Vente d'un appartement loué par une personne handicapée

Dunois - 19 juin 2017 à 14:06
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 juin 2017 à 16:37
Bonjour, j'ai acheté un appartement en De Robien à Lyon. Actuellement, la personne qui occupe cet appartement est handicapée(anorexique). Bientôt à la retraite, je souhaite vendre pour acheter un autre bien dans une ville moyenne afin de profiter du bien être de la sérénité d'une petite ville. J'ai relevé dans votre site, que les personnes handicapées, ainsi que celles qui sont âgées, bénéficient d'une protection qui débouche pour le propriétaire à l'impossibilité de mettre fin au bail pour vente dans des conditions normale. En effet, il ressort d'après ce que j'ai compris que je peux bien sur vendre, mais avec mon locataire à l'intérieur. Or, un appartement vendu avec un locataire perd beaucoup de sa valeur, et me ferait même vendre à perte. Quelle est donc la solution ? Bien cordialement.
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié le 19 juin 2017 à 14:19
Bonjour

Tout est dans la loi 89 art 15 - lisez notamment l'art III - pour être protégé il faut +65 ans et ressources modestes (et que vous vous n'ayez pas l'un de ces deux critères)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
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dna.factory Messages postés 25387 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 12 897
19 juin 2017 à 15:05
dans ce cas, ce sont les problème physiques qui constituent le handicap, pas l'anorexie elle même (mais bon, c'est pas votre problème au final).
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djivi38 Messages postés 52236 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 15 405 > dna.factory Messages postés 25387 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024
19 juin 2017 à 16:21
J'suis d'accord...
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