Expulsion pour non présentation d'assurance - Questions
Chewing-gomme
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Modifié le 9 nov. 2018 à 13:42
Chewing-gomme - 11 nov. 2018 à 20:08
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maylin27
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11 nov. 2018 à 13:23
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bonjour,
La conséquence de la non souscription est dénuée de toute ambiguité, et prévue au dernier alinéa de l'article 7 du loi du 6 juillet 1989, précise :
"Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois, après un commandement demeuré infructueux."
Plusieurs cas sont alors envisageables :
- le premier et le plus favorable au locataire est qu'il puisse produire dans les plus brefs délais une attestation d'assurance en cours, et dés lors, toute poursuite à son encontre sur ce seul motif ne sera pas poursuivie;
- le second est celui où le locataire souscrit une assurance après le délai d'un mois suivant la signification du commandement;
Ce cas a été tranché par la jurisprudence, laquelle a considéré que le contrat de locataire serait résilié de plein droit , alors même que la garantie d'assurance serait contractée avec un effet rétroactif (CA RENNES 4éme Chambre 15 juin 2004).
Cette prise de position a été confirmée par un arrêt de la 3éme Chambre Civile de la Cour de Cassation du 21 novembre 1995 (92-21-425).
Plus récemment, la Cour d'appel d'AGEN, aux termes d'un arrêt du 2 mai 2000 (98/01147) s'est également alignée sur cette jurisprudence.
Pour être tout à fait transparent, il est certain que les juges de première instance, saisis de demandes d'acquisition de clause résolutoire sur ce seul motif ne suivront pas sans difficulté cette jurisprudence...
- le troisième et dernier cas est celui où à l'issue d'un délai d'un mois, le locataire ne produit aucun justificatif et dés lors, le contrat de bail de location sera résilié de plein droit sans que le juge ne puisse accorder de délai de régularisation au locataire, comme il est en droit de le faire, même d'office, en cas de défaut de paiement des loyers ou charges (CA BORDEAUX; 1ere Chambre A, 15.6.2007).
ACTUALISATION, la loi "ALUR" votée à l'assemblée nationale, le 10 septembre dernier prévoit la possibilité pour le bailleur, en cas de carence du locataire, de souscrire pour son compte, une police d'assurance.
Karine ALTMAN
Avocat a la cour de Paris
cordialement
La conséquence de la non souscription est dénuée de toute ambiguité, et prévue au dernier alinéa de l'article 7 du loi du 6 juillet 1989, précise :
"Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois, après un commandement demeuré infructueux."
Plusieurs cas sont alors envisageables :
- le premier et le plus favorable au locataire est qu'il puisse produire dans les plus brefs délais une attestation d'assurance en cours, et dés lors, toute poursuite à son encontre sur ce seul motif ne sera pas poursuivie;
- le second est celui où le locataire souscrit une assurance après le délai d'un mois suivant la signification du commandement;
Ce cas a été tranché par la jurisprudence, laquelle a considéré que le contrat de locataire serait résilié de plein droit , alors même que la garantie d'assurance serait contractée avec un effet rétroactif (CA RENNES 4éme Chambre 15 juin 2004).
Cette prise de position a été confirmée par un arrêt de la 3éme Chambre Civile de la Cour de Cassation du 21 novembre 1995 (92-21-425).
Plus récemment, la Cour d'appel d'AGEN, aux termes d'un arrêt du 2 mai 2000 (98/01147) s'est également alignée sur cette jurisprudence.
Pour être tout à fait transparent, il est certain que les juges de première instance, saisis de demandes d'acquisition de clause résolutoire sur ce seul motif ne suivront pas sans difficulté cette jurisprudence...
- le troisième et dernier cas est celui où à l'issue d'un délai d'un mois, le locataire ne produit aucun justificatif et dés lors, le contrat de bail de location sera résilié de plein droit sans que le juge ne puisse accorder de délai de régularisation au locataire, comme il est en droit de le faire, même d'office, en cas de défaut de paiement des loyers ou charges (CA BORDEAUX; 1ere Chambre A, 15.6.2007).
ACTUALISATION, la loi "ALUR" votée à l'assemblée nationale, le 10 septembre dernier prévoit la possibilité pour le bailleur, en cas de carence du locataire, de souscrire pour son compte, une police d'assurance.
Karine ALTMAN
Avocat a la cour de Paris
cordialement
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11 nov. 2018 à 10:38
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bonjour
malgré la clause résolutoire vous ne pourrez pas expulser sans le recours à un juge votre locataire .Vous n'êtes pas prêt de les voir partir pour ce simple motif et ils vont passer l'hiver dans le logement sans problème.
malgré la clause résolutoire vous ne pourrez pas expulser sans le recours à un juge votre locataire .Vous n'êtes pas prêt de les voir partir pour ce simple motif et ils vont passer l'hiver dans le logement sans problème.
Chewing-gomme
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11 nov. 2018 à 12:57
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Merci oui, il est bien question d'utiliser les voies de recours normales prévues par la loi. Toutefois, la clause résolutoire donne un mois. Je n'en suis qu'à la mise en demeure pour le moment, à laquelle ils n'ont pas répondu.
