Dommages causés à un chien par un automobiliste [Résolu]

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17 septembre 2020
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Bonjour,
j'ai une maison d'habitation sur un terrain clôturé. Une personne vient me rendre visite, elle rentre sa voiture dans le terrain. Mon chien a l'habitude d'être en liberté dans la mesure où le terrain est clôturé et fermé par un portail. Au moment de repartir, en faisant sa marche arrière, elle heurte mon chien et le blesse (frais importants de vétérinaire)

J'aimerais savoir si la loi Badinter est applicable. Certes, il y a un véhicule terrestre à moteur d'impliqué mais la victime est un chien. Après recherches sur Internet, j'ai des doutes sur le fait qu'un chien soit considéré comme une victime selon cette loi. J'ai lu qu'un animal domestique est considéré comme un bien meuble sur le plan juridique.

Si la loi Badinter ne peut pas s'appliquer, le recours doit-il être présenté selon un article du code civil et dans l'affirmative lequel ?

Merci infiniment par avance pour vos réponses

Cordialement

5 réponses

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Bonjour,

Le chien n'est pas une victime en effet, mais vous en tant que propriétaire vous l'êtes.

La loi Badinter s applique dès qu un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation et ce, peu importe la nature des dommages, peu importe que l'accident se soit produit dans lieu privé ou public. Je vous passe les définitions, mais son champ d'application être très large donc oui, c est bien cette loi et seule cette loi qui s applique à votre cas.

En revanche faite attention, suivant cette loi, une faute grave de votre part dans la réalisation des blessures de l animal et vous perdrez entièrement votre droit à indemnisation. (même si une faute peut être reprochée au conducteur du vtm!)

Or, savoir qu un véhicule repart de chez soit et laisser son animal en liberté autour au risque qu il se fasse écraser, peut être vu par un juge (donc par un assureur) comme une grave imprudence fautive et causale aux dommages...

Cdt,
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Merci INFINIMENT pour votre réponse claire et précise.
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14 novembre 2019
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Que dit votre assurance ?
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Bonjour
Mon assurance n'est pas très efficace, c'est la raison pour laquelle je me suis tournée vers votre site. J'ai eu ma réponse ci-dessus. Cordialement
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3 septembre 2019
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Bonjour
Pourquoi n'etre pas resté sur votre message initial reçu avec des réponses le 25/03/2018
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7773549-loi-badinter
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3 juillet 2020

Bonjour

Je n'ai pas reçu "des" réponses mais 1 réponse (de Rochat1) mais qui ne m'apportait rien du tout pour mon propre recours auprès de l'assureur automobile qui a été mis en cause. Cordialement
Bonjour

"La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis."

Selon la Loi Badinter ...article 5

En votre qualité de victime d'un préjudice matériel lié à un accident de la circulation dans lequel un véhicule est impliqué il y a lieu de rechercher si vous avez fait une faute qui a pour effet de limiter ou d'exclure votre droit à indemnisation des frais de de vétérinaires...

En général on distingue lieu privé ou public pour analyser la faute. S'agissant d'une cours privée vous n'avez "à priori" pas fait de faute... si cela avait eu lieu dans la rue ( vous seriez en tort à 100 % car faute dans la garde du chien)...mais c'est très facile en effet de rejeter votre demande de prise en charge des frais de vétérinaire au motif qu'il y a faute de surveillance ( vous saviez que le conducteur partait il vous appartient de tenir votre chien au moment du départ...)...mais il arrive que devant un juge "d'après ce qui ce dit" dans une cours privée vous pouvez tenter un recours contre le conducteur...qui dans votre cas à fait une faute de conduite limitant ou excluant sont droit à indemnisation ( pour les dommages à son véhicule) au sens de l'article 4 de la loi Badinter :

Art. 4. La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis

On considère en général que la manœuvre de recul est cause exclusive de l'accident..."en général" et "d'après ce qui se dit"...

Pour le conducteur il va exercer un recours contre le gardien de l'animal . A ce jour il y a présomption de faute de votre part ( même en rapportant l'absence de faute vous ne vous exonérerez pas de votre responsabilité) la responsabilité édictée par ledit article repose sur une présomption de faute imputable au propriétaire de l’animal qui a causé le dommage ou à la personne qui en faisait un usage au moment de l’accident ;

Que cette présomption de faute article 1242 du code civil ne peut céder que devant la preuve, soit d’un cas fortuit, soit d’une faute commise par la partie lésée ». En l’occurrence reculer sans rien regarder dans une propriété privée ou on sait qu'il y a un chien en est une ..."de faute" qui vous exonère de votre responsabilité...totalement ou partiellement du moins ( si votre chien s'est jeté sous les roues...)

en espérant que votre chien se rétablisse vite ...vous pouvez tenter d'argumenter comme çà ...c'est de la discussion entre zassureurs...çà ne vole pas bien haut en général...désolé pour vous et pour la souffrance de votre toutounet...

