Responsabilité de casse de porte d'entrée.

Laura51150 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2021 - 5 juil. 2015 à 06:28
Laura51150 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2021 - 5 juil. 2015 à 07:17
Bonjour,
Je viens poser une question afin de respecter la lois.
Une locataire verbalement m'a annoncé que sa porte d'entrée était cassée.
Je suis venue et effectivement j'ai vu que la porte d'entrée avait été forcée au niveau des charnières dans les montants. Le logement loué depuis quelques mois neuf porte d'entrée comprise.
Les voisins se plaignaient depuis quelques temps entendre des coups souvent dans la porte, beaucoup de passage chez elle.
Je lui ai demandé de me fournir une demande de travaux par écrit ou photocopie du récépissé de la plainte d'effraction ou de tentative d'effraction ou encore qu'elle contacte son assurance qui mandatera un expert pour déterminer la responsabilité.
Elle a refusé mes demandes sous prétexte que sa porte n'a pas subit d'effraction pour cambriolage, que la franchise de son assurance est de 500 euros donc elle n'a pas les moyens et elle ne m'a rien donné par écrit pour déclarer tout ca.
La porte d'entrée en RDC est une porte pleine, serrure 3 points.
Entre temps elle s'est servi de la porte fenêtre d'une autre pièce en guise de porte d'entrée, installée depuis moins de 3 ans... la seule chose que l'on avait gardé de l'ancien logement lors de sa remise en état complète. Elle a cassé le mécanisme du volet roulant et la encore elle veut que je paye la réparation.
J'ai prit mes renseignements pour la porte d'entrée, en tant que propriétaire mon assurance ne prend en charge que si c'est suite a une tentative de cambriolage par une personne étrangère mais il faut obligatoirement une plainte de la locataire et elle refuse. L'entourage de la porte n'a pas bougé, la porte n'est pas cassée tout se situe dans les charnières basses comme si quelqu'un avait donné des coups dedans répétés et très forts.
La locataire attend maintenant le passage de la mairie service hygiène pour m'obliger a faire les travaux, le rendez-vous est prit. Le soucis est que la mairie va juste constater la nécessité de faire les travaux mais ne s'occupera pas de savoir qui est responsable.
Mon assurance va t-elle accepter de prendre en charge les travaux si la demande de travaux vient de la mairie ???
De même pour le volet roulant qui est sous la responsabilité du locataire, va t-on m'obliger a le réparer moi-même ?.
Merci de vos réponses

2 réponses

Laura51150 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2021
5 juil. 2015 à 06:44
J'ai oublié, suite aux renseignements que j'ai prit on m'a dit que je ne peux pas obliger un locataire a faire les réparations, que je dois attendre son départ et que au moment de l'état des lieux, la seulement il y aura comparaison des 2 états des lieux et donc je pourrais lui envoyer la facture. Pour être décent un logement doit bénéficier d'une jouissance normale c'est a dire ouverture et fermeture des portes et fenêtres ce qui n'est plus le cas. Extérieurement on ne voit rien sauf un logement qui est toujours porte et fenêtres fermées. Je paye une assurance alors je ne vois pas pourquoi je devrais payer de ma poche des réparations qui ne m'incombent pas. La mairie prendra t-elle en compte tout cela ou bien systématiquement c'est le proprio qui doit se débrouiller ?.
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