Non reversement des aides par le propriétaire
NATHALIEBrief
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon propriétaire touchait directement les aides caf lors de mon état des lieux rien n'a été spécifié ni comme dégradation ni comme travaux de peinture à refaire ... mais après 2 mois d'attente je reçois une lettre qui me dit que mon dépot de garantie n'était pas suffisant pour tous les travaux de remise en état (alors que le nouveau locataire a emménagé immédiatement lors de mon départ) et qu'il garde donc également le montant de mes aides. En a t il le droit ?
mon propriétaire touchait directement les aides caf lors de mon état des lieux rien n'a été spécifié ni comme dégradation ni comme travaux de peinture à refaire ... mais après 2 mois d'attente je reçois une lettre qui me dit que mon dépot de garantie n'était pas suffisant pour tous les travaux de remise en état (alors que le nouveau locataire a emménagé immédiatement lors de mon départ) et qu'il garde donc également le montant de mes aides. En a t il le droit ?
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1 réponse
Bonjour,
Ne tenez aucun compte de ses récriminations. Seul l'état des lieux de sortie en votre possession fait foi et sa retenue est donc abusive.
Exigez le remboursement intégral du dépôt de garantie par lettre recommandée avec AR, sans oublier de lui préciser que vous réclamez aussi l'astreinte de 10% par mois de retard à laquelle vous pouvez prétendre... Tout est là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
Pour "le montant des aides", je ne comprends pas ?
S'il perçoit directement l'APL de la CAF et qu'il continue à la toucher alors que vous avez quitté le logement, il devra se débrouiller avec elle pour le remboursement du trop perçu...
Cdt
Ne tenez aucun compte de ses récriminations. Seul l'état des lieux de sortie en votre possession fait foi et sa retenue est donc abusive.
Exigez le remboursement intégral du dépôt de garantie par lettre recommandée avec AR, sans oublier de lui préciser que vous réclamez aussi l'astreinte de 10% par mois de retard à laquelle vous pouvez prétendre... Tout est là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
Pour "le montant des aides", je ne comprends pas ?
S'il perçoit directement l'APL de la CAF et qu'il continue à la toucher alors que vous avez quitté le logement, il devra se débrouiller avec elle pour le remboursement du trop perçu...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...