Indemnité occupation
Flomprez
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Propriétaires en indivision, concubins non pacsés. Sommes séparés
Il reste dans l appartement avec nos 2 filles majeures. Sommes en accord pour ne pas vendre pour le moment l appartement sachant que nos filles y habitent toujours. Il refuse par 2 fois ma demande de me racheter ma part.
Devant louer un logement suis je en droit de lui demander alors une indemnité d occupation ?
Merci de votre retour.
Propriétaires en indivision, concubins non pacsés. Sommes séparés
Il reste dans l appartement avec nos 2 filles majeures. Sommes en accord pour ne pas vendre pour le moment l appartement sachant que nos filles y habitent toujours. Il refuse par 2 fois ma demande de me racheter ma part.
Devant louer un logement suis je en droit de lui demander alors une indemnité d occupation ?
Merci de votre retour.
1 réponse
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Bonjour,
"suis je en droit de lui demander alors une indemnité d occupation ? "
Oui depuis que Mr a la jouissance exclusive du bien.
il faut lui signifier votre demande sur la base de 80 % du loyer de la maison au prorata de vos parts dans le bien.
Rester en indivision n'est pas une solution durable seulement provisoire
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...