Donc, si j'ai bien compris, le délai de 15 jours passé (si je trouve à partir de quand il commence !), je dois faire intervenir un huissier qui donnera un mois par commandement, puis si pas de réponse je saisirai le TI qui ne jugera que dans 3 mois ?
Donc, si j'ai bien compris, le délai de 15 jours passé (si je trouve à partir de quand il commence !), je dois faire intervenir un huissier qui donnera un mois par commandement, puis si pas de réponse je saisirai le TI qui ne jugera que dans 3 mois ?
bonjour, Et pourquoi vous ne vous déplacez pas pour les rencontrer ?
Normalement, il faut exiger le premier mois de loyer, le dépôt de garantie et l'attestation d'assurance avant de remettre les clés de l'appartement au locataire.
N'avez-vous pas vérifié si ces locataires avaient un emploi , et s'ils étaient suffisamment solvables.
Mieux vaut perdre même deux ou 3 mois de loyer que d'avoir un logement occupé par des locataires défaillants.
Pour moi, il faut aller les rencontrer pour déjà savoir ce qui se passe, s'ils travaillent ou non, et pourquoi ils ne paient pas. Si vous les laissez tranquille ils ne feront rien, et pour les LR AR, ils ne bronchent pas.
Ensuite, si rien ne bouge, il faut envoyer l'huissier pour les bousculer un peu.
Normalement, il faut exiger le premier mois de loyer, le dépôt de garantie et l'attestation d'assurance avant de remettre les clés de l'appartement au locataire.
N'avez-vous pas vérifié si ces locataires avaient un emploi , et s'ils étaient suffisamment solvables.
Mieux vaut perdre même deux ou 3 mois de loyer que d'avoir un logement occupé par des locataires défaillants.
Pour moi, il faut aller les rencontrer pour déjà savoir ce qui se passe, s'ils travaillent ou non, et pourquoi ils ne paient pas. Si vous les laissez tranquille ils ne feront rien, et pour les LR AR, ils ne bronchent pas.
Ensuite, si rien ne bouge, il faut envoyer l'huissier pour les bousculer un peu.
Chewing-gomme
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9 juin 2022
11 nov. 2018 à 18:46
11 nov. 2018 à 18:46
Mais si, mais si. Je ne demande que ça de leur parler. Ils m'ont fournis 3 numéros, deux ne sont plus attribués et ils ne répondent ni aux sms, ni aux appels sur le 3ème et ils ne rappellent pas.
Je vais tenter de les voir sous peu, s'ils daignent m'ouvrir.
Ces locataires ont fourni tout ce qu'il fallait de fiches de paye, ont payé leur premier mois, la caution puis plus rien et silence radio. L'assurance devait venir sous peu à la signature, ce qui ne m'a pas particulièrement inquiété dans le sens où ils avaient encore un mois de location dans leur ancien appart et devaient emménager 3 semaines après la signature.
Comme je l'ai dit, l'huissier est la prochaine étape mais j'ai un problème de date. Le délai commence à courir à la première présentation ?
Je vais tenter de les voir sous peu, s'ils daignent m'ouvrir.
Ces locataires ont fourni tout ce qu'il fallait de fiches de paye, ont payé leur premier mois, la caution puis plus rien et silence radio. L'assurance devait venir sous peu à la signature, ce qui ne m'a pas particulièrement inquiété dans le sens où ils avaient encore un mois de location dans leur ancien appart et devaient emménager 3 semaines après la signature.
Comme je l'ai dit, l'huissier est la prochaine étape mais j'ai un problème de date. Le délai commence à courir à la première présentation ?
maylin27
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11 nov. 2018 à 19:26
11 nov. 2018 à 19:26
Non, par huissier c est la date de signification, que le locataire soit ou pas la.
Cdt
Cdt
Pardon, je n'ai pas été assez précise.
Je ne peux envoyer l'huissier qu'après le délai de 15 jours indiqué dans la mise en demeure. Et c'est ce délai dont je ne connais pas la date de début et donc pas de fin.
Date de 1ère présentation ? J'ai indiqué dans mon premier post que j'avais lu que le délai commençait à courir à la date de réception effective du courrier mais s'il ne va pas chercher le courrier, je suis dans l'impasse.
Je ne peux envoyer l'huissier qu'après le délai de 15 jours indiqué dans la mise en demeure. Et c'est ce délai dont je ne connais pas la date de début et donc pas de fin.
Date de 1ère présentation ? J'ai indiqué dans mon premier post que j'avais lu que le délai commençait à courir à la date de réception effective du courrier mais s'il ne va pas chercher le courrier, je suis dans l'impasse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2018 à 13:58
Comme c'est parti, ce ne sera pas le seul motif, il n'ont pas payé leur loyer de novembre. Ils ne répondent pas aux messages, ne me rappellent pas malgré mes demandes, ne vont pas chercher le RAR. Bref, le silence total. Ce pourquoi je ne suis guère encline à avancer des frais d'assurance.