Tentative d'effraction-Frais et assurance locataire/bailleur
Utilisateur anonyme
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Modifié par micheld33 le 20/12/2015 à 18:13
Utilisateur anonyme - 12 nov. 2015 à 18:20
Utilisateur anonyme - 12 nov. 2015 à 18:20
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/07/2014 à 20:26
Modifié par Valenchantée le 25/07/2014 à 20:26
Bonjour,
Vous faites une lettre RAR à l'agence lui rappelant (puisqu'elle devrait le savoir) que :
1°) c'est au bailleur "d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués" (article 6 de la loi du 6 juillet 1989)
2°) que justement ces réparations ne sont pas des réparations locatives, comme prévu dans le décret 712 du 26 août 1987,
3°) vous êtes prêt à reverser le montant remboursé par votre assurance, mais qu'il ne saurait être question que vous payiez l'éventuel différentiel entre le versement de votre assurance et le montant total de la facture, puisque "Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement" (article 7 de la loi du 6 juillet 89)
Ceci devrait inciter le bailleur à faire appel à sa propre assurance, à moins qu'il ne souhaite payer de sa poche.
Cdlt
Val
Vous faites une lettre RAR à l'agence lui rappelant (puisqu'elle devrait le savoir) que :
1°) c'est au bailleur "d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués" (article 6 de la loi du 6 juillet 1989)
2°) que justement ces réparations ne sont pas des réparations locatives, comme prévu dans le décret 712 du 26 août 1987,
3°) vous êtes prêt à reverser le montant remboursé par votre assurance, mais qu'il ne saurait être question que vous payiez l'éventuel différentiel entre le versement de votre assurance et le montant total de la facture, puisque "Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement" (article 7 de la loi du 6 juillet 89)
Ceci devrait inciter le bailleur à faire appel à sa propre assurance, à moins qu'il ne souhaite payer de sa poche.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2014 à 20:46
Merci beaucoup de votre réponse claire net et précise.
Aussi deuxième chose, si c'est mon assurance habitation qui payera les réparations, j'aurai une franchise de 150€.. Le conseiller de mon assurance habitation au téléphone m'a proposé qu'il serait possible de faire sauter cette franchise. Mais à une et une seule condition que je leurs fournisse l'assurance de mon bailleur. Bien-sur, ce matin, en me rendant à l'agence de mon bailleur, j'en ai fais cette demande. Même réponse négative.
Même question que précédemment: en ont-ils le droit?
Merci par avance de votre aide.
25 juil. 2014 à 21:01
D'ailleurs à ce sujet, vous ajoutez dans la lettre RAR après le 3°) que "vous, vous avez fait tout ce que vous aviez à faire, c'est à dire : prévenir votre assurance et prévenir l'agence afin que le bailleur puisse lui aussi prévenir son assurance. S'il ne le fait pas, parce qu'il préfère payer lui-même sans recourir à son assurance, ce n'est pas votre problème."