Facturation charges alors que exonéré de tantiemes
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mod77
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A voir également:
- Facturation charges alors que exonéré de tantiemes
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
- Apl loyer avec ou sans charges - Forum CAF
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture - Forum Consommation
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andre78fr
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19 oct. 2018 à 13:43
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Il faut relire le règlement de copropriété mais il ne suffit pas d'avoir des tantièmes prévus pour l'escalier, il faut également que les charges à répartir soient précises et mentionnées. Probablement les frais d'entretien (remplacement du tapis par exemple) mais la ventilation ne peut pas reposer sur une simple appréciation du genre "ça se trouve dans l'escalier"...
Si le règlement de copropriété est explicite il n'y a évidemment rien à voter !!! Le syndic doit appliquer ce qui est écrit !
Si le règlement de copropriété est explicite il n'y a évidemment rien à voter !!! Le syndic doit appliquer ce qui est écrit !
Bonjour,
L'Immeuble en copropriété se trouve-t-il être composé de plusieurs bâtiments ?
Cordialement.
L'Immeuble en copropriété se trouve-t-il être composé de plusieurs bâtiments ?
Cordialement.
mod77
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19 oct. 2018 à 19:08
19 oct. 2018 à 19:08
La copropriété est en 3 parties, et pour chacune d'elle il y a 3 bâtiments en quinconce et chacun a sa cages d'escalier.
rambouillet41
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20 oct. 2018 à 07:06
20 oct. 2018 à 07:06
Bonjour,
On va donc supposer que vous etes copro du lot 062....
Dans ce cas, effectivement vous devriez être dispensé des charges de l'escalier du bat H, mais à la condition (comme l'a écrit André) que le syndic ait positionné les dites factures sous la clé de répartition escalier du bat H, et non sur le bat H lui-même.....
Supposons qu'il ait fait cette erreur avez vous approuvé les comptes lors de l'AG ?
On va donc supposer que vous etes copro du lot 062....
Dans ce cas, effectivement vous devriez être dispensé des charges de l'escalier du bat H, mais à la condition (comme l'a écrit André) que le syndic ait positionné les dites factures sous la clé de répartition escalier du bat H, et non sur le bat H lui-même.....
Supposons qu'il ait fait cette erreur avez vous approuvé les comptes lors de l'AG ?
mod77
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20 oct. 2018 à 09:36
20 oct. 2018 à 09:36
Bonjour, Comme je l'ai écrit précédemment le syndic a facturé sur les tantièmes généraux. ignorant ainsi les tantièmes escalier et tantièmes dégagement (couloir).
Je n'ai bien sûr pas approuvé les comptes depuis cette découverte mais étant seul la résolution a été approuvée.
Les autres copro (dont le gérant du syndic) ne voulant pas voir leur charges augmenter.
Je n'ai bien sûr pas approuvé les comptes depuis cette découverte mais étant seul la résolution a été approuvée.
Les autres copro (dont le gérant du syndic) ne voulant pas voir leur charges augmenter.
mod77
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Modifié le 20 oct. 2018 à 09:55
Modifié le 20 oct. 2018 à 09:55
Ce qui me perturbe dans cette histoire, c'est comme ci on fait un jeu avec une règle et les participants disent:
"Non, on joue pas comme ça, on fait autrement!" et puis lorsque je dis : "mais il y a une règle, il faut la suivre, sinon on fait changer la règle chez un notaire et plus de problème !" on me réponde: "Non on ne veut pas ça, non plus !". Dans ce cas, à quoi bon avoir une règle et une loi ?!
J'ai lu aussi une cassation qui a autorisée cela (si j'ai bien compris parce que c'était pas évident à comprendre) dans le cadre de travaux, lesquels ont été votés selon un certain article et la répartition approuvée selon le même article. Et les quelques copros n'ont rien pu faire que payer. Mais là au moins ils avaient votés.
Cette affaire est importante car des travaux de changement de carrelage dans les cages d'escalier sont envisagés pour 60Ke et les fonds sont appelés sous les tantièmes généraux aussi. Et j'ai peur que cela ressemble ensuite au jugement de la cassation.
"Non, on joue pas comme ça, on fait autrement!" et puis lorsque je dis : "mais il y a une règle, il faut la suivre, sinon on fait changer la règle chez un notaire et plus de problème !" on me réponde: "Non on ne veut pas ça, non plus !". Dans ce cas, à quoi bon avoir une règle et une loi ?!
J'ai lu aussi une cassation qui a autorisée cela (si j'ai bien compris parce que c'était pas évident à comprendre) dans le cadre de travaux, lesquels ont été votés selon un certain article et la répartition approuvée selon le même article. Et les quelques copros n'ont rien pu faire que payer. Mais là au moins ils avaient votés.
