Loi Badinter [Résolu]

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vendredi 6 décembre 2013
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3 juillet 2020
-
 yo -
Bonjour,

J'aimerais savoir si la loi Badinter s'applique en cas d'accident dans une propriété privée.

Exemple : j'ai une maison d'habitation sur un terrain clôturé. Une personne vient me rendre visite, elle rentre sa voiture dans le terrain. Mon chien a l'habitude d'être en liberté dans la mesure où le terrain est clôturé. Au moment de repartir, en faisant sa marche arrière, elle heurte mon chien et le blesse.

J'ai fait des recherches sur Internet et il est dit que la loi est applicable dans un lieu public comme dans un lieu privé. J'ai du mal à croire que cela inclut une propriété privée...

Si quelqu'un peut m'éclairer... Merci par avance. Cordialement

3 réponses

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30 juin 2020
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Bonjouir,

L'automobiliste doit informer sa compagnie d'assurance voiture. Si cette dernière est réticente, il faudra voir avec la responsabilité civile. Mais c'est en principe son assurance auto.

Cdlt.
Merci de m'avoir répondu mais ce n'était pas la réponse que j'attendais. Bonne journée. Cordialement
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dimanche 7 septembre 2003
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14 novembre 2019
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¿

ce n'était pas la réponse que j'attendais. 
: OK.

Mais quelle réponse attendiez vous?
Il suffit de nous dire ce que vous voulez entendre, on vous le dira.
Très volontiers, puisque cela ne nous engagera à rien du tout.

Cela vous fera sans doute plaisir voire vous conduira à l'orgasme mais
est-ce que cela sera la vérité et est ce que cela règlera votre situation au
point de vue légal/juridique?


Bonjour

"La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis."

Selon la Loi Badinter ...article 5

En votre qualité de victime d'un préjudice matériel lié à un accident de la circulation dans lequel un véhicule est impliqué il y a lieu de rechercher si vous avez fait une faute qui a pour effet de limiter ou d'exclure votre droit à indemnisation des frais de de vétérinaires...

En général on distingue lieu privé ou public pour analyser la faute. S'agissant d'une cours privée vous n'avez "à priori" pas fait de faute... si cela avait eu lieu dans la rue ( vous seriez en tort à 100 % car faute dans la garde du chien)...mais c'est très facile en effet de rejeter votre demande de prise en charge des frais de vétérinaire au motif qu'il y a faute de surveillance ( vous saviez que le conducteur partait il vous appartient de tenir votre chien au moment du départ...)...mais il arrive que devant un juge "d'après ce qui ce dit" dans une cours privée vous pouvez tenter un recours contre le conducteur...qui dans votre cas à fait une faute de conduite limitant ou excluant sont droit à indemnisation ( pour les dommages à son véhicule) au sens de l'article 4 de la loi Badinter :

Art. 4. La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis

On considère en général que la manœuvre de recul est cause exclusive de l'accident..."en général" et "d'après ce qui se dit"...

Pour le conducteur il va exercer un recours contre le gardien de l'animal . A ce jour il y a présomption de faute de votre part ( même en rapportant l'absence de faute vous ne vous exonérerez pas de votre responsabilité) la responsabilité édictée par ledit article repose sur une présomption de faute imputable au propriétaire de l’animal qui a causé le dommage ou à la personne qui en faisait un usage au moment de l’accident ;

Que cette présomption de faute article 1242 du code civil ne peut céder que devant la preuve, soit d’un cas fortuit, soit d’une faute commise par la partie lésée ». En l’occurrence reculer sans rien regarder dans une propriété privée ou on sait qu'il y a un chien en est une ..."de faute" qui vous exonère de votre responsabilité...totalement ou partiellement du moins ( si votre chien s'est jeté sous les roues...)

en espérant que votre chien se rétablisse vite ...vous pouvez tenter d'argumenter comme çà ...c'est de la discussion entre zassureurs...çà ne vole pas bien haut en général...désolé pour vous et pour la souffrance de votre toutounet...

Cordialement
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