Passage de canalisations d'eau sale sur terrain privé sans servitude

Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 28 novembre 2018
Dernière intervention
28 novembre 2018
- - Dernière réponse : Josh Randall
Messages postés
19327
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Dernière intervention
15 décembre 2018
- 28 nov. 2018 à 10:28
Bonjour,
Nous allons faire l'acquisition d'un terrain avec ma femme. Problème, nous venons de découvrir qu'il y a des canalisations d'eaux sales et pluviales qui passent sous le terrain, elles desservent les voisins habitants les terrains au dessus du notre. Celles-ci longe le terrain sur la longueur et la largeur, elles se situe à environ 1 mètre du bord. Je me suis renseigné chez le notaire, il n'existe pas de de servitude pour ces canalisations. J'ai l'intention de construire une clôture en bord de terrain ainsi qu'un garage. Pour le garage j'ai appelé le service d'aménagement des sols pour savoir si je pouvais le construire sur ces canalisations et ils m'ont répondu oui à condition de laisser accès aux regards. Je me demande si il y a un problème avec ces canalisations, travaux à effectuer et donc ouverture du sol pour accéder aux canalisations, effondrement de celles-ci... Si ma clôture ou mon garage est endommagé par un de ces problèmes, les réparations de mes biens seront à mes frais ou aux propriétaires desservi par ces canalisations ? Sachant que je me raccorde à ces canalisations sur la voie publique et non sur la partie traversant le terrain, en contre bas de mon terrain. À oui, ces canalisations sont pour l'instant du domaine privé.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse, j'ai appelé un peu partout sans obtenir de réponse...
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
19327
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Dernière intervention
15 décembre 2018
0
Merci
Bonjour,

"Au regard des dispositions de l'article 688 du code civil une servitude d'égout et d'écoulement des eaux usées qui exige pour son exercice le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée est une servitude discontinue. Selon l'article 691 du code civil les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre."
Source: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2013, 12-25.383

"La servitude d’écoulement des eaux usées dont l’exercice exige le fait de l’homme, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, même si elle s’exerce au moyen d’une canalisation permanente et apparente."
Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mai 2012, 11-18.455

Par conséquent, la servitude n'existe pas sauf preuve contraire (prendre contact auprès d'un notaire).

Prends attache auprès du gestionnaire des eaux usées et voit ce qu'il en est. Dans certains cas, il est possible de procéder au dévoiement de la canalisation et que cela soit, en partie, prie en charge par le gestionnaire. Renseigne-toi auprès de la mairie ou de la communauté de communes.

Cdlt
Commenter la réponse de Josh Randall
Dossier à la une