Proprietaire taxe habitation garage
catcost
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis proprietaire de mon logement et je viens de recevoir une taxe d habitation sur mon garage en sous sol de ma residence
etant proprietaire est ce normal de recevoir cette taxe ?
ce garage n est il pas deja inclut dans la taxe fonciere ?
Merci
je suis proprietaire de mon logement et je viens de recevoir une taxe d habitation sur mon garage en sous sol de ma residence
etant proprietaire est ce normal de recevoir cette taxe ?
ce garage n est il pas deja inclut dans la taxe fonciere ?
Merci
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1 réponse
Bonjour
s'agissant d'appartement et garage, ceux-ci ne peuvent etre evalués dans une meme entité.
1/ 2 lots differents
2/ pas au meme étage.
sur les taxes foncieres, il est tenu compte de la somme de tous les biens dépendant du même cadastre.
Il n'y a pas de distinction sur la taxe puisque c'est le fait d'etre propriétaire qui compte.
Pour l'habitation, il en est tout autre puisque la taxe d'habitation est due par la personne ayant la disposition du bien. Ce n'est pas forcément, le propriétaire qui en est l'occupant et ça peut changer régulièrement.
c'est pourquoi, il y a distinction en matiere de taxe d'habitation pour que chaque occupant ait la taxe qu'il lui revient.
vous devez donc recevoir soit une taxe d'habitation avec 2 lignes ( 1 appart et une dépendance) ou 2 taxes ( une pour l'appart et l'autre pour la dépendance)
Dans le cas d'un appart et d'un garage : évaluation de chaque lot
dans le cas d'une maison et d'un garage :
- si construit à la meme date : 1 seul lot
- si construit à des dates differentes : évaluation de chaque entité
s'agissant d'appartement et garage, ceux-ci ne peuvent etre evalués dans une meme entité.
1/ 2 lots differents
2/ pas au meme étage.
sur les taxes foncieres, il est tenu compte de la somme de tous les biens dépendant du même cadastre.
Il n'y a pas de distinction sur la taxe puisque c'est le fait d'etre propriétaire qui compte.
Pour l'habitation, il en est tout autre puisque la taxe d'habitation est due par la personne ayant la disposition du bien. Ce n'est pas forcément, le propriétaire qui en est l'occupant et ça peut changer régulièrement.
c'est pourquoi, il y a distinction en matiere de taxe d'habitation pour que chaque occupant ait la taxe qu'il lui revient.
vous devez donc recevoir soit une taxe d'habitation avec 2 lignes ( 1 appart et une dépendance) ou 2 taxes ( une pour l'appart et l'autre pour la dépendance)
Dans le cas d'un appart et d'un garage : évaluation de chaque lot
dans le cas d'une maison et d'un garage :
- si construit à la meme date : 1 seul lot
- si construit à des dates differentes : évaluation de chaque entité
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