Servitude de canalisations
Résolu
Mlanie
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j ai récemment acheter un terrain non constructible avec un bâtiment déjà existant. J ai un droit de passage pour accéder à mon terrain mais pas de droit de travaux (eau potable, électricité). Je voudrais pouvoir faire arriver l eau et l électricité à mon bâtiment.
Existe-t-il une loi ou autre solution pour obliger la propriétaire du droit de passage à m autorisé à effectuer les travaux nécessaire?
Merci d avance
Existe-t-il une loi ou autre solution pour obliger la propriétaire du droit de passage à m autorisé à effectuer les travaux nécessaire?
Merci d avance
4 réponses
Bonjour
Au contraire aucune loi n'oblige celui qui vous accorde une servitude de passage à vous autoriser à faire passer les canalisations sous la servitude par exemple
ps: en général ces questions on se les pose avant d'acheter
il vous reste à négocier avec le propriétaire de la servitude
Au contraire aucune loi n'oblige celui qui vous accorde une servitude de passage à vous autoriser à faire passer les canalisations sous la servitude par exemple
ps: en général ces questions on se les pose avant d'acheter
il vous reste à négocier avec le propriétaire de la servitude
Bonjour
Tout dépend de ce que vous faites dans ce bâtiment et ce pourquoi le terrain est utilisé.L'article 682 n'est pas réservé aux constructions d'habitation.
Tout dépend de ce que vous faites dans ce bâtiment et ce pourquoi le terrain est utilisé.L'article 682 n'est pas réservé aux constructions d'habitation.
Existe-t-il une loi ou autre solution pour obliger la propriétaire du droit de passage à m autorisé à effectuer les travaux nécessaire?
Tout dépend de ce que prévoit la servitude,si elle ne sert qu'au passage d'accès ou si elle est notifiée "tout usage . Il faut lire votre acte .
Si maintenant il ne s'agit que d'autorisation de travaux,cela ne concerne pas la propriétaire du passage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...