1 réponse
Utilisateur anonyme
26 oct. 2018 à 09:32
26 oct. 2018 à 09:32
Bonjour,
Comme son nom l'indique, à la commune. Reste à vérifier la nature exact de ce chemin, s'il ne s'agit pas d'une voie privée ou réellement d'un chemin communal
Code de la voirie routière - Article L141-8
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006398535/1989-06-24/
Comme son nom l'indique, à la commune. Reste à vérifier la nature exact de ce chemin, s'il ne s'agit pas d'une voie privée ou réellement d'un chemin communal
Code de la voirie routière - Article L141-8
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006398535/1989-06-24/
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