ma propriétaire vend la maison dont nous somme locataire Résolu

Question

bonjour ma propriétaire a mis en vente la maison dont nous sommes locataire et le bail des 3 ans fini fin novembre mais elle nous demande 3 mois de préavis.cella serais pour s avoir si elle a le droit de nous donner un préavis ou si on peu partir des que possible?merci

ventose · Accepted Answer

bonjour
si la propriétaire vous a envoyé un congé pour vendre elle doit vous notifier le prix et les conditions et vous avez un droit de priorité pour acheter
si vous ne l'achetez pas
vous pouvez partir à tout moment à partir du congé.
absolument pas de préavis à lui donner

domdo76 · Answer

Bonjour

Il faudrait déjà savoir si elle vend le bien libre ou occupé ?

Si , elle le vend occupé, c'est à dire avec les locataires dedans, vous n'avez pas à partir et le bail se reconduira comme d'habitude.
si vous voulez partir le préavis sera effectivement de 3 mois à signature de l'accusé-réception par le propriétaire

Si, elle le vend libre , c'est à dire qu'elle vous demande de libérer les lieux, elle doit vous le signaler par lettre RAR au moins 6 mois avant la date de fin de votre bail 
et  cela doit etre fait dans certaines formes
Vous aurez le droit de partir sans préavis dans ce délai des 6 mois, juste à prendre rendez-vous pour l'état des lieux de sortie

https://www.service-public.fr

cordialement

bobdu 82400 · Answer

oui elle nous a bien fait parvenir la lettre rar nous l avons recu au mois de janvier mais elle nous demande quand meme 3  mois de préavis.merci

bobdu 82400 · Answer

je vous remercie vraiment beaucoup d avoir répondu a mes question j en suis satisfaite merci beaucoup.

Ma propriétaire vend la maison dont nous somme locataire

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters