Vente d'un appartement loué par une personne handicapée
Dunois -
19 juin 2017 à 14:06 - Dernière réponse : Poisson9210023377
Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription
25 avril 2018
Dernière intervention
- 19 juin 2017 à 16:37
Bonjour, j'ai acheté un appartement en De Robien à Lyon. Actuellement, la personne qui occupe cet appartement est handicapée(anorexique). Bientôt à la retraite, je souhaite vendre pour acheter un autre bien dans une ville moyenne afin de profiter du bien être de la sérénité d'une petite ville. J'ai relevé dans votre site, que les personnes handicapées, ainsi que celles qui sont âgées, bénéficient d'une protection qui débouche pour le propriétaire à l'impossibilité de mettre fin au bail pour vente dans des conditions normale. En effet, il ressort d'après ce que j'ai compris que je peux bien sur vendre, mais avec mon locataire à l'intérieur. Or, un appartement vendu avec un locataire perd beaucoup de sa valeur, et me ferait même vendre à perte. Quelle est donc la solution ? Bien cordialement.
Dunois >
djivi3816493
Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription
26 avril 2018
Dernière intervention -19 juin 2017 à 14:29
Bonjour, Merci pour votre réponse. Ma locataire, qui par ailleurs, ne m'a jamais causé aucun problème de paiement, perçoit l'allocation d'adulte handicapée et bénéficie d'une carte relatve à son handicap, car cette pathologie a entrainée semble t-il une cascade de problèmes physiques.
djivi3816493
Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription
26 avril 2018
Dernière intervention
>
dna.factory16213
Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut
25 avril 2018
Dernière intervention -19 juin 2017 à 16:21
Poisson9210023377
Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription
25 avril 2018
Dernière intervention
>
djivi3816493
Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription
26 avril 2018
Dernière intervention -19 juin 2017 à 16:23
et le mot de la fin qui était aussi celui du début : le handicap n'est pas un cas de protection prévu par la loi donc le bien est libérable etc comme pour n'importe quel bien loué !
Merci à tous pour vos réponses. Je suis donc rassuré. Je vais faire évaluer mon appartement par la société qui s'occupe de la gestion de mon bien, en précisant que je souhaite vendre vide. Merci aussi pour les liens. Cordialement.
Valenchantée16640
Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut
25 avril 2018
Dernière intervention -19 juin 2017 à 14:17
0
Utile
Bonjour,
Je ne savais pas que l'anorexie constituait un handicap. Toujours est-il que vous avez parfaitement le droit de vendre votre logement vide, à condition de respecter les formes imposées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 89, et notamment le droit de préemption du locataire.
