Colocataire ou concubin?
rescatorix
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes, une amie et moi-même, colocataires d'un appartement 3 pièces (2 chambres, séjour, cuisine, bains,WC) depuis 2012, la CAF refuse d'accepter que nous soyons colocataires et nous considère comme concubins.
Je suis âgé de 77 ans, Invalide +80%, handicapé physique,etc....Mon amie était séparée lorsque nous avons décidé de cohabiter, ses moyens financiers très limités et mon handicap (nécessité d'aide permanente) ont été les déclencheurs de la colocation.
Le bail est signé par les deux en tant que colocataires(noté sur le bail)
Si je décède, cette amie n'a aucun droit sur ma (maigre) succession
Comment faire admettre le fait à la CAF?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Nous sommes, une amie et moi-même, colocataires d'un appartement 3 pièces (2 chambres, séjour, cuisine, bains,WC) depuis 2012, la CAF refuse d'accepter que nous soyons colocataires et nous considère comme concubins.
Je suis âgé de 77 ans, Invalide +80%, handicapé physique,etc....Mon amie était séparée lorsque nous avons décidé de cohabiter, ses moyens financiers très limités et mon handicap (nécessité d'aide permanente) ont été les déclencheurs de la colocation.
Le bail est signé par les deux en tant que colocataires(noté sur le bail)
Si je décède, cette amie n'a aucun droit sur ma (maigre) succession
Comment faire admettre le fait à la CAF?
Merci de votre réponse.
Cordialement
1 réponse
Bonjour
la situation de couple pour la CAF c'est la mise en commun d'intérêts.
inutile d'être pacsé-marié ou d'avoir un droit sur la succession ...
vous avez signé un seul bail, avec un seul loyer ?
définition de la CAF :
"La colocation implique qu’il n’y ait pas d’intérêts financiers communs
entre les occupants du logement.
• Chacun des occupants doit : être cotitulaire du bail ou fournir une quittance de loyer séparée, à son nom."
si vous contestez la décision de la CAF de considérer comme un couple
il faut prouver que vous payer chacun un loyer
et que pour le reste vous n'avez aucune mise en commun
si vous payez tout le loyer, et qu'en contrepartie cette personne vous aide
c'est bien une situation de couple.
la situation de couple pour la CAF c'est la mise en commun d'intérêts.
inutile d'être pacsé-marié ou d'avoir un droit sur la succession ...
vous avez signé un seul bail, avec un seul loyer ?
définition de la CAF :
"La colocation implique qu’il n’y ait pas d’intérêts financiers communs
entre les occupants du logement.
• Chacun des occupants doit : être cotitulaire du bail ou fournir une quittance de loyer séparée, à son nom."
si vous contestez la décision de la CAF de considérer comme un couple
il faut prouver que vous payer chacun un loyer
et que pour le reste vous n'avez aucune mise en commun
si vous payez tout le loyer, et qu'en contrepartie cette personne vous aide
c'est bien une situation de couple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...