Sujet Précédent Sujet Suivant

Indemnité occupation

Flomprez Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2018 - Modifié le 28 oct. 2018 à 20:29
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 oct. 2018 à 08:25
Bonjour*

Propriétaires en indivision, concubins non pacsés. Sommes séparés
Il reste dans l appartement avec nos 2 filles majeures. Sommes en accord pour ne pas vendre pour le moment l appartement sachant que nos filles y habitent toujours. Il refuse par 2 fois ma demande de me racheter ma part.

Devant louer un logement suis je en droit de lui demander alors une indemnité d occupation ?
Merci de votre retour.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
30 oct. 2018 à 08:25
Bonjour,

"suis je en droit de lui demander alors une indemnité d occupation ? "

Oui depuis que Mr a la jouissance exclusive du bien.
il faut lui signifier votre demande sur la base de 80 % du loyer de la maison au prorata de vos parts dans le bien.
Rester en indivision n'est pas une solution durable seulement provisoire

Cdlt
0

Discussions similaires

Lettre indemnité d'occupation
did -
Charles -

5 réponses
reçu d'indemnité d'occupation en guise de quittance de loyer
Gege7515 -
djivi38 -

6 réponses
HLM : sous occupation du logement
Ateraz -
C.Izer -

20 réponses
quittance d'indemnité d'occupation
petitbout -
LOODH -

1 réponse
Réclamer une indemnité d'occupation
buzhug -
luna10 -

15 réponses