Colocataire sans bail signé et déclaration de revenu
Maya_Louisa
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gaspat Messages postés 35 Statut Membre -
gaspat Messages postés 35 Statut Membre -
Bonjour à tous,
J'ai aménagé chez ma coloc actuelle fin d'année 2012. Je n'ai pas signé de bail et je lui fais des virements tous les mois sur son compte personnel pour régler mon loyer. Le propriétaire de l'appartement n'est pas au courant que mon amie me loue une chambre.
J'ai reçu il y a quelques jours ma déclaration de revenu.
Je me suis donc connecter sur le site officiel et je devais indiquer si j'étais colocataire ou héberger à titre gratuit. Que dois-je faire ?
J'ai aménagé chez ma coloc actuelle fin d'année 2012. Je n'ai pas signé de bail et je lui fais des virements tous les mois sur son compte personnel pour régler mon loyer. Le propriétaire de l'appartement n'est pas au courant que mon amie me loue une chambre.
J'ai reçu il y a quelques jours ma déclaration de revenu.
Je me suis donc connecter sur le site officiel et je devais indiquer si j'étais colocataire ou héberger à titre gratuit. Que dois-je faire ?
A voir également:
- Colocataire non inscrit sur le bail
- Colocataire sans bail refuse de partir - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Bail à imprimer - Guide
- Non inscrit au rcs - Forum Entreprise et sociétés
- COLOCATION : un colocataire sans bail peut-il refuser de partir - Forum Louer un logement
5 réponses
Bonsoir,
Du point de vue légal, vous êtes hébergés à titre gratuit, car votre nom ne figure pas sur le bail de location.
Après, vous pouvez très bien, mentionner que vous êtes colocataires, avec la conséquence d'avoir une taxe d'habitation aux 2 noms.
En utilisant le terme de loyer, vous indiquez qu'il s'agit d'une sous location, qui j'espère n'est pas exclu du bail de location original...
Du point de vue légal, vous êtes hébergés à titre gratuit, car votre nom ne figure pas sur le bail de location.
Après, vous pouvez très bien, mentionner que vous êtes colocataires, avec la conséquence d'avoir une taxe d'habitation aux 2 noms.
En utilisant le terme de loyer, vous indiquez qu'il s'agit d'une sous location, qui j'espère n'est pas exclu du bail de location original...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne pense pas que cette sous location soit valide...