Décès de la mère de mon concubin
Résolu
cbcrissey
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cbcrissey -
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Bonjour,
La mère de mon concubin, que je considère comme ma belle mère depuis plus de 25 ans, vient de décéder. Mon employeur me dit qu'il ne peut pas me donner les jours prévus pour" décès de belle-mère" puisque je ne suis ni mariée ni pacsée...Je peux lui prouver que c'est la grand-mère de mes enfants (livret de famille)...
Qu'en est-il vraiment?
Merci d'avance pour vos réponses
La mère de mon concubin, que je considère comme ma belle mère depuis plus de 25 ans, vient de décéder. Mon employeur me dit qu'il ne peut pas me donner les jours prévus pour" décès de belle-mère" puisque je ne suis ni mariée ni pacsée...Je peux lui prouver que c'est la grand-mère de mes enfants (livret de famille)...
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2 réponses
Bonjour,
C'est le lien avec le salarié qui ouvre des droits aux congés pour événements familiaux, pas le lien avec les enfants du salarié.
En l'occurrence, sauf si votre convention collective vous offre mieux, la loi limite le congé spécial au décès d'un beau-parent dans le sens du parent du conjoint, sachant que 'conjoint' est un terme réservé au membre d'un couple marié.
De même la loi ne crée une obligation alimentaire que pour les gendres et belles-filles (mariés donc).
Rien de prévu, donc, pour les concubins et pacsés : votre employeur est dans ses droits...
C'est le lien avec le salarié qui ouvre des droits aux congés pour événements familiaux, pas le lien avec les enfants du salarié.
En l'occurrence, sauf si votre convention collective vous offre mieux, la loi limite le congé spécial au décès d'un beau-parent dans le sens du parent du conjoint, sachant que 'conjoint' est un terme réservé au membre d'un couple marié.
De même la loi ne crée une obligation alimentaire que pour les gendres et belles-filles (mariés donc).
Rien de prévu, donc, pour les concubins et pacsés : votre employeur est dans ses droits...
cbcrissey
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