Déduction abusive caution
fry02-
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 26 oct. 2018 à 21:03
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gt.55
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26 oct. 2018 à 09:36
26 oct. 2018 à 09:36
Bonjour,
En principe, le dépôt de garantie ("caution") ne sert que dans le cas où des réparations seraient nécessaires, ce qui n'est pas le cas ici !
Voir ici, comment contester :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/
Cdt
En principe, le dépôt de garantie ("caution") ne sert que dans le cas où des réparations seraient nécessaires, ce qui n'est pas le cas ici !
Voir ici, comment contester :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/
Cdt
bonjour, Avant les linky, le courant pouvait rester 15 jours, mais maintenant, ça se fait à distance, donc c'est immédiat.
De plus toute ouverture de contrat est payante, par conséquent vous n'avez rien à voir avec ces frais.
Votre propriétaire a complètement TORT, il vit sur une autre planète.
Faites lui une LR AR en lui indiquant que vous n'avez rien à voir avec ces dépenses, qu'il a complètement tort, et que s'il persiste, vous allez vous adresser au tribunal de proximité. (c'est gratuit). ça devrait le ramener à la raison.
De plus toute ouverture de contrat est payante, par conséquent vous n'avez rien à voir avec ces frais.
Votre propriétaire a complètement TORT, il vit sur une autre planète.
Faites lui une LR AR en lui indiquant que vous n'avez rien à voir avec ces dépenses, qu'il a complètement tort, et que s'il persiste, vous allez vous adresser au tribunal de proximité. (c'est gratuit). ça devrait le ramener à la raison.
djivi38
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26 oct. 2018 à 20:57
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bonjour,
ça ne sera pas le tribunal de proximité qui n'existe plus depuis l'été 2015 !!
Ça sera d'abord un courrier R+AR, puis la commission départementale de conciliation et enfin le tribunal d'instance.
cdt.
ça ne sera pas le tribunal de proximité qui n'existe plus depuis l'été 2015 !!
Ça sera d'abord un courrier R+AR, puis la commission départementale de conciliation et enfin le tribunal d'instance.
cdt.
gt.55
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djivi38
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26 oct. 2018 à 21:03
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Effectivement, c'est ce qui est précisé sur le lien de l'ANIL :
"La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 prévoit la suppression de la juridiction de proximité au 1er juillet 2017. À compter de cette date, les tribunaux d’instance seront compétents pour l’intégralité du contentieux relatif au dépôt de garantie."
"La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 prévoit la suppression de la juridiction de proximité au 1er juillet 2017. À compter de cette date, les tribunaux d’instance seront compétents pour l’intégralité du contentieux relatif au dépôt de garantie."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2018 à 11:15