Décès de la mère de mon concubin
Résolu
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GKLONE
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jeudi 28 juin 2018
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29 juin 2018 à 15:08
29 juin 2018 à 15:08
Bonjour,
C'est le lien avec le salarié qui ouvre des droits aux congés pour événements familiaux, pas le lien avec les enfants du salarié.
En l'occurrence, sauf si votre convention collective vous offre mieux, la loi limite le congé spécial au décès d'un beau-parent dans le sens du parent du conjoint, sachant que 'conjoint' est un terme réservé au membre d'un couple marié.
De même la loi ne crée une obligation alimentaire que pour les gendres et belles-filles (mariés donc).
Rien de prévu, donc, pour les concubins et pacsés : votre employeur est dans ses droits...
C'est le lien avec le salarié qui ouvre des droits aux congés pour événements familiaux, pas le lien avec les enfants du salarié.
En l'occurrence, sauf si votre convention collective vous offre mieux, la loi limite le congé spécial au décès d'un beau-parent dans le sens du parent du conjoint, sachant que 'conjoint' est un terme réservé au membre d'un couple marié.
De même la loi ne crée une obligation alimentaire que pour les gendres et belles-filles (mariés donc).
Rien de prévu, donc, pour les concubins et pacsés : votre employeur est dans ses droits...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2018 à 10:37