Colocataire sans bail signé et déclaration de revenu
Maya_Louisa
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lundi 13 mai 2013
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Modifié par Maya_Louisa le 13/05/2013 à 22:21
gaspat Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 12 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2013 - 14 mai 2013 à 14:18
gaspat Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 12 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2013 - 14 mai 2013 à 14:18
Bonjour à tous,
J'ai aménagé chez ma coloc actuelle fin d'année 2012. Je n'ai pas signé de bail et je lui fais des virements tous les mois sur son compte personnel pour régler mon loyer. Le propriétaire de l'appartement n'est pas au courant que mon amie me loue une chambre.
J'ai reçu il y a quelques jours ma déclaration de revenu.
Je me suis donc connecter sur le site officiel et je devais indiquer si j'étais colocataire ou héberger à titre gratuit. Que dois-je faire ?
J'ai aménagé chez ma coloc actuelle fin d'année 2012. Je n'ai pas signé de bail et je lui fais des virements tous les mois sur son compte personnel pour régler mon loyer. Le propriétaire de l'appartement n'est pas au courant que mon amie me loue une chambre.
J'ai reçu il y a quelques jours ma déclaration de revenu.
Je me suis donc connecter sur le site officiel et je devais indiquer si j'étais colocataire ou héberger à titre gratuit. Que dois-je faire ?
A voir également:
- Colocataire non inscrit sur le bail
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Messagerie vocale ✓ - Forum Justice
- Cned espace inscrit - Forum Consommation
5 réponses
Bonsoir,
Du point de vue légal, vous êtes hébergés à titre gratuit, car votre nom ne figure pas sur le bail de location.
Après, vous pouvez très bien, mentionner que vous êtes colocataires, avec la conséquence d'avoir une taxe d'habitation aux 2 noms.
En utilisant le terme de loyer, vous indiquez qu'il s'agit d'une sous location, qui j'espère n'est pas exclu du bail de location original...
Du point de vue légal, vous êtes hébergés à titre gratuit, car votre nom ne figure pas sur le bail de location.
Après, vous pouvez très bien, mentionner que vous êtes colocataires, avec la conséquence d'avoir une taxe d'habitation aux 2 noms.
En utilisant le terme de loyer, vous indiquez qu'il s'agit d'une sous location, qui j'espère n'est pas exclu du bail de location original...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2013 à 23:25
Je ne pense pas que cette sous location soit valide...
13 mai 2013 à 23:27
13 mai 2013 à 23:39
13 mai 2013 à 23:45