Charges locatives jamais régularisées depuis 2012
Aurlie
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26 oct. 2018 à 12:40
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 26 oct. 2018 à 20:32
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 26 oct. 2018 à 20:32
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djivi38
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26 oct. 2018 à 19:44
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bonjour,
les charges doivent être régularisées annuellement, et, en cas d'oubli, seules les 3 dernières années peuvent l'être.
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
« Charges récupérables (ALUR : art. 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23)
"Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est de six mois à compter de l’envoi du décompte."
cdt.
les charges doivent être régularisées annuellement, et, en cas d'oubli, seules les 3 dernières années peuvent l'être.
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
« Charges récupérables (ALUR : art. 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23)
"Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est de six mois à compter de l’envoi du décompte."
cdt.
Merci pour ces précisions, je dois donc faire une demande auprès de l'agence immobilière ? Sachant que j'ai quitté le logement en juillet...
Je pensais que j'aurais une régularisation à ma sortie de l'appartement, en même temps que mon dépôt de garantie mais je n'ai toujours rien reçu...
Je pensais que j'aurais une régularisation à ma sortie de l'appartement, en même temps que mon dépôt de garantie mais je n'ai toujours rien reçu...
djivi38
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26 oct. 2018 à 20:32
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A vous de voir...peut-être que l'agence va laisser passer 3 années sans rien faire, et dans ce cas, elle ne pourra plus rien vous demander...
Des infos ici :
https://www.smartloc.fr/blog/regularisation-des-charges-locatives-mode-demploi/
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https://www.smartloc.fr/blog/regularisation-des-charges-locatives-mode-demploi/
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