Mettre fin au bail d'une personne handicapée

Résolu/Fermé
CindyDB Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2022 - 19 sept. 2012 à 21:10
 Jodeln - 21 avril 2017 à 18:40
Bonjour,
ma soeur a 49 ans et est handicapée à 80%.
Son bail se termine le 31 mars 2013 (renouvelable par tacite reconduction tous les 3 ans).
Sa propriétaire vient de mettre fin au bail par voie d'huissier , elle devra donc quitter les lieux le 31 mars prochain.
La raison donnée est que sa propriétaire veut faire occuper le logement par un proche (famille).
Ma soeur a toujours réglé son loyer à temps.
La propriétaire en a-t'elle le droit?
Doit-elle lui trouver un autre logement?

Il est à noter que cette personne (la proprio) possède un immeuble entier (10 appartements du studio au 4 pièces) , qui d'ailleurs n'est pas d'un grand standing .... Pourquoi donc avoir choisi précisément le logement qu'occupe ma soeur?

Merci pour votre aide!

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
20 sept. 2012 à 06:11
Bonjour cindy,
si le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise n'est pas mentionné dans le bail, bonne nouvelle !!!! le congé est nul Si vous le souhaitez vous pouver "repartir pour 3 ans, mais attention dans ce cas attendez de le mentionner au bailleur après le 30 septembre 2012 Par LRAR car le bailleur ne sera plus dans les temps pour vous signifier un autre congé;

article 15 loi juilet 89
I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire

sachez toutefois que cela laisse plus de trois ans a votre soeur pour retrouver un autre logement car il ne la "loupera" pas la prochaine fois.
Rien ne vous empeche de chercher autre chose si votre soeur veux partir et de négocier ce départ avec le bailleur afin qu'il recupérer avant terme son logement (prise en charge des frais de déménagement, départ possible sans effectuer la totalité du préavis si elle toruve au autre logement, restitution du DG au départ, indemnisation de 3 ou 4 mois de loyer en démommagement) et tout cela confirmé par écrit afin d'eviter tout confilt.

Si d'autres questions n'hésitez pas.

Cordialement
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CindyDB Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2022 8
20 sept. 2012 à 12:38
Merci beaucoup pour cette précieuse réponse! Cela permettra à ma soeur de trouver un autre logement , voire un logement social dans un délai plus raisonnable ....
Cordialement.
CindyDB
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement mais une locataire s'est présenté en disant qu'elle était handicapée. Y a t il qqchose de particulier pour louer à une personne handicapée . Si la personne n'a pas de handicap physique, est ce qu'elle peut demander des emmenagements ensuite ?
merci de votre aide
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785 > sandra
5 janv. 2015 à 21:07
Bonsoir sandra

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cdt
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Bonne nouvelle !!!... Je suis propriétaire et cela m'a bien aidé.
C'est bien de connaître les combines... Pardon la loi.
CDLT
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