Servitude de canalisations Résolu

Question

Bonjour, j ai récemment acheter un terrain non constructible avec un bâtiment déjà existant. J ai un droit de passage pour accéder à mon terrain mais pas de droit de travaux (eau potable, électricité). Je voudrais pouvoir faire arriver l eau et l électricité à mon bâtiment. 
Existe-t-il une loi ou autre solution pour obliger la propriétaire du droit de passage à m autorisé à effectuer les travaux nécessaire?
Merci d avance

kasom · Answer

Bonjour

Au contraire aucune loi n'oblige celui qui vous accorde une servitude de passage à vous autoriser à faire passer les canalisations sous la servitude par exemple

ps: en général ces questions on se les pose avant d'acheter 

il vous reste à négocier avec le propriétaire de la servitude

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Tout dépend de ce que vous faites dans ce bâtiment et ce pourquoi le terrain est utilisé.L'article 682  n'est pas réservé aux constructions d'habitation.

Ulpien1 · Answer

Bonsoir
Des animaux c'est vague; exercez-vous une activité agricole?

bern29 · Answer

Existe-t-il une loi ou autre solution pour obliger la propriétaire du droit de passage à m autorisé à effectuer les travaux nécessaire? 

Tout dépend de ce que prévoit la servitude,si elle ne sert qu'au passage d'accès ou si elle est notifiée "tout usage . Il faut lire votre acte .

Si maintenant il ne s'agit que d'autorisation de travaux,cela ne concerne pas la propriétaire du passage.

Servitude de canalisations

4 réponses

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