Cordialement
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Bonjour,

Je suis assez d accord avec vous à quelques exceptions près:

« cette présomption de faute »

> le gardien d un animal n est pas présumé fautif mais présumé responsable. Ce n est pas la même chose.

« article 1242 du code civil »

> C est en réalité l art 1243 qui responsabilise le gardien d un animal.

« ne peut céder que devant la preuve, soit d’un cas fortuit, soit d’une faute commise par la partie lésée ». En l’occurrence reculer sans rien regarder dans une propriété privée ou on sait qu'il y a un chien en est une ..."de faute" qui vous exonère de votre responsabilité...totalement ou partiellement du moins ( si votre chien s'est jeté sous les roues...) »

> Pour être juste, cette présumé responsabilité ne cède totalement que devant la preuve d un cas de force majeure. Une faute simple de la victime ne fait qu exonérer partiellement le gadien de l animal, mais en aucun cas en totalité. En l espèce, qu un automobiliste ne fasse pas attention lors d une manœuvre n est pas un cas de force majeure > éxonération partielle.

Par ailleurs, contrairement à la légende urbaine, peu importe que l accident se soit produit dans un lieu privé ou public, ce n est pas ce que regarde les juges (même si des contres exemples isolés subsistent, je vous l accorde). Dans la réalité, ils recherchent in abstracto la faute de la victime et même chez soit, on peut commettre des fautes.

Mais bon, je pense ici que le véhicule n a pas de dommages et que ces considérations n étaient pas les réponses recherchés par notre internaute.

Cdt,
tout à fait...vous avez raison 1243 et présomption Rc...mais si le conducteur recule sans rien regarder et en dépit du bon sens dans une cours privée en sachant qu'il y a un chien et que l'animal n'a pas de rôle actif dans l'accident en se jetant sous les roues la responsabilité du gardien peut être totalement dégagée au motif que la faute de la victime ( le conducteur dans ce cas) est cause exclusive de l'accident (...)...donc pas de recours pour les dommages à son véhicule ...et le propriétaire du chien fait un recours pour les frais de vétérinaires sur la base de l'article 5 de la loi Badinter ...totalement car pas de faute limitant son droit à indemnisation...

tout à fait cela n'a pas d'importance que cela soit dans un lieu privatif ou public.

On est d'accord pour l'argumentation ???
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77 > yo
Bonjour yo,

« la responsabilité du gardien peut être totalement dégagée au motif que la faute de la victime ( le conducteur dans ce cas) est cause exclusive de l'accident »

> Pardon mais j insiste, sur la RC du fait des animaux, pour être totalement éxonératoire, une faute de la victime même exclusive, doit revêtir les caratéristiques de la force majeure, sinon elle restera de nature à entrainer au max un partage de RC: « le comportement fautif de la victime, qui est de nature à entraîner un partage de responsabilité, n'exonère totalement de sa responsabilité de plein droit le gardien d'un animal que s'il est imprévisible et irrésistible » Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 février 2010, 09-65.420

> Suivant votre exemple, ce sera donc au max un partage, car la faute du conducteur n est pas un cas de force majeure pour le gardien de l animal et ce, même si elle est exclusive.

« le propriétaire du chien fait un recours pour les frais de vétérinaires sur la base de l'article 5 de la loi Badinter »

> Sur la loi Badinter tout simplement, l art 5 n a d effet que pour la partie adverse qui devra en user si elle souhaite repousser le recours au motif d une faute de la victime.

« On est d'accord pour l'argumentation ??? »

> Maintenant oui! :)

Cdt,
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Bonjour

Grâce à vos bons conseils et informations, ce dont je vous remercie tous infiniment, j'ai poursuivi le recours auprès de l'assureur de la voiture et j'ai obtenu un partage de responsabilité par moitié. C'est bien. Merci encore de prendre sur votre temps pour répondre aux questions, c'est formidable.
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17 septembre 2020
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Merci pour le retour.

Bonne fin de journée.
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