Le propriétaire vend l'appartement que je loue: recours

pomikoyo Messages postés 12 Statut Membre -
marmenard - 27 oct. 2013 à 16:33

mon propriétaire vend l'appartement que je loue depuis vingt trois ans.et par conséquence il ne renouvelle pas le bail.je voudrais savoir quels sont mes droits?

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4 réponses

Réponse 1 / 4

marmenard

Bonjour
Sans doute , et vous avez quel age avancé ?

pomikoyo Messages postés 12 Statut Membre 1

bonjour mon mari et moi nous avons 65ans.

Réponse 2 / 4

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 10 424

Bonjour,

Je vous prie de formuler correctement votre message en tenant compte des règles élémentaires de politesse (Bonjour, s'il vous plaît, merci...).

Votre bailleur doit déposer un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail par LRAR vous signifiant son congé pour motif : vente.

A partir du moment où vous recevez ce courrier RAR, vous pouvez quitter le logement sans préavis dès que vous aurez trouvé ailleurs.

Grand Caribou, modérateur CCM

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 996

Si il renouvelle pas le bail le locataire est prioritaire pour acheter et une offre d'achat doit lui être faite.

pomikoyo Messages postés 12 Statut Membre 1

n'a t'il pas obligation de nous reloger dans un logement similaire vu notre age avancé?s'il vous plait merci

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 10 424

Aucune obligation de ce type non.

Cdt

Réponse 3 / 4

pomikoyo Messages postés 12 Statut Membre 1

bonjour nous avons mon mari et moi 65 ans.

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 996

Il faut avoir + de 70 ans pour bénéficier d'un relogement avoir des ressources faibles,que le propriétaire ne soit pas agé et qu'il n'ai pas de faibles ressources

pomikoyo Messages postés 12 Statut Membre 1

agé c'est a dire?

marmenard

65 ans.
Dans ce cas NON top "jeunes" ,la loi dit a partir de 7O ans
Reste pour vous à vérifier que le congé est conforme car si pas conforme le bail sera reconduit 3 ans en fin de bail

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 996

Si le propriétaire est âgé de plus de 60 ans et a comme ressources moins de 1,5 fois le smic mensuel.

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