Bail signé et précisant pas de chien
BLABLA
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'aurai une question, voila j'ai signé un bail pour une location vide avec mentionnant pas de chien, j'ai entendu dire qu'il était interdit d'interdire un animal dans la location, est ce que l'agence ou le proprio peuvent me faire des problémes car j'ai pris un chien à la spa, il a 9 ans et mon chien est hyper sage il n'aboi méme pas, et est ce légal de la part de l'agence de faire porter une mention comme ca sur le bail merci d'avance pour vos réponses.
BLABLA.
j'aurai une question, voila j'ai signé un bail pour une location vide avec mentionnant pas de chien, j'ai entendu dire qu'il était interdit d'interdire un animal dans la location, est ce que l'agence ou le proprio peuvent me faire des problémes car j'ai pris un chien à la spa, il a 9 ans et mon chien est hyper sage il n'aboi méme pas, et est ce légal de la part de l'agence de faire porter une mention comme ca sur le bail merci d'avance pour vos réponses.
BLABLA.
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5 réponses
Bonjour
Un complément
Non, s'il s'agit d'un « animal familier ». Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70). Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison. Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins. Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/718-bail-locatif-questions-pratiques#le-bailleur-proprietaire-peut-il-interdire-au-locataire-de-posseder-un-animal
Un complément
Non, s'il s'agit d'un « animal familier ». Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70). Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison. Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins. Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/718-bail-locatif-questions-pratiques#le-bailleur-proprietaire-peut-il-interdire-au-locataire-de-posseder-un-animal
Allez voir:
http://www.spa-france.asso.fr/locataire.html
extrait
Selon l’article 10-1 de la loi du 9 Juillet 1970, toute clause d’un bail visant à interdire la détention d’un animal domestique est réputée non écrite, c’est-à-dire inexistante.
Cela ne veut pas dire que quiconque peut héberger n’importe quel animal sous son toit.
En effet l’article 3 de la loi du 6 Janvier 1999, concernant les animaux dangereux, a complété la loi du 9 Juillet 1970 en indiquant qu’est cependant licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article 211-1 du Code Rural.
http://www.spa-france.asso.fr/locataire.html
extrait
Selon l’article 10-1 de la loi du 9 Juillet 1970, toute clause d’un bail visant à interdire la détention d’un animal domestique est réputée non écrite, c’est-à-dire inexistante.
Cela ne veut pas dire que quiconque peut héberger n’importe quel animal sous son toit.
En effet l’article 3 de la loi du 6 Janvier 1999, concernant les animaux dangereux, a complété la loi du 9 Juillet 1970 en indiquant qu’est cependant licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article 211-1 du Code Rural.
Salut,
je suis rassurée par les réponses posées pour le bail et le chien. Monb fils risque d'être dans le même cas et il a un Dogue de bordeaux ( pas de 1ère catégorie) Je vais lui conseillé de le signaler lors de la signature du bail la semaine prochaine en stipulant qu'il n'y a jamais de problème ( chien sociable et sage. Je vous tins au courant. A bientôt
je suis rassurée par les réponses posées pour le bail et le chien. Monb fils risque d'être dans le même cas et il a un Dogue de bordeaux ( pas de 1ère catégorie) Je vais lui conseillé de le signaler lors de la signature du bail la semaine prochaine en stipulant qu'il n'y a jamais de problème ( chien sociable et sage. Je vous tins au courant. A bientôt
bonjour : il aurait mieux valu préciser que vous aviez un chien super qui n'aboie pas, qui n'est pas turbulent, qui ne saute pas partout. Du fait qu'il a neuf ans, il est certain qu'il doit être plus calme qu'un jeune chien comme on en voit parfois, qui sont intenables.
Au moins tout serait clair. Sinon là, si un jour vous avez besoin de quelque chose, même si le propriétaire est de nature sympa, il n'aura pas trop envie de vous faire de cadeau.
Et si vous saviez que cette clause est réputée non écrite, pourquoi n'en avez vous pas fait la remarque au propriétaire ou à l'agence ???
Au moins tout serait clair. Sinon là, si un jour vous avez besoin de quelque chose, même si le propriétaire est de nature sympa, il n'aura pas trop envie de vous faire de cadeau.
Et si vous saviez que cette clause est réputée non écrite, pourquoi n'en avez vous pas fait la remarque au propriétaire ou à l'agence ???
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merci pour vos réponses et je réalise que je ne serai pas embetté car je me répéte mon chien est trés trés calme n'abois pas que je soit la ou pas ne cour pas et puis pour les odeurs il n'y en n'a pas car malgrés un jardin je le proméne 4 fois par jour, je vous remerci encore d'avoir pris le temps de me répondre.
BLABLA.
BLABLA.
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