Colocataire sans bail signé et déclaration de revenu

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Bonjour à tous,

J'ai aménagé chez ma coloc actuelle fin d'année 2012. Je n'ai pas signé de bail et je lui fais des virements tous les mois sur son compte personnel pour régler mon loyer. Le propriétaire de l'appartement n'est pas au courant que mon amie me loue une chambre.

J'ai reçu il y a quelques jours ma déclaration de revenu.
Je me suis donc connecter sur le site officiel et je devais indiquer si j'étais colocataire ou héberger à titre gratuit. Que dois-je faire ?

5 réponses

Bonsoir,

Du point de vue légal, vous êtes hébergés à titre gratuit, car votre nom ne figure pas sur le bail de location.
Après, vous pouvez très bien, mentionner que vous êtes colocataires, avec la conséquence d'avoir une taxe d'habitation aux 2 noms.
En utilisant le terme de loyer, vous indiquez qu'il s'agit d'une sous location, qui j'espère n'est pas exclu du bail de location original...
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14 mai 2013

On me demande le nom du propriétaire de l'appartement quand j'indique que je suis hébergé à titre gratuit. Sera-t-il informé de cette sous location ?
Je ne pense pas que cette sous location soit valide...
Il ne sera pas informé par les Impôts mais il peut très bien demandé que vous justifiez du paiement de cette taxe et là il y a des chances qu'il voit les 2 noms
Désolé mais je ne répondrai pas à cette question. A vous de faire votre choix.
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14 mai 2013

Merci AQL
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12 décembre 2019
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Bonjour,
a toutes fins utiles, la sous location, ce qui est votre cas est INTERDITE, sauf accord du propriétaire. De plus vous n'etes pas hébergée a titre gratuit, car vous payez le loyer d'une chambre. A souhaitez que votre coloc déclare ce que vous lui versez..... Aussi bien aux impots qu'à la CAF, car en cas de controle, double fraude.....
Cordialement
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Si tu payes ta colloc en liquide, tu peux dire que tu es hébergé à titre gratuit, mais attention ne l'ébruite pas car c'est interdit. Prends garde donc à la caf !
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Il est donc préférable que je me domicilie autre part ?
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Tu l'as reçu où ta déclaration ?
gas
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