Charges locatives jamais régularisées depuis 2012
Aurlie
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici mon problème :
J'avais un logement pris en décembre 2012 ou je payais 485€ de loyer + 35€ de charges.
Tous les ans, mon propriétaire réévalué le montant du loyer mais la provision sur charges est resté la même pendant 6 ans.
L eau froide et l électricité du hall de l'immeuble étaient compris dans ces charges
Mais je n'ai jamais reçu de régularisation de ces charges pendant 6 ans, est ce normal ?
Merci de m'avoir lu
Voici mon problème :
J'avais un logement pris en décembre 2012 ou je payais 485€ de loyer + 35€ de charges.
Tous les ans, mon propriétaire réévalué le montant du loyer mais la provision sur charges est resté la même pendant 6 ans.
L eau froide et l électricité du hall de l'immeuble étaient compris dans ces charges
Mais je n'ai jamais reçu de régularisation de ces charges pendant 6 ans, est ce normal ?
Merci de m'avoir lu
A voir également:
- Charges locatives jamais régularisées depuis 2012
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Loyer d'habitation et charges locatives : ti de metz - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Régularisation charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
2 réponses
bonjour,
les charges doivent être régularisées annuellement, et, en cas d'oubli, seules les 3 dernières années peuvent l'être.
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
« Charges récupérables (ALUR : art. 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23)
"Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est de six mois à compter de l’envoi du décompte."
cdt.
les charges doivent être régularisées annuellement, et, en cas d'oubli, seules les 3 dernières années peuvent l'être.
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
« Charges récupérables (ALUR : art. 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23)
"Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est de six mois à compter de l’envoi du décompte."
cdt.
Merci pour ces précisions, je dois donc faire une demande auprès de l'agence immobilière ? Sachant que j'ai quitté le logement en juillet...
Je pensais que j'aurais une régularisation à ma sortie de l'appartement, en même temps que mon dépôt de garantie mais je n'ai toujours rien reçu...
Je pensais que j'aurais une régularisation à ma sortie de l'appartement, en même temps que mon dépôt de garantie mais je n'ai toujours rien reçu...
A vous de voir...peut-être que l'agence va laisser passer 3 années sans rien faire, et dans ce cas, elle ne pourra plus rien vous demander...
Des infos ici :
https://www.smartloc.fr/blog/regularisation-des-charges-locatives-mode-demploi/
Des infos ici :
https://www.smartloc.fr/blog/regularisation-des-charges-locatives-mode-demploi/
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