Colocataire sans bail signé et déclaration de revenu
Maya_Louisa
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gaspat Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
J'ai aménagé chez ma coloc actuelle fin d'année 2012. Je n'ai pas signé de bail et je lui fais des virements tous les mois sur son compte personnel pour régler mon loyer. Le propriétaire de l'appartement n'est pas au courant que mon amie me loue une chambre.
J'ai reçu il y a quelques jours ma déclaration de revenu.
Je me suis donc connecter sur le site officiel et je devais indiquer si j'étais colocataire ou héberger à titre gratuit. Que dois-je faire ?
J'ai aménagé chez ma coloc actuelle fin d'année 2012. Je n'ai pas signé de bail et je lui fais des virements tous les mois sur son compte personnel pour régler mon loyer. Le propriétaire de l'appartement n'est pas au courant que mon amie me loue une chambre.
J'ai reçu il y a quelques jours ma déclaration de revenu.
Je me suis donc connecter sur le site officiel et je devais indiquer si j'étais colocataire ou héberger à titre gratuit. Que dois-je faire ?
5 réponses
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Bonsoir,
Du point de vue légal, vous êtes hébergés à titre gratuit, car votre nom ne figure pas sur le bail de location.
Après, vous pouvez très bien, mentionner que vous êtes colocataires, avec la conséquence d'avoir une taxe d'habitation aux 2 noms.
En utilisant le terme de loyer, vous indiquez qu'il s'agit d'une sous location, qui j'espère n'est pas exclu du bail de location original...
La législation juridique et financière évolue en permanence...