Charges locatives jamais régularisées depuis 2012

- 26 oct. 2018 à 12:40 - Dernière réponse :
Messages postés
21614
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
15 novembre 2018
- 26 oct. 2018 à 20:32
Bonjour,
Voici mon problème :
J'avais un logement pris en décembre 2012 ou je payais 485€ de loyer + 35€ de charges.
Tous les ans, mon propriétaire réévalué le montant du loyer mais la provision sur charges est resté la même pendant 6 ans.
L eau froide et l électricité du hall de l'immeuble étaient compris dans ces charges
Mais je n'ai jamais reçu de régularisation de ces charges pendant 6 ans, est ce normal ?
Merci de m'avoir lu
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
21614
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
15 novembre 2018
- 26 oct. 2018 à 19:44
1
Merci
bonjour,

les charges doivent être régularisées annuellement, et, en cas d'oubli, seules les 3 dernières années peuvent l'être.

article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »


« Charges récupérables (ALUR : art. 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23)
"Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est de six mois à compter de l’envoi du décompte."

cdt.

Merci djivi38 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14041 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de djivi38
0
Merci
Merci pour ces précisions, je dois donc faire une demande auprès de l'agence immobilière ? Sachant que j'ai quitté le logement en juillet...
Je pensais que j'aurais une régularisation à ma sortie de l'appartement, en même temps que mon dépôt de garantie mais je n'ai toujours rien reçu...
Messages postés
21614
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
15 novembre 2018
- 26 oct. 2018 à 20:32
A vous de voir...peut-être que l'agence va laisser passer 3 années sans rien faire, et dans ce cas, elle ne pourra plus rien vous demander...

Des infos ici :
https://www.smartloc.fr/blog/regularisation-des-charges-locatives-mode-demploi/
Commenter la réponse de Aurlie
Dossier à la une