Ma propriétaire vend la maison dont nous somme locataire

Résolu

bobdu 82400 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013 - 22 avril 2013 à 17:20
melissadan Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2017 - 1 sept. 2017 à 07:55

bonjour ma propriétaire a mis en vente la maison dont nous sommes locataire et le bail des 3 ans fini fin novembre mais elle nous demande 3 mois de préavis.cella serais pour s avoir si elle a le droit de nous donner un préavis ou si on peu partir des que possible?merci

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4 réponses

Réponse 1 / 4

ventose
22 avril 2013 à 18:03

bonjour
si la propriétaire vous a envoyé un congé pour vendre elle doit vous notifier le prix et les conditions et vous avez un droit de priorité pour acheter
si vous ne l'achetez pas
vous pouvez partir à tout moment à partir du congé.
absolument pas de préavis à lui donner

melissadan Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2017
Modifié le 1 sept. 2017 à 08:00

merci a vous

Réponse 2 / 4

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
22 avril 2013 à 17:42

Bonjour

Il faudrait déjà savoir si elle vend le bien libre ou occupé ?

Si , elle le vend occupé, c'est à dire avec les locataires dedans, vous n'avez pas à partir et le bail se reconduira comme d'habitude.
si vous voulez partir le préavis sera effectivement de 3 mois à signature de l'accusé-réception par le propriétaire

Si, elle le vend libre , c'est à dire qu'elle vous demande de libérer les lieux, elle doit vous le signaler par lettre RAR au moins 6 mois avant la date de fin de votre bail
et cela doit etre fait dans certaines formes
Vous aurez le droit de partir sans préavis dans ce délai des 6 mois, juste à prendre rendez-vous pour l'état des lieux de sortie

https://www.service-public.fr

cordialement

PINPUSS09 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015
6 mars 2015 à 15:01

merci des explications mais pouvez-vous me dire si possible si la maison est vendue aux enchères car ma propriétaire n'a pas redressé son entreprise qu'est ce que je deviens ? j'ai reçu la lettre en AR mon bail fini le 15 juillet 2015 merci cordialement

Réponse 3 / 4

bobdu 82400 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013
Modifié par bobdu 82400 le 22/04/2013 à 17:58

oui elle nous a bien fait parvenir la lettre rar nous l avons recu au mois de janvier mais elle nous demande quand meme 3 mois de préavis.merci

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
22 avril 2013 à 18:09

donc dès la date butoir du début des 6 mois, vous pouvez partir sans préavis,
attention si vous partez avant ce délai le préavis est effectivement de 3 mois

faites lui parvenir copie de la Loi (ci-dessous en lien) Art 15 alinéa1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

et surlignez la phrase :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

cordialement

Réponse 4 / 4

bobdu 82400 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013
22 avril 2013 à 18:28

je vous remercie vraiment beaucoup d avoir répondu a mes question j en suis satisfaite merci beaucoup.

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
22 avril 2013 à 18:35

Pas de quoi bonne soirée

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