 30 juin 2018
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1 décembre 2018
0
Merci
Bonjour,

Vous pouvez solliciter à titre gracieux que la réparation de l'erreur soit prononcée d'office par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure prévue à l'article R*211-1 du Livre des Procédures Fiscales :

«La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.

La direction générale des finances publiques peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.»


Voir pour plus de détails le BOI-CTX-DRO-10-20120912 au lien suivant : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/917-PGP

Demande à faire par courrier au service des impôts des particuliers dont vous dépendez en citant les textes que j'ai indiqués et en joignant les copies de vos avis de taxe d'habitation pour les années concernées ainsi que de ceux que de votre fils qui était pris en compte à votre adresse alors qu'il n'y habitait pas.

En théorie possible sur 30 ans en matière de taxe d'habitation pour les exonérations et abattements prévus aux articles 1414 et 1414 A du C.G.I. si vous étiez en droit d'en bénéficier. En pratique, il y a peu de chances d'obtenir plus que 4 ans (soit 2013 à 2016) et même ça c'est pas gagné du tout.

Il n'y a pas d'obligation pour le service des impôts de donner droit à votre demande et vous n'avez aucun recours si il décide de ne pas procéder à un dégrèvement d'office.

Si ce délai est expiré, la possibilité donnée au service de prononcer des dégrèvements ou des restitutions d'office n'ouvre pas aux contribuables un droit dont ils peuvent se prévaloir pour revendiquer des dégrèvements d'impôts, droits ou taxes à l'égard desquels ils n'auraient pas produit, dans le délai légal, une réclamation régulière (Conseil d'État, arrêt du 23 janvier 1914, n° 53472, R.O. 4580 et Lebon p. 80).
flocroisic
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10 décembre 2018
-
elle n'aura rien .Vu qu'il n'y a aucune erreur du service,
qui dit degrevement d'office, dit à l'initiative du service.
Aucune raison de la rembourser.

En outre parle de baisse de pension donc majoration de csg.
En consequence ne peut etre bénéficiaire de l'exoneration de la taxe d'habitation ... question de plafond
Vincent356
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samedi 30 juin 2018
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1 décembre 2018
-
Le dégrèvement d'office n'est pas limité aux erreurs du service :

«B. Portée de la procédure de dégrèvement d'office

30

Sauf dans les cas de dégrèvement ou restitution d'office expressément prévus par la loi en faveur de certains contribuables (taxe d'habitation et taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat), la procédure de dégrèvement d'office ne présente pas un caractère obligatoire pour le service des impôts.

Il en résulte les conséquences suivantes :
1. Caractère facultatif

40

Le service n'est pas tenu, en principe, de prendre l'initiative du dégrèvement que le contribuable aurait pu obtenir en présentant une réclamation régulière.

50

Mais les dégrèvements ou restitutions d'office ne doivent pas être limités à la réparation des erreurs dans lesquelles la responsabilité du service se trouve engagée.

Ils peuvent notamment être prononcés sur des impositions établies d'après des bases conformes aux déclarations souscrites par les contribuables, seuls responsables de l'erreur constatée (réponses n° 6493, Robert Liot, JO débats Sénat du 5 mars 1967, p. 62 et n° 346, Sergheraert, JO débats AN du 28 septembre 1981, p. 2774).
»


http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/917-PGP

Aucune obligation pour le service des impôts de faire un dégrèvement d'office mais aucune interdiction (légale en tout cas) non plus.
flocroisic
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10 décembre 2018
-
Apres recherche sur internet : ancien médecin ou chercheur donc bien loin des 10685 € pour une part de revenu fiscal de référence
Vincent356
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Après effectivement si il n'y a pas de droit à exonération ou abattement aucun intérêt puisque la taxe d'habitation serait inchangée.
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