Nombre de Caution
Fani
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djivi38 Messages postés 54332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire ma demander, en plus de ma caution qu'il a encaissé, 2 chèques de caution en cas de loyers impayés, qu'il n'a pas encaissé. Est ce légale ?
Mon propriétaire ma demander, en plus de ma caution qu'il a encaissé, 2 chèques de caution en cas de loyers impayés, qu'il n'a pas encaissé. Est ce légale ?
2 réponses
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Bonjour,
Non, ce n'est pas légal. -
bonjour,
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Une "caution" (dans l'immobilier) est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement.
Peut-être avez-vous une location meublée ? Dans ce cas, vous versez un DG dont le montant peut aller jusqu'à 2 mois de loyer hors charges + le 1° loyer... ce qui fit en tout un montant égal à 3 mois de loyer (dont 2 avec charges en plus).
Si vous avez une location nue : ce n'est effectivement pas légal, comme dit post 1.
Voici un court extrait de mon topo intitulé : "Comment se passe une location " (si vous voulez le topo complet... dites-le moi, je vous le donnerais) :
<< • DG = DÉPÔT de GARANTIE :
- Location meublée : le DG est égal jusqu'à 2 mois maxi d’un loyer hors charges
- Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges
Le chèque se donne – contre REÇU - à la signature du bail, JAMAIS AVANT (une réservation est illégale, et, comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite).
• 1° LOYER :
- Se donne à la remise des clés (JAMAIS avant).
- Est au prorata depuis le jour de la remise des clés.
- Demander une "QUITTANCE" de loyer, et, si le besoin s’en fait sentir, demander au bailleur d’en fournir une chaque mois (il devra les fournir gratuitement à condition que le locataire soit à jour du paiement de ses loyers et de ses charges). >>
cdt.