Dommages causés à un chien par un automobiliste
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tatijo35
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 9 janv. 2019 à 17:04
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Modifié le 5 oct. 2018 à 18:26
Modifié le 5 oct. 2018 à 18:26
Bonjour,
Le chien n'est pas une victime en effet, mais vous en tant que propriétaire vous l'êtes.
La loi Badinter s applique dès qu un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation et ce, peu importe la nature des dommages, peu importe que l'accident se soit produit dans lieu privé ou public. Je vous passe les définitions, mais son champ d'application être très large donc oui, c est bien cette loi et seule cette loi qui s applique à votre cas.
En revanche faite attention, suivant cette loi, une faute grave de votre part dans la réalisation des blessures de l animal et vous perdrez entièrement votre droit à indemnisation. (même si une faute peut être reprochée au conducteur du vtm!)
Or, savoir qu un véhicule repart de chez soit et laisser son animal en liberté autour au risque qu il se fasse écraser, peut être vu par un juge (donc par un assureur) comme une grave imprudence fautive et causale aux dommages...
Cdt,
Le chien n'est pas une victime en effet, mais vous en tant que propriétaire vous l'êtes.
La loi Badinter s applique dès qu un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation et ce, peu importe la nature des dommages, peu importe que l'accident se soit produit dans lieu privé ou public. Je vous passe les définitions, mais son champ d'application être très large donc oui, c est bien cette loi et seule cette loi qui s applique à votre cas.
En revanche faite attention, suivant cette loi, une faute grave de votre part dans la réalisation des blessures de l animal et vous perdrez entièrement votre droit à indemnisation. (même si une faute peut être reprochée au conducteur du vtm!)
Or, savoir qu un véhicule repart de chez soit et laisser son animal en liberté autour au risque qu il se fasse écraser, peut être vu par un juge (donc par un assureur) comme une grave imprudence fautive et causale aux dommages...
Cdt,
23 oct. 2018 à 16:13