Proprietaire taxe habitation garage
catcost
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 nov. 2018 à 16:21
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 nov. 2018 à 16:21
A voir également:
- Proprietaire taxe habitation garage
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Garantie garage - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Dégagement sortie de garage ✓ - Forum Automobile
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flocroisic
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Modifié le 10 nov. 2018 à 16:22
Modifié le 10 nov. 2018 à 16:22
Bonjour
s'agissant d'appartement et garage, ceux-ci ne peuvent etre evalués dans une meme entité.
1/ 2 lots differents
2/ pas au meme étage.
sur les taxes foncieres, il est tenu compte de la somme de tous les biens dépendant du même cadastre.
Il n'y a pas de distinction sur la taxe puisque c'est le fait d'etre propriétaire qui compte.
Pour l'habitation, il en est tout autre puisque la taxe d'habitation est due par la personne ayant la disposition du bien. Ce n'est pas forcément, le propriétaire qui en est l'occupant et ça peut changer régulièrement.
c'est pourquoi, il y a distinction en matiere de taxe d'habitation pour que chaque occupant ait la taxe qu'il lui revient.
vous devez donc recevoir soit une taxe d'habitation avec 2 lignes ( 1 appart et une dépendance) ou 2 taxes ( une pour l'appart et l'autre pour la dépendance)
Dans le cas d'un appart et d'un garage : évaluation de chaque lot
dans le cas d'une maison et d'un garage :
- si construit à la meme date : 1 seul lot
- si construit à des dates differentes : évaluation de chaque entité
s'agissant d'appartement et garage, ceux-ci ne peuvent etre evalués dans une meme entité.
1/ 2 lots differents
2/ pas au meme étage.
sur les taxes foncieres, il est tenu compte de la somme de tous les biens dépendant du même cadastre.
Il n'y a pas de distinction sur la taxe puisque c'est le fait d'etre propriétaire qui compte.
Pour l'habitation, il en est tout autre puisque la taxe d'habitation est due par la personne ayant la disposition du bien. Ce n'est pas forcément, le propriétaire qui en est l'occupant et ça peut changer régulièrement.
c'est pourquoi, il y a distinction en matiere de taxe d'habitation pour que chaque occupant ait la taxe qu'il lui revient.
vous devez donc recevoir soit une taxe d'habitation avec 2 lignes ( 1 appart et une dépendance) ou 2 taxes ( une pour l'appart et l'autre pour la dépendance)
Dans le cas d'un appart et d'un garage : évaluation de chaque lot
dans le cas d'une maison et d'un garage :
- si construit à la meme date : 1 seul lot
- si construit à des dates differentes : évaluation de chaque entité
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