Vente d'un appartement loué par une personne handicapée
Dunois
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 19 juin 2017 à 16:37
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 19 juin 2017 à 16:37
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2 réponses
Bonjour
Tout est dans la loi 89 art 15 - lisez notamment l'art III - pour être protégé il faut +65 ans et ressources modestes (et que vous vous n'ayez pas l'un de ces deux critères)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Tout est dans la loi 89 art 15 - lisez notamment l'art III - pour être protégé il faut +65 ans et ressources modestes (et que vous vous n'ayez pas l'un de ces deux critères)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
dna.factory
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dans ce cas, ce sont les problème physiques qui constituent le handicap, pas l'anorexie elle même (mais bon, c'est pas votre problème au final).
djivi38
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dna.factory
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J'suis d'accord...