Comment déposer une plainte contre un établissement scolaire
Flav
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27 janv. 2020 à 09:13
hoquei44 Messages postés 16331 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 27 janv. 2020 à 09:32
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hoquei44
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27 janv. 2020 à 09:32
27 janv. 2020 à 09:32
Bonjour,
Etes-vous sur à 100%, texte juridique à l'appui, que les faits reprochés relèves du manquement professionnel et non d'un simple litige civil ? Si vous vous trompez, c'est vous qui passerez devant un tribunal pour procédure abusive.
Je pose cette question, car il est très étonnant qu'un individu connaisse le manquement aux obligations professionnelles d'un établissement scolaire privée, mais pas la tout simple procédure de la plainte.
CB
Etes-vous sur à 100%, texte juridique à l'appui, que les faits reprochés relèves du manquement professionnel et non d'un simple litige civil ? Si vous vous trompez, c'est vous qui passerez devant un tribunal pour procédure abusive.
Je pose cette question, car il est très étonnant qu'un individu connaisse le manquement aux obligations professionnelles d'un établissement scolaire privée, mais pas la tout simple procédure de la plainte.
CB
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