Assainissement commun au trois logements
Résolu
Bonjour,
Je vends un des deux locatifs qui sont mitoyens, réalisé sur une partie de terrain en indivision, possédant un l'assainissement commun et chacun son compteur d'eau.
Que dois je faire pour obtenir la conformité avec veolia ?
Je vends un des deux locatifs qui sont mitoyens, réalisé sur une partie de terrain en indivision, possédant un l'assainissement commun et chacun son compteur d'eau.
Que dois je faire pour obtenir la conformité avec veolia ?
2 réponses
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bonjour,
est ce qu'il y a une servitude actée pour les 3 logements ?
ce sont des appartement ou des maisons ?
merci pour votre retour
cordialement, -
Ce sont trois maisons dont deux sont mitoyennes avec un bout de terrain en indivision et un autre bout en indivision a trois maisons qui sert de chemin, au bout duquel il y a les 3 compteurs d'eau et un assainissement commun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...