Ma propriétaire vend la maison dont nous somme locataire

Résolu

bobdu 82400

Messages postés: 3
Date d'inscription: lundi 22 avril 2013
Statut: Membre
Dernière intervention: 22 avril 2013

- 22 avril 2013 à 17:20
melissadan

Messages postés: 4
Date d'inscription: mercredi 30 août 2017
Statut: Membre
Dernière intervention: 1 septembre 2017

- 1 sept. 2017 à 07:55

bonjour ma propriétaire a mis en vente la maison dont nous sommes locataire et le bail des 3 ans fini fin novembre mais elle nous demande 3 mois de préavis.cella serais pour s avoir si elle a le droit de nous donner un préavis ou si on peu partir des que possible?merci

A voir également:

Mon propriétaire vend sa maison doit il me reloger
Mon propriétaire vend sa maison - Meilleures réponses
Mon propriétaire vend doit il me reloger - Meilleures réponses
Droit du locataire en cas de vente du logemen ✓ - Forum - Louer un logement
Droit du locataire en cas de vente du logement ✓ - Forum - Louer un logement
Droit du locataire en cas de vente d’appartement ✓ - Forum - Immobilier
Locataire, mon propriétaire veut vendre - Forum - Immobilier
Mon propriétaire vend, mes droits. - Forum - Louer un logement

4 réponses

Réponse 1 / 4

ventose
22 avril 2013 à 18:03

bonjour
si la propriétaire vous a envoyé un congé pour vendre elle doit vous notifier le prix et les conditions et vous avez un droit de priorité pour acheter
si vous ne l'achetez pas
vous pouvez partir à tout moment à partir du congé.
absolument pas de préavis à lui donner

melissadan

Messages postés: 4
Date d'inscription: mercredi 30 août 2017
Statut: Membre
Dernière intervention: 1 septembre 2017

Modifié le 1 sept. 2017 à 08:00

merci a vous

Réponse 2 / 4

domdo76

Messages postés: 7755
Date d'inscription: mercredi 2 juin 2010
Statut: Contributeur
Dernière intervention: 1 septembre 2015

1 751
22 avril 2013 à 17:42

Bonjour

Il faudrait déjà savoir si elle vend le bien libre ou occupé ?

Si , elle le vend occupé, c'est à dire avec les locataires dedans, vous n'avez pas à partir et le bail se reconduira comme d'habitude.
si vous voulez partir le préavis sera effectivement de 3 mois à signature de l'accusé-réception par le propriétaire

Si, elle le vend libre , c'est à dire qu'elle vous demande de libérer les lieux, elle doit vous le signaler par lettre RAR au moins 6 mois avant la date de fin de votre bail
et cela doit etre fait dans certaines formes
Vous aurez le droit de partir sans préavis dans ce délai des 6 mois, juste à prendre rendez-vous pour l'état des lieux de sortie

https://www.service-public.fr

cordialement

PINPUSS09

Messages postés: 4
Date d'inscription: mardi 3 mars 2015
Statut: Membre
Dernière intervention: 6 mars 2015

6 mars 2015 à 15:01

merci des explications mais pouvez-vous me dire si possible si la maison est vendue aux enchères car ma propriétaire n'a pas redressé son entreprise qu'est ce que je deviens ? j'ai reçu la lettre en AR mon bail fini le 15 juillet 2015 merci cordialement

Réponse 3 / 4

bobdu 82400

Messages postés: 3
Date d'inscription: lundi 22 avril 2013
Statut: Membre
Dernière intervention: 22 avril 2013

Modifié par bobdu 82400 le 22/04/2013 à 17:58

oui elle nous a bien fait parvenir la lettre rar nous l avons recu au mois de janvier mais elle nous demande quand meme 3 mois de préavis.merci

domdo76

Messages postés: 7755
Date d'inscription: mercredi 2 juin 2010
Statut: Contributeur
Dernière intervention: 1 septembre 2015

1 751
22 avril 2013 à 18:09

donc dès la date butoir du début des 6 mois, vous pouvez partir sans préavis,
attention si vous partez avant ce délai le préavis est effectivement de 3 mois

faites lui parvenir copie de la Loi (ci-dessous en lien) Art 15 alinéa1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

et surlignez la phrase :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

cordialement

Réponse 4 / 4

bobdu 82400

Messages postés: 3
Date d'inscription: lundi 22 avril 2013
Statut: Membre
Dernière intervention: 22 avril 2013

22 avril 2013 à 18:28

je vous remercie vraiment beaucoup d avoir répondu a mes question j en suis satisfaite merci beaucoup.

domdo76

Messages postés: 7755
Date d'inscription: mercredi 2 juin 2010
Statut: Contributeur
Dernière intervention: 1 septembre 2015

1 751
22 avril 2013 à 18:35

Pas de quoi bonne soirée

Discussions similaires

Locataire, le propriétaire veut vendre

Préavis si la propriétaire vend

le propriétaire vend l'appartement que je loue: recours

Droit du locataire en cas de vente du logement

Droit du locataire en cas de vente d’appartement

en location sans bail écrit

Ma propriétaire vend la maison dont nous somme locataire

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres