Nombre de Caution

Fani - 26 oct. 2018 à 15:01
djivi38 Messages postés 52062 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 oct. 2018 à 18:50
Bonjour,
Mon propriétaire ma demander, en plus de ma caution qu'il a encaissé, 2 chèques de caution en cas de loyers impayés, qu'il n'a pas encaissé. Est ce légale ?

2 réponses

Energizor Messages postés 25953 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 19 430
26 oct. 2018 à 15:27
Bonjour,

Non, ce n'est pas légal.
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djivi38 Messages postés 52062 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 15 396
26 oct. 2018 à 18:50
bonjour,

à nuancer : voir ma réponse ;-))

cdt.
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djivi38 Messages postés 52062 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 15 396
Modifié le 26 oct. 2018 à 18:51
bonjour,

ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.

Une "caution" (dans l'immobilier) est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement.

Peut-être avez-vous une location meublée ? Dans ce cas, vous versez un DG dont le montant peut aller jusqu'à 2 mois de loyer hors charges + le 1° loyer... ce qui fit en tout un montant égal à 3 mois de loyer (dont 2 avec charges en plus).
Si vous avez une location nue : ce n'est effectivement pas légal, comme dit post 1.

Voici un court extrait de mon topo intitulé : "Comment se passe une location " (si vous voulez le topo complet... dites-le moi, je vous le donnerais) :

<< • DG = DÉPÔT de GARANTIE :
- Location meublée : le DG est égal jusqu'à 2 mois maxi d’un loyer hors charges
- Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges
Le chèque se donne – contre REÇU - à la signature du bail, JAMAIS AVANT (une réservation est illégale, et, comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite).

1° LOYER :
- Se donne à la remise des clés (JAMAIS avant).
- Est au prorata depuis le jour de la remise des clés.
- Demander une "QUITTANCE" de loyer, et, si le besoin s’en fait sentir, demander au bailleur d’en fournir une chaque mois (il devra les fournir gratuitement à condition que le locataire soit à jour du paiement de ses loyers et de ses charges). >>

cdt.
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