Vente d'un appartement loué par une personne handicapée

Dunois -  
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 19 juin 2017 à 16:37
Bonjour, j'ai acheté un appartement en De Robien à Lyon. Actuellement, la personne qui occupe cet appartement est handicapée(anorexique). Bientôt à la retraite, je souhaite vendre pour acheter un autre bien dans une ville moyenne afin de profiter du bien être de la sérénité d'une petite ville. J'ai relevé dans votre site, que les personnes handicapées, ainsi que celles qui sont âgées, bénéficient d'une protection qui débouche pour le propriétaire à l'impossibilité de mettre fin au bail pour vente dans des conditions normale. En effet, il ressort d'après ce que j'ai compris que je peux bien sur vendre, mais avec mon locataire à l'intérieur. Or, un appartement vendu avec un locataire perd beaucoup de sa valeur, et me ferait même vendre à perte. Quelle est donc la solution ? Bien cordialement.
A voir également:

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 620
 
Bonjour

Tout est dans la loi 89 art 15 - lisez notamment l'art III - pour être protégé il faut +65 ans et ressources modestes (et que vous vous n'ayez pas l'un de ces deux critères)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
5
dna.factory Messages postés 25812 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 247
 
dans ce cas, ce sont les problème physiques qui constituent le handicap, pas l'anorexie elle même (mais bon, c'est pas votre problème au final).
1
djivi38 Messages postés 52964 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   15 702 > dna.factory Messages postés 25812 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
J'suis d'accord...
0