Servitude de canalisations [Résolu]

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7 juillet 2020
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Bonjour, j ai récemment acheter un terrain non constructible avec un bâtiment déjà existant. J ai un droit de passage pour accéder à mon terrain mais pas de droit de travaux (eau potable, électricité). Je voudrais pouvoir faire arriver l eau et l électricité à mon bâtiment.
Existe-t-il une loi ou autre solution pour obliger la propriétaire du droit de passage à m autorisé à effectuer les travaux nécessaire?
Merci d avance

4 réponses

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9 juillet 2020
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Bonjour

Au contraire aucune loi n'oblige celui qui vous accorde une servitude de passage à vous autoriser à faire passer les canalisations sous la servitude par exemple

ps: en général ces questions on se les pose avant d'acheter

il vous reste à négocier avec le propriétaire de la servitude
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Bonjour
Tout dépend de ce que vous faites dans ce bâtiment et ce pourquoi le terrain est utilisé.L'article 682 n'est pas réservé aux constructions d'habitation.
Le terrain est utilisé en tant que prairie et je vais rénover le bâtiment pour mettre des animaux.
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Bonsoir
Des animaux c'est vague; exercez-vous une activité agricole?
Non c est pour mes chevaux à titre personnel
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7 juillet 2020
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Existe-t-il une loi ou autre solution pour obliger la propriétaire du droit de passage à m autorisé à effectuer les travaux nécessaire? 


Tout dépend de ce que prévoit la servitude,si elle ne sert qu'au passage d'accès ou si elle est notifiée "tout usage . Il faut lire votre acte .

Si maintenant il ne s'agit que d'autorisation de travaux,cela ne concerne pas la propriétaire du passage.
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