Délai de prescrition facturation d'assainissement

vivye - 29 mars 2018 à 10:47
 vivye - 29 mars 2018 à 11:43
Bonjour,

J'habite une maison individuelle dont je suis propriétaire depuis 2011. En 2011, 2012 et 2013 j'ai reçu une facture pour la consommation d'eau de mon distributeur et une facture pour l'assainissement de ma communauté d'agglomération. En 2014, les contrats ont été modifiés, la facturation de l'assainissement a été déléguée au distributeur, or depuis 2014, rien a changé sur ma facture d'eau, je ne paye toujours que la distribution.
Ma question est donc la suivante: lorsque mon distributeur s'apercevra qu'il ne me facture pas l'assainissement, jusqu'a combien d'années en arrière peut il revenir? le délai de prescription de 2 ans s'applique -t-il dans ce cas là?

En vous remerciant
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1 réponse

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 387
29 mars 2018 à 10:53
Bonjour,

Réponse du Sénat : https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712641.html

Ce serait bien 2 ans pour les particuliers, et 5 ans pour les entreprises ou administrations...

Cdt
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Merci !
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