Comment déposer une plainte contre un établissement scolaire

Flav - 27 janv. 2020 à 09:13
hoquei44 Messages postés 16167 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024 - 27 janv. 2020 à 09:32
Bonjour,
Je voudrais déposer une plainte contre un établissement scolaire privé pour manquement à ses obligations professionnelles, est-ce possible ?
Merci
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16167 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024 8 693
27 janv. 2020 à 09:32
Bonjour,

Etes-vous sur à 100%, texte juridique à l'appui, que les faits reprochés relèves du manquement professionnel et non d'un simple litige civil ? Si vous vous trompez, c'est vous qui passerez devant un tribunal pour procédure abusive.

Je pose cette question, car il est très étonnant qu'un individu connaisse le manquement aux obligations professionnelles d'un établissement scolaire privée, mais pas la tout simple procédure de la plainte.

CB
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