Négligence ou ignorance ? Résolu

Question

Bonjour, 

suite à la constatation de l'absence d'abbatement auquel j'ai droit, de ma taxe d'habitation, le centre des impots dont je dépend me fait remarquer que mon fils est toujours déclaré chez moi, alors qu'il paie une taxe d'habitation depuis 2001 d'abord à Courtenay puis à Reims.

Ayant contacté l'administration j'ai obtenu un dégrèvement pour 2017, je dois envoyer son avis d'imposition 2018, pour l'année prochaine.

J'ai un peu honte de ne pas m'en être rendu compte, me disant toutefois que l'erreur serait peut être imputable en partage avec l'administration, certes le trop perçu à évidemment était dépensé, ma demande d'un petit effort supplémentaire de l'administration n'a pas obtenu de réponse favorable.


Mon autre fils me parle d'un texte avec un décret qui pourrait me faire bénéficier d'un petit effort supplémentaire, certes on ne va pas refaire les calculs de plus de quinze années, mais juste un petit peu, en première réponse impots.gouv.fr me dit prescrit ...

Merci pour votre réponse François DART

flocroisic · Accepted Answer

bonjour

J'ai un peu honte de ne pas m'en être rendu compte, me disant toutefois que l'erreur serait peut être imputable en partage avec l'administration, certes le trop perçu à évidemment était dépensé, ma demande d'un petit effort supplémentaire de l'administration n'a pas obtenu de réponse favorable. 
Non uniquement  de la part de votre fils :
1/ c'est lui qui indique son adresse au 1er janvier  et non les impots
2/ c'est lui qui en remplissant l'adresse atteste sur l'honneur y habiter
donc il a fait une fausse déclaration.
et si je comprend bien depuis 17 ans

 alors qu'il paie une taxe d'habitation depuis 2001 d'abord à Courtenay puis à Reims. 
il peut tres bien  etre à 2 adresses :
une principale et une secondaire.
le fait de payer une taxe à un endroit, ne prouve rien.


en première réponse impots.gouv.fr me dit prescrit ... 
oui et c'est le cas.
Art R 196-2 du Code Général des Impots :

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant  celle, selon  la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
donc taxe d'habitation 2016 par exemple  :
mise en recouvrement 30/11/2016 ou 30/12/2016
année suivante = 2017
donc reclamation  relative à 2016 = au plus tard le 31/12/2017
Etant en 2018, la demande pour 2016 et antérieure est donc prescrite.

Mon autre fils me parle d'un texte avec un décret qui pourrait me faire bénéficier d'un petit effort supplémentaire
si vous faites allusion à la remise gracieuse.
Dans ce cas, vous devez etes dans la misere la plus totale et encore.
Dans ce cas, mieux vaut prendre un logement plus petit.

votre dossier va etre vérifié en tout point :
- est ce que la valeur locative de votre bien n'est pas sous évalué donc risque de révision à la hausse de la taxe fonciere ( si propriétaire) et de la taxe d'habitation.
Il sera donc  encore temps pour l'administration de revenir sur 2017

- quel est votre patrimoine :  nombre de compte et assurance vie prouvant de votre indigence ou non

- controle de vos déclarations de revenus : y a t'il erreur ?

s'il fait allusion au dégrevement d'office, n'y comptez pas non plus
Déjà, c'est à l'initiative de l'administration.

extrait du site des impots  :
Sous réserve des dispositions prévues en matière d'impôts locaux, I'octroi des dégrèvements ou restitutions d'office n'est soumis à aucune procédure imposée par des textes législatifs ou réglementaires, sous réserve, toutefois, des délais de prescription ... et qui doivent dans tous les cas être strictement observés.

En conclusion :
si vous voulez récupérer des sous.
Demandez à votre fils ayant  déclarer chez vous de vous remboursez la diufference.
ET  qu'à la prochaine déclaration, qu'il mette son adresse réelle.

Ne vivrait il pas avec quelqu'un qui perçoit des aides sociales ?

flocroisic · Answer

Le droit à  l'erreur n'existait pas.
Et ce n'est absolument pas cela.
Ce n'est : ne pas appliquer les pénalités dans certains cas ou les reduire : notamment les interets de retard.
Or ce n'est pas cela dans votre cas, il n'y a pas de majoration sur les impots locaux.

En outre le droit a l'erreur ne peut s'appliquer qu'à  des annees non prescrites.

Faire croire que votre fils ne savait pas où  il habitait pendant 17 ans.
Que 17 ans ans apres vous vous en rendiez compte.
Ca va etre compliqué  de faire croire cela.

En outre le droit à  l'erreur n'annule pas la prescription.
Est ce prescrit : non ca peut etre revu (et encore)
Oui : prescrit donc trop tard = votre cas

Votre fils n'est visiblement pas fiscaliste professionnel.

Mais bon, je me doute que l'état à largement dépensé ce trop perçu, il ne suffit que de se rendre compte des fastueuses dépenses liées aux macronades … 
Vous faites l'erreur  pendant 17 ans et c'est la faute à Macron.
Il est president depuis 2 ans non ?
Pendant ces 17 ans : il y avait chirac balladur sarkozy fillon ...

flocroisic · Answer

Vos chers enfants ont pu ainsi  beneficier de la baisse de leurs charges sur leurs salaires.

La dette  de la france ne date pas d'hier.
sur un autre theme :
Pour le deficit public, il tournait entre 5 et 7.2 % sous sarkosy (alors qu'il devait etre sous 3%)
2.8 % actuellement.

Vincent356 · Answer

Bonjour,

Vous pouvez solliciter à titre gracieux que la réparation de l'erreur soit prononcée d'office par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure prévue à l'article R*211-1 du Livre des Procédures Fiscales : 

«La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.

La direction générale des finances publiques peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.»

Voir pour plus de détails le BOI-CTX-DRO-10-20120912 au lien suivant : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/917-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRO-10-20120912

Demande à faire par courrier au service des impôts des particuliers dont vous dépendez en citant les textes que j'ai indiqués et en joignant les copies de vos avis de taxe d'habitation pour les années concernées ainsi que de ceux que de votre fils qui était pris en compte à votre adresse alors qu'il n'y habitait pas.

En théorie possible sur 30 ans en matière de taxe d'habitation pour les exonérations et abattements prévus aux articles 1414 et 1414 A du C.G.I. si vous étiez en droit d'en bénéficier. En pratique, il y a peu de chances d'obtenir plus que 4 ans (soit 2013 à 2016) et même ça c'est pas gagné du tout.

Il n'y a pas d'obligation pour le service des impôts de donner droit à votre demande et vous n'avez aucun recours si il décide de ne pas procéder à un dégrèvement d'office.

Si ce délai est expiré, la possibilité donnée au service de prononcer des dégrèvements ou des restitutions d'office n'ouvre pas aux contribuables un droit dont ils peuvent se prévaloir pour revendiquer des dégrèvements d'impôts, droits ou taxes à l'égard desquels ils n'auraient pas produit, dans le délai légal, une réclamation régulière (Conseil d'État, arrêt du 23 janvier 1914, n° 53472, R.O. 4580 et Lebon p. 80).

Négligence ou ignorance ?

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