Vente d'un appartement loué par une personne handicapée

Dunois -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai acheté un appartement en De Robien à Lyon. Actuellement, la personne qui occupe cet appartement est handicapée(anorexique). Bientôt à la retraite, je souhaite vendre pour acheter un autre bien dans une ville moyenne afin de profiter du bien être de la sérénité d'une petite ville. J'ai relevé dans votre site, que les personnes handicapées, ainsi que celles qui sont âgées, bénéficient d'une protection qui débouche pour le propriétaire à l'impossibilité de mettre fin au bail pour vente dans des conditions normale. En effet, il ressort d'après ce que j'ai compris que je peux bien sur vendre, mais avec mon locataire à l'intérieur. Or, un appartement vendu avec un locataire perd beaucoup de sa valeur, et me ferait même vendre à perte. Quelle est donc la solution ? Bien cordialement.
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 673
 
Bonjour

Tout est dans la loi 89 art 15 - lisez notamment l'art III - pour être protégé il faut +65 ans et ressources modestes (et que vous vous n'ayez pas l'un de ces deux critères)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
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Dunois > djivi38 Messages postés 54211 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour, Merci pour votre réponse. Ma locataire, qui par ailleurs, ne m'a jamais causé aucun problème de paiement, perçoit l'allocation d'adulte handicapée et bénéficie d'une carte relatve à son handicap, car cette pathologie a entrainée semble t-il une cascade de problèmes physiques.
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dna.factory Messages postés 19870 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 000
 
dans ce cas, ce sont les problème physiques qui constituent le handicap, pas l'anorexie elle même (mais bon, c'est pas votre problème au final).
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