Cette affaire est importante car des travaux de changement de carrelage dans les cages d'escalier sont envisagés pour 60Ke et les fonds sont appelés sous les tantièmes généraux aussi. Et j'ai peur que cela ressemble ensuite au jugement de la cassation.
andre78fr
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Modifié le 20 oct. 2018 à 12:39
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Certains travaux peuvent être accompagnés de la création d'une répartition particulière oui mais ce n'est pas le cas ici, vous avez une partie commune spéciale, explicitement mentionnée dans le règlement de copropriété et avec des tantièmes, le syndic doit l'utiliser et répartir les dépenses prévues selon cette clé et ces tantièmes.
Pour changer les répartitions, il faut l'unanimité et la publication d'un nouveau RDC, pour moi un juge ne peut que vous conforter dans l'obligation d'appliquer ce règlement, même si 90% des autres copropriétaires pensent le contraire !!!
Donnez donc le lien de cette cassation qu'on en discute...
Pour changer les répartitions, il faut l'unanimité et la publication d'un nouveau RDC, pour moi un juge ne peut que vous conforter dans l'obligation d'appliquer ce règlement, même si 90% des autres copropriétaires pensent le contraire !!!
Donnez donc le lien de cette cassation qu'on en discute...
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rambouillet41
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20 oct. 2018 à 12:57
20 oct. 2018 à 12:57
Cette affaire est importante car des travaux de changement de carrelage dans les cages d'escalier sont envisagés pour 60Ke et les fonds sont appelés sous les tantièmes généraux aussi.
Vous dites que les fonds sont appelés aux tantièmes généraux. Cette décision fait-elle l'objet d'une résolution votée ainsi explicitement :
- si OUI, alors si cette résolution n'est pas contestée, elle est applicable
- si NON, alors vous pouvez refuser de payer en expliquant par LRAR votre décision.
andre78fr
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20 oct. 2018 à 13:18
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Je ne partage pas votre point de vue... pouvez-vous argumenter par le texte de loi sur laquelle il s'appuie ???
rambouillet41
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20 oct. 2018 à 18:00
20 oct. 2018 à 18:00
André, c'est à moi que vous posez la question ?
Le syndic exécute les résolutions de l'AG :
L(AG a pris une décision, le syndic exécute, il appartient aux copros "opposants" de faire annuler la résolution s'ils l'estiment illicite....
Le syndic exécute les résolutions de l'AG :
article 18 :
.....
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
L(AG a pris une décision, le syndic exécute, il appartient aux copros "opposants" de faire annuler la résolution s'ils l'estiment illicite....
andre78fr
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Modifié le 20 oct. 2018 à 18:10
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Bien sûr que non, l'AG ne peut pas voter n'importe quoi !!!
L'AG ne peut pas décider de ne pas appliquer les dispositions du règlement de copropriété pas plus qu'elle ne peut décider que dans la résidence les voitures rouleront à gauche plutôt qu'à droite !
L'AG ne peut pas décider de ne pas appliquer les dispositions du règlement de copropriété pas plus qu'elle ne peut décider que dans la résidence les voitures rouleront à gauche plutôt qu'à droite !
rambouillet41
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20 oct. 2018 à 19:30
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Si, si,.... l'AG peut décider de ne pas appliquer le RdC pour le paiement de telle ou telle chose (bien sur cela doit être voté) :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032268535/
Et tant que cette résolution n'est pas dénoncée devant le juge, elle s'applique... voir le jugement....
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032268535/
Et tant que cette résolution n'est pas dénoncée devant le juge, elle s'applique... voir le jugement....
andre78fr
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20 oct. 2018 à 19:53
20 oct. 2018 à 19:53
J'ai lu cet arrêt et c'est vraiment n'importe quoi... à quoi bon figer dans le marbre les tantièmes des règlements de copropriété si la moindre AG peut décider de faire ce qu'elle veut en terme de répartition.
Et pourquoi pas décider de faire payer les frais de ravalement du bâtiment A par le bâtiment D tant qu'on y est ?!?
Et pourquoi pas décider de faire payer les frais de ravalement du bâtiment A par le bâtiment D tant qu'on y est ?!?
mod77
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22 oct. 2018 à 19:29
22 oct. 2018 à 19:29
D'accord, merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2018 à 19:02
19 oct. 2018 à 19:16
Modifié le 20 oct. 2018 à 10:33
20 oct. 2018 à 12:12
Pouvez-vous néanmoins voir poste 8 pour m'indiquer si je ne risque pas pour autant de tomber dans la situation mentionnée svp? merci