Problème avec les impôts

Epona444 Messages postés 2 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour*

J’ai eu des saisies sur ma pension de retraite de la part des impôts,le montant en est soldé avec un excédent de 700€. Le centre local des impôts refuse de me restituer cet excédent en mettant en avant que je suis en retard pour payer les impôts de cette année.
Je n’ai eu aucun avis de saisie pour ces derniers impôts, le centre des impôts a-t’il le droit d refuser de me restituer le trop payé pour la saisie ?

Merci

3 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Si puisque c'est par compensation.
    Rassurez vous maintenant grace au prelevement à a source tout se reglera seul 

    le centre des impôts a-t’il le droit d refuser de me restituer le trop payé pour la saisie ?

    Oui et vous l'obligation de payer
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  2. tof51430
     
    bonjour,
    Les impôts sont en droit de ne pas vous rembourser et d'imputer l'excédent sur les impôts que vous avez à régler cette année.
    Attention, ceci est valable uniquement pour l'impôt sur le revenu.
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  3. Epona444 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Bonjour
    Merci pour votre réponse. Toutefois avez-vous la référence qui vous permet d’affirmer cela, car j’ai aussi contacté un conseiller juridique en ligne qui m’affrime qu’ils n’en ont pas le droit
    Cordialement
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