Garder sa résidence fiscale à l'étranger et habiter en France [Résolu]

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- 30 oct. 2018 à 18:01 - Dernière réponse :
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19 novembre 2018
- 30 oct. 2018 à 18:06
Bonjour,

J'ai une question, si quelqu'un peut m'éclairer :

Si un couple est propriétaire d'un appartement / maison en France, y réside la plupart de l'année et que son enfant va à l'ecole dans la commune, dans ce cas les 2 parents seront obligatoirement résident fiscal francais?
Ou bien est ce possible seulement un des 2 parents?

Je me pose cette question car ma femme et moi, mariés, sommes actuellement résidents à l'étranger et vivons notamment de nos biens qui se situent à l'étranger.

Nous souhaitons rentrer en France pour se rapprocher de nos parents.

Dans un premier temps, nous n'aurons aucune activité professionnelle donc aucun revenu en France. Notre seul revenu sera celui de biens à l'étranger.
Aurions nous un impot à régler à l'état francais dans le cas où nous sommes résidents fiscales francais (du fait de notre résidence en France).

Merci si quelqu'un peut nous éclairer
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19 novembre 2018
- 30 oct. 2018 à 18:06
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Merci
https://www.impots.gouv.fr/portail/resident-de-france-residents-france

Droit interne
Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à au mois un des critères suivants :

votre foyer (conjoint ou partenaire d'un PACS et enfants) reste en France. Ce peut être le cas si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;
ou

vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;
ou

vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s'agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
La seule application du droit interne propre à chaque pays peut néanmoins aboutir à ce que vous soyez considéré comme résident fiscal de plusieurs pays. Le cas échéant, afin de déterminer un lieu de résidence fiscale unique, il convient de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.

Merci Courtier-75 1

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- 30 oct. 2018 à 18:02
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Merci
  • Le pays dans lequel nous sommes résidents à signer la convention de non double imposition
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