Expulsion d’un logement
Marie3135
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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 26 oct. 2018 à 19:29
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 26 oct. 2018 à 19:29
A voir également:
- Expulsion d’un logement
- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
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jodelariege
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26 oct. 2018 à 19:29
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bonsoir ;on suppose que la procédure d'expulsion en référé a bien été appliquée...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/583-expulsion-de-locataire-procedure-et-recours/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/583-expulsion-de-locataire-procedure-et-recours/