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Porte d'entrée cassée par un locataire [Résolu]

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 Sapho -
Bonjour,

Le compagnon (du moment) de ma locataire (bail à son seul nom) a forcé la porte d'entrée de l’habitation.

Porte 5 points. A ce jour la porte ne ferme plus et est voilée. Elle est neuve (posée il y a un an, facture à l'appui)

La locataire me demande de faire les réparations pour avoir une maison "sûre"

Mon assurance propriétaire non occupant me dit ne pas prendre en charge ce genre de sinistre.

L'état des lieux d'entrée mentionne une porte neuve (elle a été la première à l'utilisée).

Quels sont mes droits et mes recours dans cette situation ?

Merci de votre aide
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2 réponses

Réponse 1 / 2

bonjour, C'est la locataire qui est responsable et vous ne connaissez qu'elle, donc c'est à elle que vous devez faire la LR AR comme quoi elle est bien responsable de la dégradation puisque c'est son compagnon qui n'est pas sur le bail qui l'a détériorée et qu'elle n'a quà se retourner contre lui, et qu'en attendant, elle fasse soit remettre en état, soit remplacer cette porte.

Les dégradations ne peuvent être qu'à sa charge et non à la vôtre.

Conseillez lui de voir avec son assurance éventuellement. L'occupant du logement est responsable des dégâts qui peuvent être commis, et même si c'était une tentative de cambriolage, ce serait à elle de se débrouiller avec sa propre assurance.
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Merci Marc pour votre réponse.

Cela me semble être "du bon sens", mais on ne sait jamais... les lois sont parfois surprenantes.
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3 septembre 2020
 9 012 > Sapho
bonjour,


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7, paragraphe 3 :

« Le locataire est obligé : de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »

http://www.porte-blindee.fr/locataire-proprietaire-cambriolage.htm

cdt.
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Il doit y avoir des témoins s'ils se sont bagarrés.. elle a peut-être porté plainte ou quelqun a appelé la police ?
En plus une porte blindée pour la voiler ce n'est pas à coup d'épaule, il est revenu avec un vérin.

Les portes extérieures sont du ressort de l'assurance de la copro ...On en a fait les frais il y a peu.. avec des locataires comme les vôtres, un comble !!! se voir augmenter la prime parce que certains louent à ds tordus.
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Merci à tous pour vos retours.
Réponse 2 / 2

Bonjour
Quels sont mes droits et mes recours dans cette situation ?
Demandez a votre locataire les cordonnés les cordonnés de l'ex-compagnon de votre locataire si possible
Faire un courrier Recommandé Accusé de réception a votre locataire de lui rappelez a votre locataire qu'elle responsable des dégradations éventuelles durant toute l'occupation du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105
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Merci Gaston,

Mais ce n'est pas son ex-compagnon, mais l'actuel (je re précise du moment). Il a défoncé la porte lors de l'une dispute (elle l'avait mis dehors). C'est à ce moment là qu'elle me l'a dit.

"Rabibochés" depuis, elle refuse de me donner son nom et exige que je lui fournisse une maison "sûre".

Merci pour le lien, je vais aller regarder.
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