Dommages causés à un chien par un automobiliste

tatijo35 164 Messages postés vendredi 6 décembre 2013Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 5 oct. 2018 à 16:32 - Dernière réponse : tiffin 925 Messages postés mardi 6 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention
- 5 oct. 2018 à 18:18
Bonjour,
j'ai une maison d'habitation sur un terrain clôturé. Une personne vient me rendre visite, elle rentre sa voiture dans le terrain. Mon chien a l'habitude d'être en liberté dans la mesure où le terrain est clôturé et fermé par un portail. Au moment de repartir, en faisant sa marche arrière, elle heurte mon chien et le blesse (frais importants de vétérinaire)

J'aimerais savoir si la loi Badinter est applicable. Certes, il y a un véhicule terrestre à moteur d'impliqué mais la victime est un chien. Après recherches sur Internet, j'ai des doutes sur le fait qu'un chien soit considéré comme une victime selon cette loi. J'ai lu qu'un animal domestique est considéré comme un bien meuble sur le plan juridique.

Si la loi Badinter ne peut pas s'appliquer, le recours doit-il être présenté selon un article du code civil et dans l'affirmative lequel ?

Merci infiniment par avance pour vos réponses

Cordialement
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3 réponses

JiGéGé 1130 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 5 oct. 2018 à 16:41
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Merci
Que dit votre assurance ?
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FRDROITASSURANCE 40 Messages postés samedi 15 septembre 2018Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par FRDROITASSURANCE le 5/10/2018 à 18:26
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Merci
Bonjour,

Le chien n'est pas une victime en effet, mais vous en tant que propriétaire vous l'êtes.

La loi Badinter s applique dès qu un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation et ce, peu importe la nature des dommages, peu importe que l'accident se soit produit dans lieu privé ou public. Je vous passe les définitions, mais son champ d'application être très large donc oui, c est bien cette loi et seule cette loi qui s applique à votre cas.

En revanche faite attention, suivant cette loi, une faute grave de votre part dans la réalisation des blessures de l animal et vous perdrez entièrement votre droit à indemnisation. (même si une faute peut être reprochée au conducteur du vtm!)

Or, savoir qu un véhicule repart de chez soit et laisser son animal en liberté autour au risque qu il se fasse écraser, peut être vu par un juge (donc par un assureur) comme une grave imprudence fautive et causale aux dommages...

Cdt,
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tiffin 925 Messages postés mardi 6 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention - 5 oct. 2018 à 18:18
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Merci
Bonjour
Pourquoi n'etre pas resté sur votre message initial reçu avec des réponses le 25/03/2018
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7773549-loi-badinter
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