Créances 20 ans plus tard, succession
Sophiedevillers
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20 sept. 2018 à 13:45
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 20 sept. 2018 à 19:27
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sleepy00
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20 sept. 2018 à 19:27
20 sept. 2018 à 19:27
Un eventuel jugement doit préalablement vous etre signifié avant de pouvoir vous réclamer quelques chose
et si rien n'est fait depuis plus de 10 ans, c'est prescrit
et si rien n'est fait depuis plus de 10 ans, c'est prescrit