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Assainissement

Ld - 20 sept. 2018 à 14:10
 Gaston - 20 sept. 2018 à 16:34
Bonjour,
Je viens de recevoir a ce jour une mise en demeure tresor public pour des factures assainissement datant de 2011. J aurai aimer savoir s'il y a prescription ou pas .merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
20 sept. 2018 à 16:34
Bonjour
J'ai trouvé ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7775821-delai-de-prescrition-facturation-d-assainissement
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