Restitution de caution

Johan - 10 oct. 2018 à 20:34
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 10 oct. 2018 à 21:20
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des conseils sur une pratique malhonnête de mon ancien propriétaire.
En effet, j'ai quitté mon logement ayant trouvé un job dans une autre région et j'ai effectué correctement mon préavis d'un mois et j'ai payé au prorata des jours occupés or le propriétaire a refusé de me restituer ma caution sous prétexte qu'il voulait que je paye le loyer complet.
Je lui ai pourtant fourni la copie de mon contrat de travail pour justifier du mois de préavis.
Merci pour vos conseils

1 réponse

djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 391
10 oct. 2018 à 21:20
bonsoir,

quand un locataire donne son congé (voir lien pour savoir les façons légales de donner congé), son préavis démarre à la réception de la notification de ce congé pour se terminer, jour pour jour, 1 mois après... dans votre cas, si vous aviez bien droit au préavis réduit à 1 mois.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Tout mois entamé n'est PAS dû.

==> Avez-vous fait avec votre bailleur un EDL (État Des Lieux) entrant et sortant ? Y a-t-il des différences ou sont-ils identiques ?
==> Quelle est la date de réception de la notification de votre congé ?


A vous lire.
cdt.
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