Réparation d'une porte d'entrée vandalisée
Tommaso87
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 25 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2019
-
25 oct. 2019 à 18:03
Utilisateur anonyme - 26 oct. 2019 à 02:38
Utilisateur anonyme - 26 oct. 2019 à 02:38
A voir également:
- Vandalisme porte d'entrée qui doit payer
- Dégradation copropriété qui porte plainte - Meilleures réponses
- Porte abimée appartement - Meilleures réponses
- Réglementation porte d'entrée location ✓ - Forum Immobilier
- Réglementation sur la porte d'entrée d'un appartement? ✓ - Forum Louer un logement
- Règlementation porte palière appartement en copropriété ✓ - Forum Immobilier
- Clou pneu vandalisme - Forum Assurances
- Volet roulant porte d'entrée interdit - Forum Habitation
2 réponses
djivi38
Messages postés
52236
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2024
15 405
25 oct. 2019 à 19:56
25 oct. 2019 à 19:56
bonjour,
et bienvenue sur le forum.
Dans une copropriété, la face externe d'une porte palière est considérée comme une partie commune : c'est donc l'assurance de la copropriété qui doit prendre en charge la réparation.
Ce n'est en tout cas pas votre assurance (qui devrait être capable de vous aider à solutionner ce problème), puisque la loi ALUR du 6/7/1989 à l'art. 7c stipule que le locataire est obligé : « de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ». Ce qui est prouvée par votre dépôt de plainte.
Attendez le passage des pros de l'assurance de ce forum...
cdt.
et bienvenue sur le forum.
Dans une copropriété, la face externe d'une porte palière est considérée comme une partie commune : c'est donc l'assurance de la copropriété qui doit prendre en charge la réparation.
Ce n'est en tout cas pas votre assurance (qui devrait être capable de vous aider à solutionner ce problème), puisque la loi ALUR du 6/7/1989 à l'art. 7c stipule que le locataire est obligé : « de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ». Ce qui est prouvée par votre dépôt de plainte.
Attendez le passage des pros de l'assurance de ce forum...
cdt.
25 oct. 2019 à 23:15
2 choses:
- vous n'êtes pas juridiquement lésé dans cette affaire;
- vous n'avez aucun lien contractuel avec les 2 assureurs mentionnés et, du fait du premier point, n'avez aucun moyen juridique de les saisir.
Vous ne connaissez que votre bailleur.
Et c'est lui seul votre interlocuteur et obligé par l'article 6c de la loi de 89 (pour autant qu'il soit tenu pour un élément extérieur à la location).
Pour ce qui concerne les assurances, même si ça ne vous avancera pas à grand chose compte tenu de ce qui précède, ils relèvent de la cidpiecop (convention 2.1 du reccueil, qui règle le cumul d'assurances) qui impute à l'assureur de l'immeuble la prise en charge des dommages, pour autant que le contrat souscrit comprenne cette garantie (vandalisme dans l'immeuble).
À défaut, c'est le contrat du bailleur qui s'applique, ou le bailleur lui-même si personne d'autre.