Restitution de caution
Johan
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djivi38 Messages postés 64899 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64899 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des conseils sur une pratique malhonnête de mon ancien propriétaire.
En effet, j'ai quitté mon logement ayant trouvé un job dans une autre région et j'ai effectué correctement mon préavis d'un mois et j'ai payé au prorata des jours occupés or le propriétaire a refusé de me restituer ma caution sous prétexte qu'il voulait que je paye le loyer complet.
Je lui ai pourtant fourni la copie de mon contrat de travail pour justifier du mois de préavis.
Merci pour vos conseils
Je souhaiterais avoir des conseils sur une pratique malhonnête de mon ancien propriétaire.
En effet, j'ai quitté mon logement ayant trouvé un job dans une autre région et j'ai effectué correctement mon préavis d'un mois et j'ai payé au prorata des jours occupés or le propriétaire a refusé de me restituer ma caution sous prétexte qu'il voulait que je paye le loyer complet.
Je lui ai pourtant fourni la copie de mon contrat de travail pour justifier du mois de préavis.
Merci pour vos conseils
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1 réponse
bonsoir,
quand un locataire donne son congé (voir lien pour savoir les façons légales de donner congé), son préavis démarre à la réception de la notification de ce congé pour se terminer, jour pour jour, 1 mois après... dans votre cas, si vous aviez bien droit au préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Tout mois entamé n'est PAS dû.
==> Avez-vous fait avec votre bailleur un EDL (État Des Lieux) entrant et sortant ? Y a-t-il des différences ou sont-ils identiques ?
==> Quelle est la date de réception de la notification de votre congé ?
A vous lire.
cdt.
quand un locataire donne son congé (voir lien pour savoir les façons légales de donner congé), son préavis démarre à la réception de la notification de ce congé pour se terminer, jour pour jour, 1 mois après... dans votre cas, si vous aviez bien droit au préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Tout mois entamé n'est PAS dû.
==> Avez-vous fait avec votre bailleur un EDL (État Des Lieux) entrant et sortant ? Y a-t-il des différences ou sont-ils identiques ?
==> Quelle est la date de réception de la notification de votre congé ?
A vous lire.
cdt.
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