Ma propriétaire vend la maison dont nous somme locataire

Résolu

bobdu 82400 Messages postés 3 Statut Membre -
melissadan Messages postés 4 Statut Membre - 1 sept. 2017 à 07:55

bonjour ma propriétaire a mis en vente la maison dont nous sommes locataire et le bail des 3 ans fini fin novembre mais elle nous demande 3 mois de préavis.cella serais pour s avoir si elle a le droit de nous donner un préavis ou si on peu partir des que possible?merci

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4 réponses

Réponse 1 / 4

ventose

bonjour
si la propriétaire vous a envoyé un congé pour vendre elle doit vous notifier le prix et les conditions et vous avez un droit de priorité pour acheter
si vous ne l'achetez pas
vous pouvez partir à tout moment à partir du congé.
absolument pas de préavis à lui donner

melissadan Messages postés 4 Statut Membre

merci a vous

Réponse 2 / 4

domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 787

Bonjour

Il faudrait déjà savoir si elle vend le bien libre ou occupé ?

Si , elle le vend occupé, c'est à dire avec les locataires dedans, vous n'avez pas à partir et le bail se reconduira comme d'habitude.
si vous voulez partir le préavis sera effectivement de 3 mois à signature de l'accusé-réception par le propriétaire

Si, elle le vend libre , c'est à dire qu'elle vous demande de libérer les lieux, elle doit vous le signaler par lettre RAR au moins 6 mois avant la date de fin de votre bail
et cela doit etre fait dans certaines formes
Vous aurez le droit de partir sans préavis dans ce délai des 6 mois, juste à prendre rendez-vous pour l'état des lieux de sortie

https://www.service-public.fr

cordialement

PINPUSS09 Messages postés 4 Statut Membre

merci des explications mais pouvez-vous me dire si possible si la maison est vendue aux enchères car ma propriétaire n'a pas redressé son entreprise qu'est ce que je deviens ? j'ai reçu la lettre en AR mon bail fini le 15 juillet 2015 merci cordialement

Réponse 3 / 4

bobdu 82400 Messages postés 3 Statut Membre

oui elle nous a bien fait parvenir la lettre rar nous l avons recu au mois de janvier mais elle nous demande quand meme 3 mois de préavis.merci

domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 787

donc dès la date butoir du début des 6 mois, vous pouvez partir sans préavis,
attention si vous partez avant ce délai le préavis est effectivement de 3 mois

faites lui parvenir copie de la Loi (ci-dessous en lien) Art 15 alinéa1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

et surlignez la phrase :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

cordialement

Réponse 4 / 4

bobdu 82400 Messages postés 3 Statut Membre

je vous remercie vraiment beaucoup d avoir répondu a mes question j en suis satisfaite merci beaucoup.

domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 787

Pas de quoi bonne soirée

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