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gt.55
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29 mars 2018 à 10:53
29 mars 2018 à 10:53
Bonjour,
Réponse du Sénat : https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712641.html
Ce serait bien 2 ans pour les particuliers, et 5 ans pour les entreprises ou administrations...
Cdt
Réponse du Sénat : https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712641.html
Ce serait bien 2 ans pour les particuliers, et 5 ans pour les entreprises ou administrations...
Cdt
29 mars 2018 à 11:43